Interventions sur "victime"

... parentale et de l'autorisation de garde en cas de dépôt de plainte pour violences sexuelles sur l'enfant. Certains souhaiteraient même un retrait de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. J'aimerais vous entendre à ce propos. Lors de votre audition du 25 octobre devant la commission des lois, vous avez annoncé un accompagnement de l'enfant par des associations d'aide aux victimes tout au long du processus pénal et l'intervention d'un administrateur ad hoc en cas de défaillance parentale. Cet administrateur sera-t-il nommé dès qu'un parent est défaillant et dès le début de la procédure ? Comment sera-t-il défrayé ? Quand pensez-vous instaurer ce dispositif ? Il semble qu'une réflexion soit en cours au sein du ministère pour déterminer où trouver les chiens d'assis...

...el : sur les 145 homicides recensés au sein du couple en 2021, 122 sont des féminicides ; 159 400 plaintes ont été déposées pour violences conjugales en 2020, et étaient en augmentation de 14 % en 2021. Cette situation infernale nous oblige en tant que législateurs aussi bien qu'en notre âme et conscience de femmes et d'hommes. La proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, dont l'entière maternité revient à notre collègue sénatrice Valérie Létard, elle-même travailleuse sociale, est une réelle occasion d'avancer. Adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre dernier, elle a pour ambition d'instaurer une avance que les caisses d'allocations familiales (CAF) accorderaient dans un délai exceptionnel de soixante-douze heures. À l'issue des aud...

Une expérimentation en cours dans le Valenciennois est à l'origine de cette proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard, dont la rapporteure au Sénat était Jocelyne Guidez. Nous saluons la qualité de leur travail et de leur engagement. L'article 1er crée une avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales, financée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette avance, octroyée par les CAF serait versée en trois mensualités, la première intervenant dans les trois jours suivant le dépôt de la demande, de sorte à répondre au besoin des victimes de disposer rapidement de moyens pour faire face aux dépenses contraintes. Quitter le domicile est une étape diff...

...majorité et le Gouvernement ont fait de la lutte contre les violences intrafamiliales l'une de leurs grandes priorités. Le Sénat a pu aborder ce sujet grave dans la sérénité et le calme requis ; nous saurons, je l'espère, en faire de même à l'Assemblée. S'il y a une chose – la seule peut-être – sur laquelle nous sommes tous d'accord, c'est que nous devons agir plus vite et plus fort pour que les victimes de violences conjugales parviennent à quitter définitivement leur conjoint violent. Cet enjeu, nous ne pouvons pas le considérer à travers le seul prisme de la réponse judiciaire. De nombreuses raisons empêchent les victimes de violences de se mettre en sécurité, au premier rang desquelles la précarité financière. Je salue la proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard, qui nous permet d'...

Le sujet des violences conjugales est de ceux qui ne suscitent pas de désaccords de fond, qu'il s'agisse d'offrir un meilleur accueil aux victimes ou de mettre davantage de moyens à leur disposition pour les aider à s'extraire rapidement d'une telle situation. Personne ne peut être contre le fait de permettre aux victimes de se reconstruire. Selon les services de police et de gendarmerie, en métropole, 5 % des femmes ont subi des violences conjugales. Bien que le ministère n'ait recensé « que » 150 000 plaintes, ces violences font des cen...

Nous partageons le constat : les femmes victimes de violences conjugales rencontrent souvent un obstacle financier lorsqu'elles cherchent à quitter leur compagnon et à reconstruire leur vie. Elles ont besoin d'une aide financière immédiate. C'est pourquoi nous sommes dubitatifs sur la forme choisie pour cette aide : un prêt ne sera d'aucune efficacité pour extraire les victimes d'une situation dangereuse et précaire, sauf peut-être pour les f...

La proposition de loi va dans le bon sens, car la dépendance financière est un frein majeur pour sortir des situations de violence et les dénoncer. La violence économique d'un conjoint est caractéristique de l'emprise exercée sur la victime. Une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales n'est pas négligeable pour placer elles-mêmes et leurs enfants en sécurité économique. L'article 1er crée le dispositif : large, facile à demander, à proposer et à attribuer, il est à saluer. L'article 2 fait obligation aux agents ou officiers judiciaires recevant une plainte pour violences conjugales d'informer les victimes de la p...

Personne ne met en doute la nécessité de lutter contre les violences intrafamiliales, qui touchent toutes les catégories sociales. Une fois engagé, le cycle des violences ne s'arrête pas et les enfants en sont les victimes collatérales. L'enjeu fondamental est alors le départ de la victime ou l'éviction de l'agresseur du domicile. Cette étape est difficile. À la crainte de perdre la garde de ses enfants et la peur des représailles s'ajoutent les freins financiers liés à l'absence de ressources ou l'insuffisance de revenus. On parle alors de violence économique. Penser une aide permettant de se libérer du joug du ...

Depuis le début de l'année, 124 féminicides ont été commis, et près de 225 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales. Parmi les raisons qui empêchent les victimes de se protéger, on trouve notamment la précarité, les difficultés financières après la rupture ou l'incertitude de trouver un logement. Cette situation place souvent les victimes dans une situation de dépendance insupportable. Faisant suite à une expérimentation dans le département du Nord, la proposition d'avanc...

La proposition de loi crée une aide d'urgence financière aux victimes de violences conjugales, sous forme d'un prêt accordé en trois mensualités par les CAF. Son objectif est d'aider les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal, afin d'endiguer le nombre de victimes de violences. Notre collègue sénatrice Valérie Létard s'est constamment engagée sur ces questions. Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimental mené à Valenciennes...

