Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 785C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 8 412 659 |
| Conditions de vie outre-mer | 8 412 659 | 0 |
| TOTAUX | 8 412 659 | 8 412 659 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 8 393 029 |
| Conditions de vie outre-mer | 8 393 029 | 0 |
| TOTAUX | 8 393 029 | 8 393 029 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'indexer le dispositif de continuité territoriale sur l'évolution des tarifs aériens.
Sur un an, de août 2021 à août 2022, les prix des billets d'avion sont en augmentation de +18,7% sur les liaisons métropole-Outre-mer. Nous proposons d'augmenter les crédits de l'action "Continuité territoriale" à hauteur de cette évolution.
Alors que la crise économique enfle sous la flambée des prix de l’énergie, les territoires dits « ultramarins » voient corollairement leurs difficultés s’amplifier pour atteindre des niveaux records. Tous les secteurs de la vie quotidienne sont impactés. La vie chère est devenue un obstacle majeur qui relègue les compatriotes toutes catégories confondues aux portes de l’extrême pauvreté et de l’exclusion. Parmi les problèmes persistants atteignant les limites du supportable, le prix du billet d’avion, prohibitif, assigne à résidence tous ceux qui, ironie du sort, doivent se mouvoir en dehors de leur territoire pour des multiples raisons touchant à leur quotidien.
Aujourd’hui, pour un compatriote issu des territoires dits « d’outre-mer » il est devenu impossible de se déplacer en avion à moins de disposer, en moyenne, de 1000 €. Soit pratiquement l’équivalent d’un smic mensuel net, fixé aujourd’hui à 1269.45 € Par ailleurs, ce dispositif accentue des inégalités territoriales entre la Corse qui bénéficie d’un régime différencié et les autres territoires plus éloignés.
Cet amendement vise à harmoniser le dispositif en vigueur dans la plupart des territoires en gommant les inégalités criantes, dans un contexte de forte crise économique.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 8 412 659 euros en AE et 8 393 029 euros en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder le programme "Conditions de vie outre-mer" et son action 3 - Continuité territoriale de 8 412 659 euros en AE et 8 393 029 euros en CP. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.