Interventions sur "victime"

...à un débat important, et le ministre a bien fait de prendre le temps de ces explications, car elles compteront, ensuite, dans l'analyse de nos décisions. Filmer le recueil de plainte a des avantages comme des inconvénients, ce qui implique que nous avancions avec prudence. L'avantage de disposer d'un enregistrement, c'est, par exemple, qu'il n'est pas toujours évident de devoir réauditionner une victime, parfois à plusieurs reprises, lorsque cela est pourtant nécessaire. Cela étant, de multiples questions se posent, par exemple, sur la façon de cadrer l'enregistrement de la plainte ? Doit-il y avoir plusieurs caméras, faut-il un plan large ou un gros plan, faut-il une caméra générale ou en pied ?

Je n'irai pas au-delà de ce que vient de dire Mme Cécile Untermaier. Ce sous-amendement vise à prendre en compte la réécriture de l'article 6 par la commission des lois en supprimant, dans l'amendement n° 421, les termes « en cas de refus de la victime ». L'amendement sous-amendé, auquel je suis bien entendu favorable, introduirait donc à l'alinéa 3 de l'article 6 une phrase ainsi rédigée : « La plainte est reçue dans les formes prévues à l'article 15-3. » Le renvoi au droit commun est utile et répond aux interrogations exprimées par notre collègue Christophe Naegelen il y a quelques minutes.

...re pénale qui seraient problématiques – prévenir les familles, appeler les avocats – n'ont pas à être simplifiés ; ils doivent être maintenus et effectifs. C'est d'ailleurs le sens, j'imagine, de la création des assistants d'enquête. Les enquêteurs de police judiciaire s'accordent à dire que la procédure pénale doit être suivie, dans l'intérêt de l'enquête, de la justice, des mis en cause et des victimes. Quant à la complexification que vous dénoncez, il n'y a qu'à arrêter de voter des alourdissements du code pénal et du code de procédure pénale !

Cette précision relative au dépôt de plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapport annexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat. Pour mémoire, dans ses deux avis de mars et septembre 2022, le Conseil d'État avait insisté sur la nécessité que le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence demeure une simple faculté pour la victime. En l'état des fractures numériques dans nos territoires, il est essentiel de laisser aux victimes le choix de déposer plainte dans les locaux des forces de l'ordre ou en ligne. Au Sénat, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 6, précisant que la déposition de la victime par visioconférence ne peut faire obstacle à ce qu'elle soit par la suite reçue et entendue dans les locaux de police. Le pr...

Il est proposé de mentionner dans le rapport annexé que la généralisation de l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs concernera, outre les femmes victimes de violences et les élus victimes de violences ou de menaces, l'ensemble des victimes d'infractions pénales. Cet amendement est dicté par le souci de renforcer la démarche du « aller vers » dans nos services publics vis-à-vis des usagers et de contourner les difficultés d'accès au numérique que peuvent rencontrer certains de nos concitoyens. Les forces de l'ordre pourront se rendre au domicile ...

...s dans certaines grandes villes, ils sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l'homophobie et à la transphobie, dont le nombre ne cesse d'augmenter. Ils sont également chargés de former leurs collègues sur les violences homophobes et LGBTphobes. Ces agents de liaison ont permis, dans les territoires où ils sont implantés, une augmentation du taux de plaintes des victimes d'actes homophobes ou transphobes. Puisque nous avons intégré le cas des LGBTQI+ au délit d'outrage, il importe d'assurer le service après-vente, en ayant suffisamment d'officiers capables de traiter ces questions.

C'est précisément parce qu'il peut être très difficile pour une victime de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie que nous avons multiplié les solutions de prise en charge, à l'article 6 du projet de loi notamment. Je suis évidemment d'accord avec vous et je crois que ce qui est fait actuellement répond à votre préoccupation : 120 000 agents de la police nationale et de la gendarmerie ont déjà bénéficié du plan de formation, et la question des violences se...

Le précédent quinquennat avait prétendu faire de la question du droit des femmes et des violences faites aux femmes l'une de ses priorités. Cinq ans plus tard, les chiffres, désespérément affligeants, composent un triste bilan et un décompte macabre. Aussi le présent amendement vise-t-il à garantir un meilleur accueil aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats, car ces violences peuvent être les préludes de féminicides. Il entend également alerter sur l'absence de dispositif à la hauteur de l'enjeu de la lutte contre les violences faites aux femmes au sein de ce projet de loi. Il faut plus de moyens pour la police, la justice, l'hébergement d'urgence et l'école. Il faut s'attaquer aux stéréoty...

Comme l'indique l'exposé sommaire, l'amendement propose de « lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles ». Nous ne considérons pas que vous n'avez rien fait. Il est proposé d'organiser l'accueil des victimes de ces infractions de manière bien plus structurée – grâce à des fiches réflexes, mais aussi en recevant les victimes d'une manière qui réponde mieux au contexte. Cela permettrait de bien les orienter vers les associations qui les prennent en charge, pour peu qu'elles disposent des moyens de le faire.

