Interventions sur "taxe"

Le groupe LFI – NUPES n'est évidemment pas favorable à cet amendement. Sachez cependant, chers collègues, que l'hémisphère gauche, tout comme l'hémisphère droit et comme de nombreuses familles, est attaché aux maisons familiales. Cela ne nous pose pas de problème. J'ai bien noté, en revanche, que les députés du RN n'ont pas voté en faveur de la taxe Tobin que nous avons proposée pour contrer la spéculation immobilière. Celle-ci empêche de nombreux jeunes, en particulier sur les littoraux et dans les zones tendues, d'accéder au logement, que ce soit en accession à la propriété ou en location. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part, collègues, à ce sujet.

...one touristique, en particulier sur notre littoral, les difficultés sont criantes. Le taux de résidences secondaires parfois supérieur à 65 % – 71 % dans l'île de Noirmoutier – freine l'installation d'une population jeune et active. Pour y remédier, des solutions sont avancées par les collectivités et relayées par des parlementaires, comme le classement en zone tendue ou la décorrélation entre la taxe d'habitation et la taxe foncière. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour améliorer la situation ?

...nt qui va avec et les responsabilités qui vont avec. » Le groupe Les Républicains, engagé pour une décentralisation, notamment fiscale, partage évidemment cette vision. Nous soutenons que chaque échelon de collectivité territoriale doit pouvoir assumer en responsabilité sa fiscalité et l'ensemble des projets que celle-ci permet de réaliser. Or, vous faites le contraire en supprimant la CVAE et la taxe d'habitation qui ne s'accompagnent pas d'une nouvelle ressource fiscale dynamique et, surtout, à la main des exécutifs locaux. Dans cette perspective, Madame la ministre, serez-vous à l'origine de la grande loi de décentralisation que nous attendons ? La loi « Engagement et proximité » de 2019 n'avait pas apporté de réponse au bloc local, pas plus que la loi 3DS, qui s'est cantonnée à des mesure...

...votre effort sera insuffisant. Vous augmenterez la DGF pour quelques-uns, sans doute pas suffisamment pour compenser l'inflation, mais pour d'autres, elle sera simplement stabilisée. Autrement dit, les finances locales continueront à se dégrader. En outre, l'État a transféré l'effort fiscal aux collectivités mais vous continuez à vous enorgueillir de baisser les impôts. En faisant disparaître la taxe d'habitation, vous nous dites, la main sur le cœur, que vous la compenserez. Après la suppression de la taxe professionnelle, M. Sarkozy a assuré qu'elle serait compensée, ce qui fut le cas jusqu'au changement de Gouvernement. Les compensations que vous garantissez de bonne foi pourront être remises en question. Le vrai sujet, c'est la décentralisation et l'autonomie fiscale. Les collectivités do...

La loi de finances de 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Cette nouvelle disposition modifie les modalités de répartition de la taxe d'aménagement et les équilibres, pourtant bien fondés, au détriment des communes. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l...

...ouvelles ressources propres sont déjà bien avancées. C'est le cas de la ressource fondée sur le marché carbone européen et de celle fondée sur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACAF) qui pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. À côté de ces trois ressources, la commission prévoit de présenter en 2023 un nouveau paquet de ressources propres. Celui-ci pourrait inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises. Sur ces deux sujets, les négociations promettent d'être difficiles et des coopérations renforcées ne sont pas à exclure. La France soutient pleinement la mise en œuvre de nouvelles ressources propre, qui constitue un enjeu à la fois politique et budgétaire ; c'est la raison pour laquelle tous les État...

La faiblesse de la participation des ressources propres au budget européen s'incarne dans la diminution des droits douanes et l'absence de consensus sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. L'un des problèmes en matière de fiscalité est celui de l'unanimité au Conseil. Concernant les États soupçonnés de corruption, comme la Hongrie, il est important de rappeler que les fonds restent bloqués par la Commission. Il faut également rappeler que la France est le premier contributeur aux rabais des autres États, alors qu'elle ne bénéficie d'aucun. Enfin, c...

...sa part à cette Europe mais elle doit aussi être en capacité d'avancer par elle-même. La relance, les emplois d'avenir doivent passer par l'impulsion européenne : il a fallu attendre le discours sur l'état de l'Union de Madame von der Leyen pour avoir un « merci aux écologistes d'avoir annoncé, avant tous les autres, les crises à venir » ; on attend toujours la même chose en France. Le projet de taxe sur les transactions financières est un vieux « serpent de mer ». Les partis écologistes et de la NUPES veulent avancer sur ce dossier. D'autres projets sont à l'étude, comme la taxe sur les superprofits qui permettrait de disposer de ressources nouvelles venant abonder le budget européen. L'Europe aurait ainsi les moyens de s'incarner dans nos régions et nos villes dans un contexte où le taux d'...

...'argent pour conduire des politiques ambitieuses et, en même temps, rééquilibrer la justice fiscale pour que les grands acteurs et les petits acteurs soient soumis à des conditions équivalentes. C'est la même chose pour l'ETS et le MACAF : la raison pour laquelle ces mécanismes ont initialement été envisagés était de créer une incitation à la réduction des émissions carbone. En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, c'est un peu plus délicat car l'assiette, selon les modalités retenues, peut varier de manière considérable. La France soutient depuis le début l'instauration d'un mécanisme européen car, au niveau national, cela ne fonctionne pas bien. Mais il faut veiller à ce que la taxe sur les transactions financières ne soit pas supportée par le consommateur. L'adoption du...

