Interventions sur "victime"

C'est ce qu'évoque la Défenseure des droits dans son rapport du 16 février 2022, lequel indique que la transformation numérique des services publics est assortie d'une réduction du nombre d'agents présents au guichet. J'ai une pensée particulière pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui verront de nouvelles barrières se dresser sur leur chemin. La dématérialisation à marche forcée met en danger notre cohésion sociale et porte atteinte au principe d'égal accès aux services publics. C'est ce que je peux observer moi-même au sein de ma circonscription : lors d'une assemblée populaire organisée dans la commune de Le Pin, des ...

...ermarchés, lesquelles permettent surtout aux grandes enseignes de ne plus embaucher de caissiers ni de caissières et de réaliser ainsi des économies au profit des actionnaires. Rien ne remplace l'être humain quand il s'agit de service public. Quand vous êtes en gare, que le guichet est fermé et que l'automate est en panne, vous comprenez qu'il faut réinvestir dans l'humain. De la même façon, les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales doivent pouvoir pousser la porte d'un commissariat pour se sentir en sécurité et déposer plainte dans les meilleures conditions. Les humains sont des êtres sociaux ; nous demandons donc la suppression de l'article.

...ématérialisation des services publics – les préfectures, en particulier –, notamment celui de l'exclusion et de l'éloignement des publics les plus vulnérables. Il me semble que cette interrogation n'est pas présente à l'article 6. Je répète, à l'intention de nos collègues qui n'étaient pas présents en commission, que l'article 6 figure dans un chapitre du texte intitulé « Améliorer l'accueil des victimes » – sujet également abordé dans le rapport annexé. Ce chapitre ne contient qu'une seule proposition : la dématérialisation. L'amélioration est extrêmement faible ! Le sentiment qui domine est que la dématérialisation est davantage motivée par un manque de moyens ou une réorientation de ceux-ci que par le souci de mieux accueillir les victimes. J'ajoute une chose concernant l'accueil des victim...

...inutes, que nous pourrions abandonner une étape de la procédure pénale à la sécurité privée. Ce n'est pas sérieux et ce n'est pas juste : non seulement ce ne serait pas constitutionnel, mais ce n'est absolument pas dans notre intention. Chère Sandra Regol, vous demandez où est l'humain. Mais l'humain est au cœur de ce dispositif ! Ce que nous voulons, c'est la diversité de la prise en charge des victimes, c'est leur offrir une possibilité de plus ; ce n'est pas les contraindre à utiliser un moyen de vidéoconférence – car il s'agit bien d'une vidéoconférence. Je rappelle que les plaintes en ligne sons déjà possibles, notamment pour les atteintes aux biens. D'où vient l'idée d'introduire des moyens de télécommunication dans la procédure pénale ? D'un gouvernement liberticide ? Eh bien non ! C'est...

...mplaire depuis 2017. En tout cas, elle est sans précédent. La Lopmi prévoit 2 000 enquêteurs supplémentaires et 200 nouveaux intervenants sociaux – leur nombre va passer de 400 à 600. Ces recrutements seront d'ailleurs amenés à se poursuivre à l'avenir. Le projet de loi prévoit également des fiches de prévention, destinées à préciser les modalités de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes, et le doublement des effectifs de la police de proximité – nous en avons parlé hier. Nos forces de l'ordre seront demain beaucoup plus présentes dans les transports en commun car c'est principalement là qu'ont lieu les violences faites aux femmes. Vous avez déclaré que les femmes ne voulaient pas du dispositif prévu à l'article 6.

Et c'est bien le cas. Cela a été dit, l'article 6 a été modifié par la commission afin de doter le dispositif de garanties supplémentaires. Il n'y a aucune ambiguïté sur le fait que l'usage de ces moyens de télécommunication doit reposer sur la volonté de la victime. C'est à elle de choisir ! D'après les associations, dans certains cas d'agressions graves, si la victime le souhaite, il est préférable qu'elle dépose sa plainte ou qu'elle soit auditionnée par vidéoconférence – parce qu'elle ne veut pas se rendre dans une unité de gendarmerie ou dans un commissariat. À ce sujet, madame Faucillon, sachez que nous rénovons les unités de gendarmerie et les commiss...

À titre personnel, je suis réservé sur l'article 6, dont les objectifs ne me semblent pas cohérents avec le dispositif proposé. S'agissant des plaintes concernant des atteintes aux biens, nous avons bien compris votre logique : vous visez un traitement de masse, ce qui est compréhensible. Les victimes ont besoin d'un récépissé de dépôt de plainte pour être remboursées par leur assurance et vous souhaitez fluidifier la procédure. Attendez-vous toutefois à voir se dégrader les statistiques du ministère de l'intérieur en matière d'élucidation. En effet, la possibilité d'effectuer la procédure en ligne va sans doute générer un plus grand nombre de plaintes. Jusqu'à présent, certaines d'entre elle...

Ce dont nous parlons ici, c'est d'une simple possibilité offerte par l'article 6. « Toute victime d'une infraction pénale peut » est-il écrit. Les victimes ont le choix de déposer leur plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ou en ligne, sur leur ordinateur, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, chez elles ou depuis leur travail. Nous ne sommes donc nullement en train de restreindre le service public. Au contraire, nous offrons à nos concitoyens une nouvelle possibilité. La...

