Interventions sur "taxe"

Il s'agit de taxer la circulation des yachts de luxe, par un mécanisme assez similaire à celui que j'ai présenté au sujet des jets privés. Cette fois, vous ne pourrez pas répondre que ces yachts sont des outils de travail – je doute qu'ils soient utilisés à cette fin ! Nous proposons donc de taxer les yachts qui naviguent dans l'espace maritime français. Pour répondre à votre objection de tout à l'heure, je ne cr...

Il est d'usage, dans les collectifs de fin d'année, de ne pas déposer d'amendements fiscaux. La réforme de la LOLF, que nous avons adoptée, en fera une règle dès l'année prochaine, ce qui confortera la clarté des textes futurs. Le taux du PFU est à la moyenne européenne. Le rendement de cette taxe a augmenté. Il s'agissait de faire en sorte qu'un montant maximal de dividendes soit réinjecté dans l'économie. C'est un succès. Avis défavorable.

Cette taxation spécifique, adoptée à l'échelon européen, est justifiée par la nécessité d'une homogénéité européenne pour ce secteur d'activité. Elle est un succès : les trois plus gros transporteurs mondiaux sont européens. Par ailleurs, les entreprises paient cette taxe même si elles sont déficitaires. Nous ne pouvons pas modifier la règle dès qu'elles gagnent de l'argent. Avis défavorable.

L'amendement CF262 vise à créer une taxe sur les superprofits, qui ne découlent pas d'innovations techniques ou de gains de productivité, mais de la forte volatilité des prix engendrée par la pandémie, la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînes d'approvisionnement et les pratiques spéculatives. Ces profits colossaux par rapport aux profits habituels doivent être mis en regard des impôts payés par les entreprises concernées : rien...

Les amendements de notre collègue Arrighi visent à taxer les superprofits en ciblant les secteurs du transport maritime, de la pharmacie, de l'agro-alimentaire ou de la banque. Il s'agit de mettre à contribution ceux qui, au bénéfice de la crise, ont engrangé des bénéfices indus.

...énat s'apprête à examiner. Cette contribution est harmonisée à l'échelle de l'UE, conformément à notre position, inchangée depuis le mois de juin. Elle vise les entreprises produisant des hydrocarbures en France et les énergéticiens et aura un rendement, l'année prochaine, de 26 milliards d'euros, ce qui est colossal. L'élargir à d'autres secteurs ne nous paraît pas justifié. Cela équivaudrait à taxer une volatilité des résultats des entreprises ne correspondant pas nécessairement à un gain indu lié à la crise. En outre, nous sommes en phase de retournement de cycle pour les entreprises. Le moment n'est pas opportun pour les taxer davantage. Avis défavorable.

Il vise à instaurer une taxe à hauteur de 100 % sur les super-dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2022, qui résultent des bénéfices exceptionnels réalisés pendant la crise. Pour des millions de personnes, dont le revenu a diminué, 2022 sera une année blanche. Les actionnaires du CAC40, eux, gardent le sourire : leurs revenus ont augmenté de 80 milliards ! L'étude publiée le 31 août dernier par les économist...

Il convient d'augmenter la taxe sur les logements vacants. En effet, 4 millions de personnes sont mal logées ou n'ont pas de logement alors que 3 millions de logements sont vacants, ce qui représente 8,3 % du parc immobilier. Ces chiffres sont connus mais les PLFR se succédant, nos discussions se répètent un peu.

Nous ne sommes pas obligés de refaire les mêmes débats. Nous nous concentrons en l'occurrence sur l'atterrissage budgétaire de 2022 afin d'entériner les écarts par rapport à ce que nous avons voté au début du mois d'août. Par ailleurs, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons voté, à mon initiative, une augmentation d'un tiers de la taxe sur les logements vacants. À mon sens, votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

Avec les difficultés que nous traversons – crise financière et climatique – les Français attendent une augmentation de la taxe sur les transactions financières afin qu'elle serve à l'économie réelle. L'amélioration de son rendement permettrait de lutter plus encore contre la pauvreté et le réchauffement climatique. Nous proposons donc de faire passer son taux de 0,3 % à 0,6 % et d'élargir l'assiette aux transactions intra-journalières.

Cela ne me semble pas utile. Outre que cette recette est très dynamique, nous créerions ainsi un écart par rapport aux autres pays européens. Une éventuelle hausse de cette taxe ne peut être envisagée que sur le plan européen. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre de carburant, soit un gain moyen de 7 euros par plein pour un véhicule de 60 litres. Cette mesure se justifie d'autant plus que les dispositifs de soutien au prix à la pompe prendront fin au 31 décembre 2022. Il faut aider nos concitoyens qui sont nombreux à utiliser leur v...

Cet amendement a pour objet de taxer les importations de bovins, accrues par l'Accord économique et commercial global (Ceta), afin d'arrêter la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle. Le Ceta supprime les droits de douane entre le Canada et l'Europe pour un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieur français, son imp...

Il y a sans doute un risque juridique avec le droit européen – je pourrai étayer ce point d'ici à la séance. En France, une obligation de compensation des émissions de dioxyde de carbone des vols intérieurs a été instaurée. Nous les avons interdits dès qu'il existe une liaison ferroviaire régulière de moins de deux heures trente. Les objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) ont été relevés, y compris pour les carburéacteurs. Ces dispositions contribuent à équilibrer la fiscalité. Avis défavorable.

Il s'agit de mettre fin au tarif réduit des carburants pour les vols aériens domestiques. Le kérosène est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) alors que la convention de Chicago permet cette taxation.

Les amendements CF241 et CF261 visent à taxer les jets privés et les yachts du montant, relativement modeste, de la taxe carbone, soit 44,60 euros la tonne. Le dispositif s'applique dans l'espace aérien et maritime : il comprend donc les jets et les yachts immatriculés dans d'autres pays que la France.

Il s'agit d'instaurer une taxe sur les jets privés – un avion sur dix qui décolle en France est un jet privé et près de 40 % de ces vols s'effectueraient à vide, rejetant quatre fois plus de gaz à effet de serre qu'un voyage en avion commercial et cent fois plus qu'un voyage en train. En 2019, les jets privés ont émis près de 400 kilotonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 180 000 voitures thermiques par an. Il s'agit d...

Cet amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d'assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision. Se font jour, en effet, des divergences d'interprétation que seul le législateur peut lever et les contentieux pourraient se multiplier, faisant peser sur le financement des créateurs un risque inutile. Il est donc proposé de préciser que cette taxe n'est prélevée que sur les offres destinées au grand public, afin d'en exonérer les entreprises qui ...

Des contentieux sont en cours et il est difficile d'intervenir avant que la justice les ait tranchés. Je précise par ailleurs qu'il ne s'agit pas ici d'une redevance, mais d'une taxe : le redevable n'a pas nécessairement à être le bénéficiaire des services financés par la taxe.

C'est au législateur qu'il appartient de dire ce qu'il a voulu avec cette taxe, pas à la justice. Puisqu'il y a une faille, à nous d'y remédier.