Interventions sur "taxe"

Tout ne passe pas par l'augmentation des impôts. De plus, vous opéreriez une confusion : vous voudriez asseoir cette nouvelle taxe, dont les recettes iraient à l'État, sur les DMTO, qui sont une ressource des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Je suis étonné que cet amendement fasse supporter cette taxe aux acquéreurs – toujours la vieille querelle sur la taxation du stock ou du flux. Ayons une réflexion globale sur la taxation, mais ne vous trompez pas de cible : si vous taxez les acquéreurs, vous freinez le marché !

... a adopté deux dispositifs destinés à renforcer le mécanisme de prescription acquisitive afin de résorber les désordres fonciers constatés en Corse et dans les départements d'outre-mer. Rappelons que les personnes devenant propriétaires d'un immeuble par prescription acquisitive peuvent faire reconnaître leur possession par un acte de notoriété acquisitive exonéré de droits d'enregistrement et de taxes de publicité foncière. Or, à Mayotte, elles demeurent soumises aux frais d'inscription au livre foncier du département. Nous proposons par cet amendement, dont M. Metzdorf est le premier signataire, de supprimer lesdits frais, qui représentent environ 0,4 % de la valeur vénale du bien. On contribuera ainsi à la résorption des immeubles sans titre dans ce département.

Cet amendement d'appel devrait vous séduire, d'abord parce qu'il fera rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, ensuite parce qu'il permet d'imiter un dispositif instauré dans un autre pays d'Europe, ce qui plaît souvent dans cette assemblée. En effet, l'Espagne vient de créer une taxe exceptionnelle sur les plus hauts patrimoines. Vous savez tous que l'inflation galope ; il est vraiment urgent que l'État organise la solidarité entre les plus riches de nos concitoyens et les plus modestes. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros, en appliquant un taux de 1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions...

Tout à l'heure, nous n'avons pas su collectivement rétablir l'impôt sur la fortune alors que c'est nécessaire. Par cet amendement, nous proposons très modestement de corriger cette erreur. Nous vous proposons d'imiter l'Espagne, en instaurant temporairement – jusqu'à la fin de l'année 2023 – une taxe d'un taux très modeste sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros. Les assujettis arriveront néanmoins à bien vivre : ces quelques deniers ne leur manqueront pas. Du reste, ils pourraient être heureux de participer au rétablissement de la justice sociale, puisque, comme le disait fort justement mon collègue, proportionnellement, ils contribuent moins à l'économie de notre pays que les cl...

Avec ces amendements, monsieur le président de la commission, nous sommes tout sauf rassurés ! La vérité, c'est que vous proposez une taxe, puis encore une nouvelle taxe. À la sobriété énergétique, vous répondez par l'ébriété fiscale :

un amendement sur deux issu de vos rangs vise à créer une taxe supplémentaire !

Vous le faites, le ministre délégué l'a rappelé, au mépris du droit le plus élémentaire, celui de la Constitution de notre pays. Vous devriez pourtant avoir appris de vos erreurs : en 2012, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances a montré à qu'il était impossible de taxer les revenus de façon confiscatoire. Peut-être rêvez-vous tout simplement qu'il n'y ait même plus de revenus, mais uniquement des impôts !

Cela ne se produira pas, car, heureusement, dans notre pays, nous sommes protégés par des lois. Le groupe Renaissance ne votera donc évidemment pas en faveur la création de cette taxe supplémentaire. Je vous mets vraiment en garde : demain, si vous aviez la possibilité de créer une taxe sur la pluie, nous avons le sentiment que vous le feriez, et cela nous inquiète !

Tel est le bilan de votre politique fiscale en faveur des plus riches. Contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur général, même s'il n'y a pas d'impôt sur la fortune nationalisé en Espagne – où il existe effectivement une concurrence entre les régions –, le gouvernement socialiste espagnol a pris, avec des alliés à gauche, des mesures courageuses, visant à taxer les plus grandes fortunes et à mieux répartir les richesses. Il s'agit aussi d'un geste symbolique, dans une période où les Espagnols, comme les Français, souffrent des inégalités et de la baisse de leur pouvoir d'achat. Les plus riches contribuent ainsi au financement des politiques publiques redistributives, rendues nécessaires par la crise que nous traversons.

...ux qui ont décidé de vivre durablement dans ce territoire. La création de valeur liée aux ventes et aux reventes de résidences secondaires devient indue, c'est pourquoi ces deux amendements évoquent la surspéculation immobilière. La croissance des prix est frénétique : elle est de 138 % en dix ans, contre 65 % en moyenne en France. La situation devient déraisonnable. Aussi entendons-nous non pas taxer le stock, la valeur, mais majorer la plus-value immobilière, donc le flux et le bénéfice considéré comme déraisonnable. Il s'agit de le rendre raisonnable et de faire en sorte qu'en deçà de la majoration des plus-values les prix baissent, les ressources ainsi dégagées devant servir la politique d'accession à la propriété, au logement intermédiaire, au logement social. J'espère que ces amendement...

