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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 796C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
L’article L. 430‑2 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans un ou plusieurs départements ou régions d’outre-mer, dans le département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑3 et suivants, elle devra nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l’observatoire des prix, des marges et des revenus, tel que défini l’article L. 910‑1-A du code de commerce, du ou des territoires concernées et être soumise à un vote. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le rôle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les Outre-mer face aux opérations de concentration, néfastes pour les économies locales.
Les OPMR ont un rôle d'alerte important. Par exemple, l'OPMR de La Réunion a récemment fait face à la situation accrue de duopole Carrefour/Leclerc, après le rachat de Vindémia par le groupe GBH.
Nous proposons de renforcer leur rôle en prévoyant que les OPMR locaux soient consultés en amont de toute opération de concentration envisagée.
Cette mesure, issue notamment des propositions de l'OPMR de La Réunion, bénéficiera à l'emploi local et à la lutte contre la vie chère.
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