Interventions sur "victime"

...ns qu'ils impliquent une problématique de formation, à la fois qualitative et quantitative. Je pense notamment à celle des assistants d'enquête, au regard des missions qu'ils auront à remplir. Par ailleurs, il nous semble que les AFD, même si elles sont présentées comme une facilité supplémentaire, présentent un risque d'arbitraire. Cela pose aussi une question de fond par rapport aux droits des victimes potentielles lorsqu'elles sont directement concernées. Nous serons particulièrement attentifs aux dispositions portant sur les plaintes en ligne – nous avons déposé un amendement sur ce point. Il nous semble en effet que ce type de plainte devrait être davantage encadré, notamment lorsqu'il y a des victimes directes de violences intrafamiliales ou conjugales. Dans un certain nombre de cas, les ...

...eur de balles de défense) et je vous rassure, monsieur le ministre, nous demanderons en outre la suppression de la BAC. La répression policière de ce week-end, lors de la manifestation légitime contre la mise en place de bassines dans le département des Deux-Sèvres, est inacceptable. Une élue de la République, notre collègue députée Lisa Belluco, frappée par les forces de l'ordre, un jeune homme victime d'un tir de LBD en plein visage, des dizaines de gardes à vue : mais de quoi parle-t-on, monsieur le ministre ? D'une manifestation de militants écologistes contre l'accaparement des ressources en eau pour une minorité, et sûrement pas d'écoterrorisme, comme vous l'avez prétendu lors d'une conférence de presse. Une notion qui d'ailleurs n'existe pas dans le droit français et ne peut, en aucun cas...

...s opposé à la création de ces assistants d'enquête, mais parce que cette mesure ne simplifierait en rien la procédure pénale et n'allégerait pas la charge des OPJ. Il faut trouver d'autres solutions et surtout, agir en amont en prenant des dispositions pour que la justice joue son rôle : sanctionner les délinquants et mettre hors d'état de nuire les récidivistes qui multiplient le nombre de leurs victimes et, par conséquent, des procédures pénales. Nos services de police et de gendarmerie n'auraient plus le sentiment d'essayer de vider à l'aide d'une cuillère percée l'océan de délinquance qui s'échoue dans leurs bureaux.

...teinte à un système de traitement automatisé de données. Cette circonstance aggravante n'est actuellement prévue qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, ce qui est particulièrement restrictif : les pouvoirs d'enquête et de coercition applicables en matière de criminalité organisée ne peuvent donc être utilisés lorsque la victime n'est pas étatique. Nos entreprises, qui subissent des conséquences particulièrement graves à la suite des attaques par rançongiciel, méritent toutes d'être protégées avec efficacité.

Détrompez-vous, monsieur le ministre : nous avons une pensée pour les victimes de la répression policière mais aussi pour les policiers qui s'y sont livrés car nous sommes bien conscients qu'ils n'ont pas succombé à une propension naturelle à la violence mais ont obéi à des ordres venus d'en haut. Quant aux suicides, ni le Gouvernement ni les partis qui se targuent de défendre la police contre vents et marées n'ont voulu accepter la proposition de résolution que nous avons...

Il s'agit d'élargir le champ des réponses pénales en cas d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, dont nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes. Cette qualification pénale recouvre le piratage d'un compte de messagerie électronique ou d'un réseau social. Pour les infractions du quotidien, l'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger des affaires simples et peu graves plus rapidement. La procédure est simplifiée et le dossier est validé par un juge unique, sans audience. Les accès frauduleux aux systèmes de tr...

...table voire en baisse. En revanche, elle révèle l'explosion de l'escroquerie en ligne et de la délinquance économique et financière, auxquelles nous devrions porter une attention particulière. Il faut arrêter de tout confondre. Par exemple, vous ne pouvez pas affirmer que les cas de violence sexuelle ou sexiste augmentent. Ce n'est pas vrai : ils ont toujours existé mais leur dénonciation par les victimes est un fait nouveau.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 21, pour retirer du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. S'agissant du rôle des assistants d'enquête, il y a un gouffre entre la description initiale du ministre, un peu méprisante – soulager les OPJ des tâches administratives, « faire les photocopies » – et le projet de loi, qui les autoriserait à procéder aux transcriptions des enregistrements téléphoniques. Dans son avis, le Conseil d'État s'est d'ailleurs opposé à « leur donner compétence pour p...

