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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 40C (Adopté)
(24 amendements identiques : CF876C CF350C CF41C CF865C CF866C CF338C CF890C CF745C CL452C CL412C CL342C 2599C 2604C 3138C 3139C 3148C 3158C 3159C 3160C 3168C 3422C 3454C 3557C 4304C )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 2 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins en cette période de très forte inflation et d’augmentation insoutenable du prix des billets d’avion.
Certes, cette année, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2024, les crédits consacrés à la continuité territoriale augmentent significativement : +21,6 M€, soit au total 62,5 M€ en AE et 62,1 M€ en CP qui sont attribués au fonds de continuité territoriale en 2024 dont 57,2 M€ seront gérées par LADOM, l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité.
C’est une conséquence de l’élargissement des missions de LADOM pour se conformer aux décisions du CIOM, le Comité interministériel des Outre-mer qui s’est tenu le 18 juillet 2023, avec la stratégie LADOM 2024.
Ainsi, il est prévu une hausse du seuil de ressources pour les publics bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale qui doit passer de 12 000 à 18 000 € par part de quotient familial.
Si cette hausse est bienvenue après des années de stagnation, fixer le seuil de la part de quotient familial à 20 000 € permettrait d’élargir les publics bénéficiaires de manière plus satisfaisante.
La continuité territoriale est un enjeu de justice républicaine, d’égalité.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 2 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 2 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
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