Interventions sur "victime"

Le décret en Conseil d'État précisera les choses et veillera à laisser à la victime la possibilité de déposer plainte par vidéoconférence ailleurs que chez elle ou qu'à un endroit où elle pourrait être sous l'emprise d'une personne qui ne lui voudrait pas du bien ou serait directement ou indirectement liée aux violences subies. Dans le cas contraire, il est certain que le Conseil d'État censurera le texte. La plainte pourrait être déposée dans les locaux d'une association ou d'u...

Il faudrait donc, madame Sebaihi, que la victime appréhende la nature de l'infraction pénale et détermine elle-même qu'il s'agit bien d'une contravention avant de déposer plainte en ligne ? Cela semble bien compliqué. De surcroît, il est difficile, au stade du dépôt de plainte, de caractériser la nature de l'infraction. Cet amendement ne résiste pas à l'examen, et ne saurait satisfaire les victimes. Les associations nous ont toutes dit qu'elles...

Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. L'alinéa 3 prévoit en effet que « toute victime d'infraction pénale peut […] se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Devant les sénateurs, le ministre a insisté sur le caractère optionnel de ce dispositif, marqué, selon lui, par l'utilisation du verbe « pouvoir ». ...

...le renvoi au décret pour la détermination du champ d'application du dispositif : c'est au Parlement d'en décider. D'autre part, je propose d'exclure l'usage de la visioplainte dans les cas les plus graves, tels qu'énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. Le dépôt de plainte à distance n'est en effet propice ni à l'échange, ni à la prise en compte de l'état psychologique de la victime.

On le voit, cet article, loin de traiter de sujets techniques ou pratiques, soulève des questions profondément humaines – c'est la pâte humaine que nous travaillons. Tous les amendements que nous examinons depuis tout à l'heure visent à faire en sorte que les victimes soient le mieux accompagnées possible. Nous sommes d'accord sur le fait qu'en fonction de la situation, une personne puisse souhaiter être reçue au commissariat ou entendue en visioconférence. Une solution consisterait à offrir à la victime la possibilité de déposer plainte en ligne uniquement en cas d'atteinte aux biens – c'est ce qui était envisagé dans l'étude d'impact, et c'est le sens de l'...

Le dépôt de plainte peut être difficile pour les victimes. Même si l'on a beaucoup progressé en matière d'accueil et d'accompagnement au sein des commissariats, notamment grâce au recrutement de travailleurs sociaux, certaines victimes sont éprouvées par les faits qu'elles ont subis – je pense en particulier aux victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexistes ou sexuelles, mais aussi aux victimes de racisme, d'antisémitisme ou de xénopho...

Ce qui compte, c'est d'ouvrir un maximum de possibilités aux victimes. Ce que vient de dire notre collègue Abadie est très juste : l'incitation à la haine, les discriminations, qui peuvent déjà faire l'objet d'une pré-plainte en ligne, pourraient demain, si le décret en Conseil d'État en décidait ainsi, être concernées par la vidéoconférence. Les amendements auxquels je fais référence, madame Regol, sont le CL666 rectifié et le CL667. Il y est prévu, premièrement...

J'entends votre bonne volonté, monsieur le rapporteur. Le problème, c'est que vos amendements, contrairement à ceux qui vous sont proposés, manquent de précision et ne cadrent pas assez les choses. La rédaction que vous proposez ne peut être qu'un début. Il est évident qu'en cas de surcharge de travail, les agents vont renvoyer les victimes vers la vidéo, non par malveillance, mais parce que cela les soulagera. C'est sur ce risque que nous appelons votre attention.

... porte du commissariat n'est pas ouverte, il faut sonner pour réveiller la personne d'astreinte, laquelle vous conseille de revenir le lendemain matin. Des situations comme celles-là, nous en connaissons tous, ce n'est pas de la fiction, c'est la réalité. Je peux néanmoins comprendre pourquoi le ministère de l'intérieur a retenu la tournure passive. Dans le cas contraire, on instaurerait pour la victime une forme de droit à la visioconférence, donc une obligation pour le ministère de l'intérieur à rendre ce droit effectif ; une personne à qui l'on aurait refusé la plainte en ligne pourrait saisir le Défenseur des droits. Ce serait une nouvelle source de problèmes : à mon avis, il aurait mieux valu sanctuariser l'accueil physique – mais c'est une autre question. Quoi qu'il en soit, comme je le d...