...our deux raisons, qui présentent selon nous le même degré de gravité. D'abord, les citoyennes et citoyens réclament avant tout davantage de contact humain lors de leurs démarches administratives. Les usagers dénoncent dans leur majorité la déshumanisation des services publics, a fortiori lorsqu'ils se trouvent dans une situation difficile, voire traumatique. Tel est précisément le cas des victimes. Autre problème, et non des moindres : ce nouveau procédé de dépôt de plainte serait source d'inégalité. Le numérique n'est toujours pas à la portée de tous ; les cas d'illectronisme sont très nombreux. La plainte devant un écran exclurait les 800 000 personnes qui n'ont jamais utilisé internet – ce chiffre a été publié en 2020 par l'Insee. S'y ajoutent les personnes qui l'utilisent mal ou avec...

J'y insiste, il ne faut pas substituer une procédure dématérialisée à l'accueil physique, à plus forte raison dans le cas du dépôt de plainte et de la déposition. S'il y a une demande pour les dépôts de plainte en ligne, notamment de la part des victimes d'agression sexuelle ou de viol, c'est parce que l'accueil dans les commissariats est mauvais. Faut-il pour autant éloigner davantage encore les plaignantes et les plaignants des commissariats ? Faut-il graver cela dans le marbre de la loi ? Je préférerais que, dans la trajectoire budgétaire, on renforce la formation des agents à l'accueil de la plainte et de la parole. Qui plus est, monsieur l...

... dispositif nouveau, et rien d'incongru. Au reste, le dépôt de plainte et la déposition par vidéoconférence seront simplement une possibilité. C'est déjà ce que prévoit l'article 6, et le Conseil d'État l'a rappelé dans son avis, mais pour clarifier encore les choses, je proposerai de préciser par amendement : « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime. » J'ai retenu la rédaction qui figure dans le code de procédure pénale pour la plainte par voie électronique. J'ai souhaité aller plus loin : je proposerai que le décret d'application de l'article 6 soit non pas un décret simple, comme cela figure dans la version actuelle du texte, mais un décret en Conseil d'État. C'est une garantie supplémentaire : lorsqu'il examinera le projet de décret, le ...

Je prends note de vos explications, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas convaincu, à titre personnel, par le dispositif prévu à l'article 6. De mon point de vue, un commissariat doit être d'abord un sanctuaire républicain, où les victimes savent qu'elles seront accueillies et conseillées de manière appropriée. Je comprends que les associations de victimes, notamment de femmes ayant subi des violences, préfèrent aujourd'hui la vidéoconférence car, pendant des années, on n'a pas su les accueillir correctement dans nos commissariats et nos brigades de gendarmerie. Toutefois, la solution n'est pas de leur proposer la vidéoconférence...

...s responsabilités retombent aussi sur de nombreuses associations qui sont amenées à accompagner les usagers dans leurs démarches, alors que ce n'est pas leur objet et qu'elles n'y ont pas été formées. Pour les personnes les plus vulnérables, qui ont moins de facilité avec les nouvelles technologies, le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle sera une double peine, car leur statut de victime ne sera pas reconnu et ils ne bénéficieront pas de la protection correspondante. La réduction de la fracture numérique est un enjeu social mais aussi un enjeu pour l'accès aux droits, en l'espèce au droit à la sécurité. Or il y a là une faillite.