Vous pointez un problème dont il faut absolument s'occuper. Toutefois, l'assiette de la taxe est fermée puisqu'il s'agit des sodas ; il serait intéressant de réfléchir à son élargissement. Je suggère de retirer votre amendement.

Il est apparu, notamment dans nos discussions à propos de taxes comportementales, que nous devons travailler, au sein de la commission des affaires sociales et de façon transpartisane, à des mesures de prévention plus efficaces. Elles pourraient trouver leur place dans une prochaine loi de financement.

Les taxes, c'est toujours très compliqué entre la définition du taux et celle de l'assiette. Je propose plutôt d'instaurer un prix de vente minimum, en l'occurrence sur les bières à fort degré d'alcool excédant les 11 %. Ces bières, souvent conditionnées en canettes de 50 centilitres, sont vendues dans le seul but de rendre les jeunes dépendants à l'alcool. Je rappelle que l'Écosse a pris une mesure simil...

Les règles européennes portent sur les taxes. Ce que je propose ici, c'est un prix minimal de vente.

Je suis entièrement d'accord avec l'objectif : la lutte contre l'exposition infantile à la pornographie ne fait pas débat. En revanche, taxer les plateformes ne peut être l'alpha et l'oméga d'une politique de protection. Il faut agir sur deux volets : la vérification de la majorité à l'entrée sur ces sites et la répression des violences, commises souvent sur des femmes. Nous nous réjouissons à ce propos de l'augmentation de 8 % du budget de la justice. Mais je ne suis pas sûre que ce soit l'objet d'un projet de loi de financement.

L'accès des mineurs à la pornographie est un sujet suffisamment important pour qu'on ne puisse le résoudre avec une taxe. On ne fera pas l'économie d'une réflexion sur l'accès libre et gratuit à la pornographie, qui expose des mineurs, et sur cette industrie que l'actualité judiciaire a mise en lumière. La pornographie est indéniablement un problème de santé publique et un problème dans les violences faites aux femmes. Mais une taxe ne pourra en rien en protéger les enfants.

Cet amendement était destiné à lancer le débat. Il est évident qu'une taxe ne changera pas les pratiques de cette industrie, qui est aussi un empire financier. Mais c'était l'occasion de procurer quelques recettes à la branche famille de la sécurité sociale. Si la commission s'engage à poursuivre le travail sur cette question, je retirerai l'amendement.

Ces médicaments ne sont malheureusement pas les seuls concernés par des ruptures d'approvisionnement – c'est aussi le cas de certains antibiotiques. De même que la taxation de la bière n'est pas une réponse suffisante au problème de l'alcoolisation des jeunes, la diminution ou l'exonération d'une taxe sur les médicaments me semble une réponse très partielle à ce défi. Il convient de s'interroger sur les instruments publics ou privés à mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement d'une chaîne de production et de distribution de médicaments et pour en finir avec les ruptures d'approvisionnement.

À l'article 8, nous avons décidé à juste titre d'augmenter à la hauteur de l'inflation les taxes sur le tabac afin d'éviter une baisse relative de son prix. S'agissant de la taxation de l'alcool, le code des impositions sur les biens et les services comporte une anomalie : il est prévu d'indexer les tarifs de l'accise sur l'inflation, mais dans la limite de 1,75 %. Autrement dit, même avec notre inflation de 6 ou 7 %, les droits d'accise sur l'alcool ne peuvent augmenter au delà de 1,75 %. ...

...ues réserves sur cet amendement. Certes, l'inflation sera de 6 ou 7 % en 2022 mais les salaires ne seront relevés que de 3 % ou 3,5 %. Il y aura donc une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 3 %, y compris sur l'alcool consommé avec modération. Par ailleurs, même en étant favorable à ce mécanisme, je m'interroge au sujet du glissement de l'imposition sur le revenu ou sur les bénéfices vers les taxes sur la consommation, dont on sait qu'elles sont les plus injustes puisque les plus pauvres paient nettement plus que les plus aisés en proportion de leurs ressources. Vouloir que les droits d'accise suivent l'inflation galopante, c'est pénaliser la consommation des ménages modestes.

...té sociale. Le sport santé et les activités physiques adaptées ne sont pas remboursés ; les consultations de diététique le sont mal, de même que la psychologie, en dépit de récents progrès. Lorsque des acteurs, notamment mutualistes, intègrent ces remboursements dans leurs contrats d'assurance santé, nous devons les « récompenser », même si je n'aime pas ce terme, en ramenant à 5 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à laquelle ils sont soumis. Cela ne pourra qu'inciter les organismes complémentaires, notamment les mutuelles, à prendre en charge ces dépenses. Je continue toutefois à penser que ces dernières devraient être intégrées dans un panier de soins « 100 % sécu ». J'espère que nous pourrons prolonger cette réflexion en évoquant notamment le sport sur ordonnance. La lo...