Le Sénat a été relativement laconique sur le décret. Je propose de maintenir l'avis de la Cnil, quand bien même il pourrait être juridiquement correct de le supprimer, et de préciser que le décret en Conseil d'État devra préciser non seulement les infractions auxquelles la procédure prévue est applicable, mais aussi les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours.

Dans mon esprit, pré-plainte et visioplainte sont complémentaires. Ce sera à la victime, au regard de l'infraction qu'elle aura subie, de choisir la pré-plainte, la vidéoconférence ou le déplacement au service de police ou à l'unité de gendarmerie, dans un cadre qui sera défini par décret en Conseil d'État.

Il vise à consigner dans un formulaire l'accord de la victime pour tout recours à la visioplainte et à lui adresser une copie du procès-verbal de réception de la demande. Sans cette formalité, il y a un risque que le consentement de la victime ne soit pas effectif.

Nous devons préciser que l'accord de la victime doit figurer dans un procès-verbal et dans un récépissé ; c'est ce que je proposerai à l'amendement CL667. En revanche, la mention d'un formulaire n'est pas de niveau législatif. Avis défavorable.

L'objectif est de s'assurer, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, que la victime ne subit pas de pression à son domicile lorsqu'elle dépose plainte en ligne. L'amendement CL178 propose donc que le dépôt de plainte soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais, tandis que l'amendement CL164 précise que ce même dépôt de plainte ne fait pas obstacle à une telle visite.

L'article 6 du projet de loi prévoit que toute victime d'une infraction pénale peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que la victime peut le refuser et préférer un dépôt de plainte en présentiel. L'amendement CL610 propose donc pour la sécurité juridique des victimes comme pour le respect dû à leur état, d'expliciter cette possibilité.

L'amendement CL757 vise à préciser qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique, l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d'une demande expresse de la victime.

Vous proposez l'élargissement du champ de l'AFD, alors que le Conseil d'État a émis des réserves sur son principe même. Le policier, dans cette situation, est à la fois enquêteur et juge, ce qui est contraire à tous nos principes. La victime n'existe plus ; il n'y a pas d'enquête ; pour la personne mise en cause, le droit de la défense n'est pas respecté. Ajoutons à cela que le taux de recouvrement de l'AFD est très faible. Il est clair que l'AFD vise à écarter un certain type de personnes de l'espace public. Quelles seront ses conséquences pour les jeunes gens qui accumulent les amendes, surtout si, comme j'ai cru le comprendre, on...

Alors que tout est fait pour inciter les victimes à déposer plainte en ligne et que l'on a poussé le souci du détail jusqu'à distinguer entre les atteintes aux biens et les atteintes à l'intégrité physique, personne ne s'est demandé à quoi donnait droit cette quasi-obligation de recourir à la télécommunication. Les victimes pourront-elles s'en prévaloir si l'administration policière ne fait rien ? Nous aurions besoin d'éclaircissements sur ce s...

Contrairement à ce qui a été dit, les AFD n'ont pas fait leurs preuves pour certains délits. Si l'on prend les mineurs qui consomment du cannabis, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible, pour ne pas dire ridicule. Nous proposons de limiter la procédure de l'AFD aux délits qui n'impliquent pas de victimes. Dès lors qu'il y a une victime, il importe que le délit donne lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile. L'AFD n'est pas non plus adaptée au délit de filouterie visé aux alinéas 3 et 4, dont nous demandons la suppression. Si une personne se fait servir des boissons ou des aliments en sachant qu'elle est dans l'impossibilité de payer, c'est au juge qu'il appartient d'...

Il s'agit de consacrer la place de l'avocat dans la procédure dès le stade du dépôt de la plainte et de l'audition libre. Nous tenions à le préciser car si elle n'est pas empêchée, la présence de l'avocat n'est pas pour autant prévue : cela dépend un peu du bon vouloir du service enquêteur. Or cela peut faciliter l'accompagnement de la victime et le dépôt de la plainte.