De nombreuses associations qui œuvrent aux côtés des victimes de violences conjugales ont également fait la demande d'un tel dispositif, non pas parce que l'accueil des victimes dans les commissariats n'est pas satisfaisant – il y a sans doute des progrès à faire, mais la situation s'est déjà énormément améliorée grâce à la présence de travailleurs sociaux –, mais parce qu'il est très compliqué pour elles de sortir de la spirale de violences familiales dan...

La première phrase de l'article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et les agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le présent amendement vise à compléter la phrase en précisant que l'obligation vaut également si la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle. On pourrait penser que l'amendement est satisfait, mais nous pensons imp...

Il est le fruit de la pratique. Du fait de mon métier d'avocate, je suis souvent dans les commissariats, où l'on demande fréquemment aux victimes de violences conjugales de présenter des preuves. Il arrive qu'elles n'en aient pas. On leur propose alors de déposer une main courante. On l'a vu récemment avec la meurtrière de la petite Lola. Il avait été conseillé aux deux secrétaires médicales qu'elle avait agressées de déposer une main courante. Or l'effet juridique d'une main courante est différent de celui d'une plainte puisque le procur...

S'il était adopté, ce serait une véritable avancée pour toutes les victimes. Je pense à toutes mes clientes qui subissent une double peine : elles sortent éconduites du commissariat où on leur a expliqué qu'elles n'avaient pas de preuves, pas de trace de coups, pas de constat de l'unité médico-judiciaire (UMJ). La phrase que nous proposons d'ajouter dans le texte ne changerait rien à l'esprit du projet de loi. J'invite tous mes collègues à voter cet amendement issu de ...

Monsieur le ministre, je suis complètement d'accord avec vous, l'article 6 constitue une sorte de révolution : il est certain qu'il sera profitable aux victimes dans certains cas et aux policiers dans certains types de procédure. Cela étant, comme il s'agit d'une révolution, il faut que les choses soient très précises : c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement qui vise à adopter une rédaction plus claire que celle votée en commission des lois. Il a ainsi pour objet de préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes au cours de la ...

Votre formulation est, en réalité, nettement moins favorable aux victimes. Celle issue de la commission des lois, dont je ne suis pas l'auteur, prévoit que « toute victime d'une infraction pénale peut […] déposer plainte ». Selon la vôtre, qui était aussi celle du Sénat, toute victime d'infraction pénale pourrait « se voir proposer de déposer plainte ». Nous considérons que c'est à la victime et à elle seule de décider, en toutes circonstances et sans aucune pression...

Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l'ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu'il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l'heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s'il s'agit d'une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d'entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu'en cas de refus, la plainte ser...

...nous avons obtenu en commission sur l'interdiction, pour les services de police, de proposer le recours à la plainte en ligne. Car l'effet de bord a été identifié à de nombreuses reprises : les policiers ou les gendarmes diront qu'ils n'ont pas le temps de la recevoir directement et qu'il faut la déposer en ligne, sachant que, par la force des choses, plutôt que de faire trois heures de queue, la victime renoncera d'elle-même et déposera sa plainte depuis chez elle.

...e par visioconférence, qui est radicalement différente. Or nous ne savons pas comment le dépôt d'une plainte par visioconférence se déroulera concrètement. Lors de son audition, le directeur général de la police nationale nous a dit qu'une plateforme virtualisée sera probablement constituée, avec des policiers derrière leur écran dans des commissariats partout dans le pays. Si tel est le cas, la victime s'entretiendra avec le premier opérateur disponible, lequel se trouvera peut-être à l'autre bout de la France. Il faudra donc de toute façon rapatrier la plainte dans le commissariat territorialement compétent, qui a besoin de savoir quelles infractions sont commises dans son secteur. Nous allons donc créer une nouvelle lourdeur administrative interne, accroître le délai de traitement des plainte...

J'estime sincèrement qu'on ne peut que se féliciter qu'il existe dans le projet de loi un chapitre intitulé « Améliorer l'accueil des victimes ». Je le dis sereinement, je n'adhère pas du tout à l'idée selon laquelle nous choisirions ici la pire stratégie possible et que nous serions même dans le domaine de la non-assistance à personne en danger. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Mme Faucillon qui, au fond, a ramené l'article à ce à quoi nous devons aboutir, c'est-à-dire accompagner au mieux la souffrance des victimes. Ainsi, p...

Je l'ai longuement expliqué dans mon intervention, il y a quelques minutes, mais je suis prêt à le répéter. Nous souhaitons en effet que le choix existe pour la victime – cela figure dans le texte, sans aucune ambiguïté – et que toute infraction qui la concerne puisse, si elle le souhaite, faire l'objet d'une plainte par vidéoconférence. Mais j'ajoute que c'est le décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités d'application et d'accompagnement, car je vous rappelle que j'ai souhaité que ce décret porte aussi sur les modalités d'accompagnement des victime...

...gard, il m'a paru important de compléter l'article 6, pour les cas de plaintes déposées par vidéotransmission. On sait en effet que le visionnage de la plainte à l'audience, en particulier dans les affaires de violences faites aux femmes ou d'agression sur des personnes âgées, permet d'apprécier non seulement la véracité des faits rapportés mais également leurs répercussions psychologiques sur la victime. Outre que ce visionnage permet de caractériser la plainte qui va mettre en branle l'action publique, il offre un élément d'appréciation à la formation de jugement. Or l'article 6 ne dit rien de l'enregistrement des plaintes déposées par vidéotransmission. C'est pourquoi il me paraît important non seulement que l'officier de police judiciaire qui reçoit cette plainte propose son enregistrement à...