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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3940A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à leur mission.
Les structures d’accueil des animaux abandonnés, refuges et associations, sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale. Elles se substituent largement à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait être le leur.
L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique : les abandons d’animaux de compagnie. La SPA estimait en avril dernier qu’elle avait recueilli 15% d’animaux supplémentaires sur le premier trimestre 2023 par rapport à la même période en 2022. Elle recensait notamment 44 199 animaux abandonnés sur son seul réseau, en augmentation de 2,6% par rapport à 2021. Selon la Fondation 30 Millions d’Amis, près de 100 000 animaux sont abandonnés chaque année, dont 60 000 en période estivale. Livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, ils sont euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Ces chiffres alarmants nous rappellent que la France compte parmi les pays d’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé.
La hausse généralisée des prix a porté́ un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont confrontées à l’inflation et à la hausse des prix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires et des soins et prestations vétérinaires. D’autre part, le contexte économique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnes interrogées ont renoncé́, cette année ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représentait.
Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours, et qu’au premier trimestre 2023, l’association recensait près de 8800 animaux recueillis contre 7700 l’année dernière. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer : les refuges se remplissent et ne se désemplissent pas.
Cet amendement vise ainsi à venir en aide aux refuges et associations de protection animale, en première ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse des abandons, en leur apportant les moyens de faire face à ces charges supplémentaires.
Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
"
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