Nous avons longuement débattu, en commission, de la disponibilité des logements dans les zones tendues, très touristiques. Vous avez la chance d'habiter une zone très touristique, ce qui n'en comporte pas moins quelques inconvénients. Nous vous proposons d'étendre le classement en zone tendue à toute la Corse, ce qui vous permettrait à la fois de taxer les logements vacants et d'appliquer une taxe majorée de 60 % sur les résidences secondaires. Une telle proposition ne répond pas directement à votre demande mais, étant plus large que la vôtre, toucherait, je le répète, l'ensemble de la Corse et permettrait, je l'espère, de fluidifier quelque peu le marché. Je demande donc le retrait de vos deux amendements, faute de quoi j'émettrai un avis déf...

Je prends note de votre volonté d'étendre le zonage pour permettre de majorer la taxe d'habitation. Reste que cette question ne concerne pas que la Corse – c'est pourquoi il est important que nous en débattions ce soir, même si ce n'est pas la première fois que nous discutons de la spéculation foncière et immobilière. En outre, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne vise pas à lutter contre la spéculation mais à faire contribuer les résidences seco...

...amendements parce qu'ils ne vont à mes yeux pas assez loin. Reste que je les voterai – à titre personnel car je ne veux pas engager mon groupe. La Corse n'est pas seule concernée, je pense également au Pays basque, à la Bretagne, à la Côte d'Azur et même à Paris. Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais, et notre collègue Acquaviva l'a bien précisé, avec l'extension de zonage proposée, on taxe les stocks : on va majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Nous n'atteindrons pas ainsi notre but consistant à trouver des ressources nécessaires pour alimenter un fonds d'établissement public foncier local (EPFL) ou un autre fonds grâce auquel on pourrait augmenter la part des logements sociaux dans ces zones. Même si certains ici n'en sont pas convaincus, le droit de propr...

L'amendement auquel il a été fait allusion et que nous examinerons après l'article 9 vise à résoudre un problème affectant l'ensemble des zones touristiques et à apporter aux communes et aux communautés de communes un revenu complémentaire pouvant être utilisé pour le logement. Si l'on autorise des zones tendues dans les zones touristiques en montagne ou à la mer, on pourra travailler sur la taxe sur les logements vacants mais aussi sur la surtaxe sur les résidences secondaires – de 20 à 60 % –, laissant aux élus locaux la liberté de l'instaurer ou non, sur l'ensemble du territoire français. Nous nous réjouissons de ce dispositif sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années. Il conviendra ensuite sans doute d'aller au-delà en matière de logement et de travailler avec le présid...

...ndue par M. Acquaviva, ne sera réglée que la situation corse. L'amendement de Xavier Roseren, repris par d'autres, répond à une très forte demande des élus, qui souhaitent l'extension du zonage. Le dispositif proposé par M. Roseren, lui, ne se limite pas à la Corse mais s'appliquera à l'ensemble des zones de montagne et des zones littorales. Il offrira la possibilité d'actionner deux leviers : la taxe sur les logements vacants et la surtaxe d'habitation. On me dit aujourd'hui que ces deux leviers ne régleront pas le problème, alors qu'on me disait il y a peu qu'ils étaient très importants. Quant à la forme, M. le ministre délégué l'a dit, la taxe sur la plus-value immobilière élevée existe et elle est clairement définie. Vous tendez à la multiplier par cinq dans les zones soumises à une sursp...

Le premier amendement, n° 3209, vise à instaurer une taxe exceptionnelle au taux de 100 % pour les dividendes et autres revenus financiers perçus par des contribuables français, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entreprises, pour des actions et des titres qu'ils possèdent dans des sociétés de droit russe, dont la fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire. Il ne s'agit pas d'une spéculation : nous avons pu lire dans la p...

... olympiques sont un investissement sur l'avenir, sur la jeunesse et sur les infrastructures, mais ils sont rarement, comme les Coupes du monde, bénéficiaires financièrement. La semaine dernière, j'ai entendu M. Le Maire dire que les Jeux olympiques étaient en partie financés par les droits de retransmission télévisée. Au lieu de faire des cadeaux fiscaux à tout va, vous feriez mieux d'étendre la taxe Buffet sur les droits de retransmission télévisée, qui finance le sport amateur, aux compétitions internationales telles que les Jeux olympiques ou la Coupe du monde. Les Jeux olympiques auraient alors un impact financier important et bénéfique pour le sport amateur.

Oui, tous les cent ans pour certains ; pour d'autres, c'est tous les deux ans – tous les ans au maximum. Leur nombre est assez limité. Vous dites que les organisateurs ne seront pas imposés. C'est faux ! Leur imposition sera réduite, mais ils seront soumis à la TVA, à la taxe Buffet, contrairement à ce que j'ai entendu, et aux taxes foncières.

..., parmi les contribuables dont les dividendes ont fortement augmenté en 2018, on constate une hausse de la valeur du patrimoine immobilier – ce qui n'est pas de l'investissement productif – l'année suivante. La réforme du PFU n'a donc pas conduit à un surcroît d'investissements productifs. Nous en demandons donc la suppression. Enfin, je rappelle que, grâce à M. Mattei, nous avons adopté une surtaxe exceptionnelle de la flat tax dans le présent projet de loi de finances. J'espère que cette disposition sera maintenue, quelles que soient l'issue de nos débats et la procédure utilisée.