Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

Le Gouvernement remet chaque année avant le 30 octobre au Parlement un rapport relative à la formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans le cadre de leur formation initiale afin de garantir un niveau de connaissances suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. ...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement. Exposé sommaire : La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’euthanasie impose en effet de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation qui est l’interdit de provoquer la mort. Cet article 5 a pour objet de définir les termes de l’aide à mourir. Il permet à une personne de s’administrer une substance létale ou de demander à un médecin, un infirmie...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Aucune justification n’est requise ; ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les moda...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. » Exposé sommaire : Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demande d’euthanasie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les auxiliaires médicaux, tels que les infirmiers et les aides-soignants, bénéficient de la clause de conscience et peuvent exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. ». Exposé sommaire : Le droit de retrait impliqué par la clause de conscience doit pou...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’a...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’inscription de la demande d’euthanasie dans les directives anticipées faisant office de demande lorsque le patient ne peut plus en faire la demande en toute conscience. La volonté de l’euthanasie ou du suicide assisté peut évoluer entre la rédaction des directives ant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigat...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de »....

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne. Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’a...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend l’un des garde-fous les plus important de ce projet de loi. supprimer le crière du pronostic vital à court terme est une dérive. C’est une délimitation tr...

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » » Exposé sommaire : La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas ...