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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3996A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
À la dernière ligne de la quatrième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent éviter les importations d’huiles alimentaires usagées pour l’aviation.
Le 18 mai 2021, Air France a réalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviation durable » (SAF). En effet, ils ont relié Paris à Montréal en utilisant 16% de biocarburant provenant d’huile de friture. Alors que cette technique tend à se développer notamment par des vols d’essai avec 100% de SAF, il ne s’agit ni plus ni moins que de greenwashing. La présentation en substitut « vert » au kérosène est purement fallacieuse, et nous devons nous interroger sur son efficacité réelle et sa limitation.
S’il peut s’agir d’une solution pour décarboner très partiellement l’aviation, ne pas fixer de seuil est contraire à l’esprit de la directive RED II qui plafonne l’utilisation des huiles usagées de cuisson pour les biocarburants routiers car le gisement est limité, déjà soumis à des conflits d’usages et à de nombreuses fraudes.
Aujourd’hui l’huile usagée est déjà mobilisée pour d’autres usages, notamment en tant que biocarburant avancé pour les transports terrestres (à hauteur de 0,9% pour l’essence et pour le gazole). Il ne s’agit donc pas d’un recyclage « nouveau », mais de la redirection de biens déjà recyclés. La production française, d’environ 50 000 tonnes par an d’après l’ADEME, est très inférieure à la demande potentielle dans le secteur de l’aviation. Aussi une incorporation tous azimuts d’huiles alimentaires usagées et de graisses animales pourrait conduire à des importations massives, avec un risque avéré de fraudes et d’effets indirects conduisant à une consommation croissante d’huile de palme et donc une augmentation de la déforestation.
Pour ces raisons, nous demandons une réglementation forte sur les importations d’huiles alimentaires usagées pour empêcher que les filière de réutilisation ne soient exploitées à mauvais escient, et permette un retour silencieux de l’huile de palme dont on connait les effets de la culture industrielle sur la nature et sur les espèces animales.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat."
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