Interventions sur "taxe"

...e péréquation. Nous sommes favorables à cette péréquation – c'est pourquoi nous avons augmenté la DGF de 320 millions pour l'année prochaine. En revanche, augmenter la dotation pour tout le monde maintiendrait les inégalités existantes. Nos projections de recettes des collectivités pour l'année prochaine sont assez dynamiques, avec une augmentation de l'ordre de 5 % pour la TVA et de 7 % pour la taxe foncière. Les coûts vont certes augmenter, mais les recettes aussi, et dans une mesure significative.

C'est la reprise de l'excellent amendement de séance I-3486 de M. Mattei, adopté dans le cadre de l'examen du PLF pour 2023 et qui vise à instaurer une taxe sur les superdividendes. Il a malheureusement disparu avec le 49.3 et nous devons le revoter.

Nous n'avons pas eu le temps d'approfondir ce sujet. J'ai entendu beaucoup de gens expliquer qu'il existe déjà une taxe sur les dividendes, qui fonctionne bien. Je suis assez étonnée que personne ne mentionne le scandale financier des CumEx Files, qui nous ont appris l'existence de fraudes massives sur cette taxe en France et en Europe. Pour la France, cela représente 33 milliards de manque à gagner fiscal depuis les années 1980, soit environ 1,6 milliard par an. La réforme d'il y a trois ans n'a pas produit les f...

Nous voterons contre ces amendements. Avec ce dispositif, un actionnaire qui reçoit de gros dividendes d'une entreprise au chiffre d'affaires inférieur à 750 millions d'euros échappera à la surtaxe, contrairement à celui qui reçoit des dividendes relativement faibles mais d'une entreprise au chiffre d'affaires supérieur. Pourquoi ce traitement différent ? Si une réflexion doit avoir lieu, ce doit être au niveau de l'entreprise.

Monsieur le rapporteur général, vous estimez que la taxation introduite par le Gouvernement sur les entreprises du secteur de l'énergie va rapporter 26 milliards. Pour être exact, cette taxe existait déjà largement. Ce que rapporte son extension est, d'après les éléments qu'a donnés le Gouvernement lui-même, plus près de quelques centaines de millions.

Concernant la taxe sur les superprofits des énergéticiens, nous ne nous satisfaisons pas de la proposition de la Commission européenne, qui rapportera relativement peu. Ce sont avant tout les énergies renouvelables qui vont contribuer aux 26 milliards dont vous parliez, ce qui est normal puisqu'elles ont été subventionnées durant des années. Mais s'agissant de Total, qui a engrangé des bénéfices records, force est ...

...rrait appeler un « profit exceptionnel » revient à l'État. Dans le cadre de la loi de finances, nous avons élargi le dispositif, ce qui rajoute 7 milliards aux 18 ou 19 milliards déjà perçus. S'agissant de l'autre dispositif, celui de la taxation de bénéfices exceptionnels dans certains secteurs dont celui des hydrocarbures, répétons-le : il n'y a pas de producteurs d'hydrocarbures en France. On taxe ce qu'on peut taxer, c'est-à-dire le raffinage et la distribution, qui sont structurellement peu rentables – ils étaient même déficitaires ces dernières années. Cette seconde taxe pèsera essentiellement sur Total et rapportera quelques centaines de millions d'euros.

...me concernant les producteurs d'électricité, mais le carburant. Certes, Total ne produit pas de pétrole en France, mais notre pays est l'un de ses plus gros marchés dans le monde ! De plus, l'État français a subventionné la consommation de carburants à hauteur de 7 milliards d'euros : si Total a fait des bénéfices aussi importants, c'est aussi parce que l'État a mis la main à la poche. Non, cette taxe ne suffit pas et l'on passe à côté d'une opportunité majeure pour remplir les caisses de l'État.

Nous partageons le même objectif politique, qui est de mettre à contribution les producteurs et les distributeurs de gaz et de pétrole. Toutefois, de multiples études économiques ont montré qu'une taxe sur le chiffre d'affaires, comme celle que vous proposez, serait répercutée sur les consommateurs, particulièrement dans des secteurs où ils sont relativement captifs. En cherchant à taxer Total, on taxerait in fine les personnes qui vont à la pompe.

S'agissant de l'Ifer mobile, je suis effectivement défavorable à ce que l'on baisse le coût de cette taxe car les opérateurs mobiles ne sont pas confrontés à des problèmes particuliers. C'est une recette très importante pour les collectivités territoriales, et qui a une très bonne dynamique.

Il s'agit de doubler la taxe sur les éoliennes en mer.

C'est une recette particulièrement dynamique, qui a pratiquement doublé en cinq ans ; elle est la première recette des départements. Il faut éviter de surtaxer, d'autant que le niveau des DMTO est très élevé par rapport à celui de nos partenaires européens. Avis défavorable.

Il s'agit simplement de donner de la latitude aux départements, qui pourront décider librement d'augmenter ou non leur taux. Il faut les laisser maîtres de leur fiscalité sur leur territoire, alors qu'ils ont déjà perdu le levier d'action de la taxe d'habitation.

Il s'agit de donner la faculté de décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ce qui est demandé par de nombreuses communes.

La corrélation entre les taux empêche une commune qui ne veut pas favoriser les résidences secondaires de baisser son taux de TFPB pour faciliter le logement de sa population permanente. Les entreprises ne sont pas concernées par ces deux taxes.

Il vise à augmenter le plafond de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 100 %, contre 60 % actuellement. Ce serait une latitude qui est offerte aux collectivités locales, et non une obligation.

Ces trois amendements portent sur la taxe de séjour, qui est ridiculement faible dans les établissements les plus prestigieux – 4 euros pour une chambre à 1 400 euros ! Le premier amendement vise à rendre cette taxe proportionnelle au prix de la nuitée ; la fourchette irait de 1 % à 7 %, comme pour les meublés de tourisme. Le dernier se limite à une augmentation en valeur, très modérée : 7 euros en plus pour les hôtels 5 étoiles, 14 pour...

Nous avons déjà augmenté de manière significative le plafond de cette taxe en 2021. De plus, la majorité des collectivités territoriales n'atteignent pas le plafond. Peut-être faudra-t-il un jour de nouveau augmenter le plafond mais, dans l'immédiat, ce n'est pas une priorité.

On peut comprendre qu'il y ait un taux spécifique pour Île-de-France Mobilités, compte tenu de la densité des transports en commun dans la région. Aligner les autres régions sur le plafond de l'Île-de-France reviendrait à taxer un peu plus les entreprises. Avis défavorable.

Il vise à instaurer une taxe sur les plus grosses ventes immobilières afin de financer la lutte contre l'habitat insalubre – qui concerne 600 000 logements en France.