Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 797C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 |
| Protection maladie | 10 000 000 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les moyens dévolus à l'AME.
L'augmentation du budget 2023 alloué à l'Aide médicale d'Etat n'est pas de nature à compenser des années de baisse en termes réels, et encore moins de répondre aux besoins qui se font ressentir.
Pourtant, augmenter l'AME est un impératif de santé publique. L'absence de soins conduit en effet à la recrudescence de maladies pour l'ensemble de la population, et in fine à des coûts plus important pour le système de santé. Si environ 380 000 étrangers en bénéficient, l’AME est avant tout caractérisée par le non-recours : seuls 51 % des étrangers en situation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur le territoire - condition sine qua non pour bénéficier de cette aide - seraient couverts (étude de l’IRDES de 2019). Les constats tant scientifiques que des acteurs de terrain montrent une méconnaissance de leurs droits par les personnes, un renoncement et un non recours important. Sans compter que le panier des prestations ouvertes avec l'AME est extrêmement restreint, contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises de position sans fondement qui ne contribuent qu'à hystériser dangereusement le débat public, frappant au coeur de la logique "universelle" de notre système de santé qui doit assurer le droit fondamental à la protection de la santé pour tous, et faisant l'économie de dire que cette aide concerne les plus pauvres parmi les plus pauvres, avec moins de 800 euros mensuels.
Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objet d’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement, des médias et de l'extrême droite, alors qu'elle équivaut à peine à 0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu'elle bénéficie au bout du compte à l'ensemble de la population.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 10 000 000 € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers l’action 02 (« aide médicale d’État ») du programme 183 intitulé "Protection maladie". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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