Quand on veut lutter contre un fléau, il faut d'abord créer un interdit. C'est ce qui a été fait avec les évolutions du code pénal. Ensuite, il faut se doter de moyens. C'est ce que ce projet de loi fait, en poursuivant l'effort déjà engagé depuis plusieurs législatures. Enfin, il faut mieux communiquer, pour sensibiliser le grand public et faire connaître leurs droits aux victimes. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de mentionner dans le rapport annexé l'adresse du très bon site arrêtonslesviolences.gouv.fr et la plateforme nationale d'aide aux victimes (PNAV), spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales et les discriminations. Cet outil est notamment compétent pour le traitement des signalements pour outrage sexiste et...

À la suite de ce que mes collègues de différents groupes politiques viennent de proposer pour défendre les droits des femmes – à l'exception de ceux d'extrême droite qui ne comprennent pas de quoi l'on parle –, cet amendement vise à aider les femmes à témoigner. Pour les victimes de harcèlement ou de violences, répéter le même témoignage peut être difficile et réveiller des traumatismes. L'amendement propose donc d'enregistrer leur témoignage. Cela ne représente pas une charge financière ou du travail supplémentaire pour les agents, et cela permet d'améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des plaintes et des enquêtes. C'est un travail nécessaire pour c...

Le dépôt de plainte donne déjà lieu à la remise à la victime d'une copie du procès-verbal qui sera versé au dossier. L'enregistrement des auditions n'est pas systématique. Serait-il très favorable aux victimes de prévoir un enregistrement audiovisuel systématique de leur dépôt de plainte ? Je n'en suis pas sûr, je suis même très réticent. Demande de retrait, même si je comprends bien votre objectif.

L'enregistrement serait proposé aux victimes. C'est une faculté, pas une obligation.

On parle beaucoup – à juste titre – des violences sexuelles et des violences conjugales. On parle beaucoup moins des mutilations sexuelles, alors que 125 000 jeunes femmes sont victimes d'excision chaque année en France. L'amendement propose de mettre la lutte contre ces mutilations au cœur de la lutte contre les violences sexuelles.

Le but du rapport n'est pas forcément de détailler les moyens d'une politique. Il s'agit aussi de rappeler que trop de femmes sont encore victimes d'excision et qu'il faut poursuivre l'action engagée.

...s à caractère discriminatoire a augmenté ces dernières années. Les injures, provocations ou diffamations publiques à caractère raciste ont augmenté de près de 13 % entre 2019 et 2021. Le nombre de faits anti-LGBT+ a augmenté de 104 % au cours des cinq dernières années. C'est le résultat des importants efforts engagés par le ministère de l'intérieur pour former les forces de l'ordre à l'écoute des victimes et faciliter les dépôts de plainte. Mais c'est aussi le signe d'une libération des discours haineux dans l'espace public, fruit de la banalisation des idées de l'extrême droite, qui favorise les passages à l'acte et les agressions discriminatoires – les propos racistes qui ont été formulés dans l'hémicycle le démontrent. Depuis cinq ans, la majorité est pleinement mobilisée pour faire reculer l...

Il arrive que des personnes soient victimes de la police, mais certains policiers sont aussi victimes. Si vous voulez tant la transparence, si vous voulez faciliter la résolution des enquêtes, pourquoi vous opposez-vous aux caméras-piétons et à la vidéoprotection ? Votre objectif réel n'est-il pas plutôt de polémiquer, de faire un procès d'intention à l'IGPN et à l'IGGN ? Chaque mois, même si le phénomène est très minoritaire, des policie...

...gnement des agents fait défaut et que, dans les périodes de crise, on sollicite des personnes qui ne sont pas habituées à utiliser ce matériel, ce qui a des conséquences désastreuses : des gens sont blessés et les agents sont sanctionnés par leur hiérarchie et par l'IGPN. Certains d'entre eux ne sont plus en mesure, psychologiquement, de retourner sur le terrain. Il est nécessaire de protéger les victimes, mais vous ne pouvez pas vous contenter de vous abriter derrière cet argument, car de toute évidence le système dysfonctionne.

...rticiper à ces auditions alors que, généralement, le rapporteur y est un peu seul. La table ronde sur les rançongiciels a ainsi été particulièrement instructive pour déterminer la façon dont nous pouvons aborder ce sujet dans la Lopmi. De même, nous avons pu constater, s'agissant des plaintes en visioconférence, à quel point elle était attendue par les associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violences. Ce projet de loi fait suite au Livre blanc de septembre 2020, qui lui-même résultait d'une démarche très ouverte, à des universitaires par exemple. Il fait également suite, bien sûr, au Beauvau de la sécurité de septembre 2021. Avec 15 milliards d'euros, qui font suite aux 10 milliards d'euros du quinquennat précédent et la création 8 500 équivalents temps pleins (ETP), dont 7 612...

Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l'assurance d'un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités compétentes sont informées. Au-delà du dépôt d'une pré-plainte dans un délai de vingt-quatre heures avant le paiement de la rançon, la victime doit être incitée à aller jusqu'au bout du processus en déposant plainte dans un délai de soixante-douze heures après le paiement si elle souhaite un remboursement.