Amendement N° 3168C (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire 2 000 000 euros pour le financement d’actions visant à renforcer la politique de sécurité routière outre-mer sur le programme 123.

Cet effort inédit fait écho à la formalisation, pour la première fois, d’un axe dédié aux territoires d’outre-mer lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière, tenu le 17 juillet dernier sous la présidence de la Première ministère : Axe 7, « Agir pour une meilleure sécurité routière dans les outre-mer ».

Les chiffres suivants, issus du dossier de presse du Comité interministériel de la sécurité routière, témoignent de l’importance de la problématique d’insécurité routière outre-mer, où la situation est bien plus dégradée que dans l’hexagone :

- 283 personnes décédées sur les routes ultramarines en 2022, en progression de 11 % par rapport à 2019 (année de référence) ;

- une problématique spécifique de mortalité routière des jeunes : ainsi entre 2019 et 2022, une progression de 34 % chez les 25‑34 ans par exemple ; le taux de mortalité de ces derniers est 3 fois supérieurs à celui observé dans l’hexagone.

- une sur-représentation des deux-roues motorisés dans l’accidentologie : 35 % de la mortalité routière OM ;

- enfin, la persistance de comportements dangereux aux conséquences dramatiques : non-port du casque ; non port-de la ceinture de sécurité, vitesse ou encore consommation d’alcool et de stupéfiant.

Certains territoires se distinguent tout particulièrement. Ainsi, l’indicateur de mortalité par million d’habitants, sur la période 2019‑2022, est de 171 en Nouvelle-Calédonie, 143 en Guadeloupe, 120 en Guyane et 108 en Polynésie française, et, globalement de 92 pour l’ensemble des outre-mer, contre 45 en France hexagonale.

Les crédits ainsi inscrits viendraient notamment soutenir, parallèlement aux crédits portés par la Délégation à la Sécurité routière (DSR), des actions visant à :

- Dans le cadre de la mesure 35 « Améliorer la connaissance des comportements et adapter la communication » :

o Mettre en œuvre des stratégies de communication locales adaptées aux spécificités (notamment linguistiques) et aux problématiques particulières des territoires ultramarins. Ces crédits pourront aussi être mobilisés pour développer une politique active de prévention du risque routier professionnel en lien avec le tissu économique de chaque territoire ;

- Dans le cadre de la mesure 36 « Animer de nouveaux partenariats locaux destinés à créer de l’engagement » :

o Accompagner les porteurs de projets locaux et favoriser leur développement dans les territoires qui en sont dépourvus ;

o Soutenir la mise en place dans tous les territoires d’Assises locales de la sécurité routière, en lien avec les élus locaux, et d’y porter une attention particulière sur la prise en charge des addictions (alcool, stupéfiants), avec l’appui de la MILDECA notamment.

En lien étroit avec les préfectures ultramarines, une gouvernance partenariale DSR / DGOM permettra de déterminer conjointement les modalités de mise en œuvre de ces crédits, de façon articulée et cohérente avec les crédits déjà mobilisés.

Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est majorée de 2 000 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

- L’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 « Emploi outre-mer » est minorée de 2 000 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.