La proposition de loi répond au besoin d'une aide urgente socialement. Les femmes victimes de violences conjugales subissent celles-ci de manière récurrente et ont les pires difficultés à partir de chez elles en raison, non seulement de l'emprise du conjoint, mais aussi des incertitudes financières auxquelles ce départ les expose. Si son déblocage en deux ou trois jours est intéressant, cette aide ponctuelle est un prêt, pour trois mois. Il s'agit non d'un investissement en matière d...

Nous voulons tous améliorer l'accompagnement des victimes de violences conjugales et il reste beaucoup à faire. Même s'il est modeste, ce texte a tout de même le mérite de nous fournir un outil supplémentaire. Certes, la priorité devrait être l'éviction de l'auteur des violences du domicile conjugal, mais l'urgence impose surtout de mettre les victimes à l'abri. Encore faudrait-il que le Gouvernement garantisse un nombre suffisant de places en centres ...

...000 enfants sont concernés. Dans plus de 80 % des cas, l'auteur de l'agression est un membre de la famille ; cependant, les violences que subissent les enfants en situation de handicap sont parfois commises par des professionnels du secteur médico-social en contact fréquent avec eux. L'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), en principe automatique si la victime est mineure, peut être levée par le juge ou le procureur, et la consultation de ce fichier n'est pas obligatoire avant l'embauche d'un professionnel au sein d'une institution en lien avec l'enfance. La levée de l'inscription au fichier par les juges et les procureurs est-elle fréquente en pratique ? Quelle est votre position à ce sujet ? Serait-il pertinent, pour réduire les risques de violences ...

Je tiens à saluer Valérie Létard pour son travail. Ce texte n'est sans doute pas parfait, mais il constitue une avancée majeure, et il est dommage qu'il ne suscite pas une adhésion unanime. Madame Rousseau, je m'étonne de votre intervention : je pensais que vous alliez demander que cette aide concerne aussi bien les hommes que les femmes victimes de violences. L'article 2, relatif au dépôt de plainte, m'inquiète un peu : il va nécessiter davantage de moyens et de personnels, notamment de travailleurs sociaux. Alors que 124 femmes sont décédées depuis le début de cette année sous les coups de leur conjoint, alors que des enfants sont témoins de ces violences, nous devons tout faire pour soustraire femmes et enfants à la violence, en y me...

Les manœuvres du Rassemblement National pour s'approprier le travail de Valérie Létard sont inadmissibles. Béatrice Descamps me semble avoir plus de légitimité pour défendre cette proposition de loi, et je suis heureuse qu'elle le fasse à titre principal. Je partage totalement l'objectif de ce texte : il faut aider les femmes victimes de violences conjugales à sortir le plus rapidement possible de leur situation. C'est, en effet, par l'argent qu'elles auront les moyens de le faire, mais il faut encore travailler pour le leur procurer à titre d'aide plutôt que sous forme de prêt.

Dans le cadre de la protection des enfants victimes de violences, l'autorité parentale peut être suspendue pour des motifs graves dès l'ordonnance de protection lors d'un divorce ou par une décision du juge pénal. Si ces retraits d'autorité parentale se démocratisent davantage aujourd'hui, ils cachent une tout autre réalité, celles des rencontres imposées, qui privent ces mêmes victimes de protection. Comment justifier que la justice puisse impos...

... L'expérimentation qui l'a inspiré, dans le Valenciennois – pour rappel, nous avons, dans le Nord, la plus grande CAF de France –, a été lancée il y a peu de temps, mais nous avons commencé à y travailler pendant que celle-ci se préparait. Nous voulions aller plus loin que l'expérimentation, qui cible les seules personnes bénéficiant du RSA. D'ailleurs, pour les collègues qui ont souligné que les victimes avaient besoin de davantage qu'une aide financière, j'ai bien dit qu'il s'agit d'un accompagnement global et qu'au prêt s'ajoute un accompagnement social et professionnel. Comme vous, j'ai d'abord été étonnée que Mme Létard ait choisi la solution du prêt. Elle m'a expliqué qu'une aide n'est jamais universelle parce qu'un certain nombre de critères y sont toujours attachés. Si Mme Létard a fait ...

...raves pour son développement, sa santé et sa sécurité, qui nécessitent un accompagnement spécifique. J'appelle votre attention sur le travail de concertation effectué pendant la précédente législature ; nous avions notamment étudié les conséquences de l'exposition des enfants aux violences conjugales. Nous souhaitions placer l'enfant au-dessus du principe de coparentalité et le reconnaître comme victime de violences conjugales. Nous proposions de développer le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants, ainsi que d'instaurer une infraction autonome en cas d'exposition de l'enfant à des violences car il n'est reconnu comme victime que dans le cadre pénal. Pour aller dans le sens de mon collègue Philippe Fait, je suis favorable à la suspension de l'exercice de l'autorité pa...

...e avancée, mais elle ne va pas assez loin. Il faut davantage qu'une aide financière ponctuelle et c'est pourquoi nous demandons, avec cet amendement d'appel, la création d'une loi de programmation pluriannuelle des financements visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Cette loi déterminera la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violences pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fondera sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement.

Ce n'est pas cette augmentation de 15 % qui va changer les choses : il faudrait cinq à dix fois les budgets actuels. Il est regrettable que vous ayez réduit le nombre de places d'hébergement d'urgence, alors qu'on examine un texte qui doit permettre aux victimes de trouver rapidement un endroit où dormir après avoir quitté leur conjoint. Voter une augmentation des crédits à la petite semaine n'est pas satisfaisant. Il faut une loi pluriannuelle et nous voterons cet amendement.