Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

L’article L. 430‑2 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans un ou plusieurs départements ou régions d’outre-mer, dans le département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Ba...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2023, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surf...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2023, la part de marché maximale que pourra occuper un groupe de distribution ne pourra excéder 25 %, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réformer profondément le cadre législatif et réglementaire de l’organisation de l’économie des collectivités d’Outre-mer et du contrôle des concentrations dans ces mêmes territoires. Il précise les possibilités de...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	8 412 659
Conditions de vie outre-mer	8 412 659	0
TOTAUX	8 412 659	8 412 659
SOLDE Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 778C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires dits ultramarins. Exposé sommaire : Caractérisé par un niveau de chômage endémique, en moyenne 18 %, et une surreprése... Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org