...e soulève plusieurs difficultés. Celui-ci impose de déposer une pré-plainte dans un délai de vingt-quatre heures suivant l'attaque. Le ministre a comparé, à l'instant, une cyberattaque à un incendie. Or, lorsqu'un incendie se déclare chez soi, la première chose à laquelle on pense n'est pas forcément de déposer une plainte. Le délai est bien trop court. Finalement, l'article protège non pas les victimes de cyberattaque mais les assurances en définissant des conditions très restrictives pour l'indemnisation. Il faudrait investir davantage dans la prévention pour lutter contre les cyberattaques. Enfin, une fois encore, les forces de l'ordre sont sollicitées sur des questions d'assurance. Or elles nous l'ont dit lors des auditions que nous avons menées, elles souhaitent que le dépôt de plainte ne...

...intes en ligne ne donnent pas suite, car elles doivent pour ce faire se rendre physiquement dans un commissariat qui se trouve parfois à 100 ou 120 kilomètres. De notre point de vue, plus on facilite le dépôt de plainte, mieux c'est, car on facilite aussi le travail de la police. En revanche, il ne faut pas substituer le dépôt de plainte par vidéoconférence au dépôt de plainte en présentiel. Les victimes doivent pouvoir faire l'un ou l'autre selon leur préférence. Ma collègue Béatrice Roullaud et moi proposerons des amendements pour enrichir le texte.

Si j'ai bien compris, M. Léaument souhaite laisser la main aux assureurs. D'abord, si j'en crois les propos tenus lors d'une table ronde absolument pas univoque que j'avais organisée, les policiers et les gendarmes demandent, pour protéger la victime et pour faciliter les investigations, de la célérité dans la réaction. Dès la constatation de l'attaque – plusieurs amendements visent à préciser ce moment –, il faut agir. Ensuite, très rares sont les plaintes déposées. Elles sont traitées par la section J3 du parquet de Paris, dédiée à la cybercriminalité, qui, en dépit d'une compétence nationale, compte trois magistrats seulement, là où il en...

Monsieur le rapporteur, c'est la deuxième fois depuis le début de l'examen de ce texte que vous semblez regretter que nous fassions de la politique. Pour ma part, je suis fière de faire de la politique ; c'est aussi notre rôle, et cela ne nous empêche pas de connaître le droit et de faire la loi. Il est exact que la pré-plainte en ligne est prévue par la loi et pratiquée. En l'espèce, les victimes vont se voir proposer de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, et c'est la seule amélioration de l'accueil des victimes que vous présentez, puisque l'article 6 est le seul article du chapitre intitulé « Améliorer l'accueil des victimes ». Je le répète, si les femmes victimes de violences préfèrent parfois déposer plainte en ligne, c'est parce que des femmes ont été ma...

Il n'y a aucun abandon en matière d'accueil des victimes. La dématérialisation du dépôt de plainte n'exclut pas l'accueil bienveillant au commissariat par un personnel formé. En tant qu'avocate, pour avoir eu à connaître des violences faites aux femmes, je peux vous assurer que de nombreuses femmes renoncent à déposer plainte parce que c'est trop difficile pour elles de se déplacer au commissariat, avant tout pour des raisons psychologiques. Pour ces ...

Il ne s'agit pas de supprimer l'article 4 mais de rallonger les délais. Vingt-quatre heures ne suffisent pas toujours à une personne victime d'un piratage ou d'une escroquerie sur internet pour réunir les preuves et réagir. Je compte donc sur M. le rapporteur pour accepter les amendements qui vont suivre. Les entreprises ont besoin d'une double protection : à la protection privée apportée par les assurances doit s'ajouter une protection publique garantie par la police, d'où l'intérêt de la plainte ou de la pré-plainte. Nous voterons...

...nant à différents groupes politiques l'ont souligné, et il faut que vous l'entendiez. Nous défendrons des amendements qui visent à encadrer ou limiter le recours à la vidéoconférence. Notre insistance n'est pas dénuée de fondement, donc ne vous contentez pas de nous renvoyer à des arguments d'autorité. Le présent chapitre du projet de loi porte spécifiquement sur l'amélioration de l'accueil des victimes. C'est pourquoi nous insistons lourdement sur les diverses capacités d'accueil. Il serait bon que, grâce à ces amendements ou aux suivants, nous fassions un peu de politique au service du public.