Interventions sur "suspension"

Il s'agit d'un débat intéressant. On peut comprendre les inquiétudes suscitées par une telle rédaction. La seule façon dont le ministre délégué nous rassure, c'est en nous expliquant qu'une partie de l'article est inopérante ! Le juge aura la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension, et les plateformes auront l'obligation de s'assurer de la suspension des comptes. En revanche, monsieur le ministre délégué, vous nous indiquez qu'elles auront du mal à satisfaire l'obligation qui leur est faite de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres comptes. Cela a au moins le mérite de mettre en lumière le côté bancal de votre projet de loi ! Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'ea...

Une infraction peut être grave au point de nécessiter une peine plus importante qu'une simple suspension. C'est pourquoi cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation du compte ayant permis de commettre l'infraction. Il est entendu que le juge est libre d'appliquer ou non cette peine, puisqu'elle est complémentaire – qui peut le plus peut le moins.

Il résulte d'un débat avec différents groupes, qui s'interrogeaient sur l'interdiction de l'accès aux différents comptes d'une même personne. La peine complémentaire prévue dans le texte repose sur la suspension du compte par les plateformes. Les amendements identiques visent à compléter ce dispositif en interdisant à la personne condamnée non seulement d'accéder à son compte, mais aussi de créer de nouveaux comptes lui permettant d'accéder aux mêmes services de plateforme en ligne. La violation de cette interdiction serait sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. J'annonce pa...

...exercice de ces libertés. Ils sont essentiels aux citoyens pour suivre l'information et dans le cadre de leur vie sociale ou de leurs activités professionnelles. En supprimant la possibilité de suspendre l'accès à des services en ligne qui n'auraient joué qu'un rôle annexe dans la commission d'une infraction, nous dressons un rempart contre l'arbitraire. Par ailleurs, nous garantissons que cette suspension sera limitée aux cas les plus graves, c'est-à-dire lorsque les réseaux sociaux jouent un rôle majeur dans les violations du droit constatées. Par ailleurs, une disposition introduite en commission vise à créer un stage de sensibilisation aux violences numériques dont le suivi constitue une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge – il la prononce obligatoirement en cas de suspensi...

Toutefois, je n'ai absolument pas compris votre argumentaire. Je suis favorable à la suppression des mots : « y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal ». Il s'agit d'éviter la suspension du compte d'accès à un service en ligne, qui ne constituerait qu'un moyen accessoire de la commission de l'infraction. Monsieur Esquenet-Goxes, je vous remercie d'avoir rappelé qu'en commission, nous avons adopté un amendement créant un stage de citoyenneté numérique pour sensibiliser aux bons comportements sur les réseaux sociaux. Nous créons bien un arsenal juridique doté de nombreux outils, no...

Ces trois amendements ont trait à la durée maximale de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès, laquelle est fixée à six mois et, en cas de récidive, à un an. En effet, les associations de familles ont souligné que cette durée était relativement courte : elle ne couvre même pas les neuf mois de la période scolaire, durant laquelle se produisent souvent des faits de cyberharcèlement. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, le Conseil constitutionnel a considéré que la p...

Il s'agit de porter à deux ans la durée de la suspension prévue en cas de récidive. Nous rappelons que cela resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de prononcer une peine moins longue.

Nous proposons de rendre plus opérationnelle la peine complémentaire de suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l'infraction, en précisant les informations qui doivent être communiquées aux fournisseurs de services de plateformes en ligne afin qu'ils puissent bien identifier le ou les comptes visés.

Vous voulez supprimer l'obligation de moyens qui incombe aux plateformes. Ainsi vous réduiriez directement la portée du texte et limiteriez la peine complémentaire permettant la suspension des comptes d'accès et l'interdiction de créer de nouveaux comptes. Je ne vous comprends pas : l'obligation en question vise précisément à responsabiliser et à associer pleinement les plateformes à la lutte contre les comportements nuisibles en ligne.

Le présent amendement vise à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin de publier, après avis de la Cnil, un référentiel établissant, pour les fournisseurs de services, les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte. En effet, alors que les fournisseurs sont rendus responsables de l'application de cette peine, on ne connaît pas avec précision la nature des mesures qu'ils auront à prendre, sachant que le blocage d'un compte est susceptible de présenter des difficultés techniques et des problèmes en matière de respect de la vie privée. Ainsi, en l'absence de directives clairement établies, l'efficaci...

... par l'Ethernet, le wifi ou la 4G. Il y a des abonnements mutualisés permettant à plusieurs personnes d'utiliser un même compte : je pense, entre autres, à l'abonnement Premium Famille de Spotify. Et n'oublions pas que l'inscription à certaines plateformes passe par l'activation d'un code reçu sur un téléphone mobile, procédé qui s'applique aussi aux mineurs. Voilà pourquoi nous souhaitons que la suspension d'un compte ne puisse empêcher d'autres personnes de recourir à la plateforme. Il est toujours préférable de l'écrire : la fermeture de l'accès à un service doit être circonscrite à la seule personne sanctionnée.

Identique au précédent, cet amendement reprend une préconisation du CNB. Tel que les choses sont actuellement prévues, lorsqu'une personne est sanctionnée d'une suspension de compte, le fournisseur du service concerné reçoit une notification et doit procéder au blocage. Parmi les mesures pouvant être prises figurent la suspension d'autres comptes détenus par la personne et l'impossibilité d'en créer de nouveaux. Se pose néanmoins le problème de l'identification de la personne sanctionnée et de ses comptes. Dans la plupart des cas, l'inscription à une plateforme re...

J'adhère à ce qui vient d'être dit : ces amendements identiques visent à ce que le contrôle d'un compte dans le cadre d'une peine de bannissement ne porte pas préjudice aux personnes partageant le foyer ou le compte d'accès de l'intéressé. À cet égard, comment la suspension s'appliquera-t-elle s'agissant des comptes liés, c'est-à-dire des comptes qui donnent accès à plusieurs applications ?

Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d'un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l'utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil. Il faudrait donc que les plateformes puissent s'assurer de l'identité de celui dont le compte doit être suspendu. Or la plupart des opérateurs des plateformes visées ne sont pas des opérateurs nationaux. Le Chinois...

Il vise à exempter les victimes de violences conjugales de la suppression ou de la suspension du RSA. Les personnes ayant subi des violences physiques ou morales sont dans l'impossibilité de répondre à leurs obligations de droit commun. Il est donc logique de les exempter des obligations du contrat d'engagement réciproque.

Je demande une suspension de séance.

Je pensais que la question des sanctions ferait l'objet de l'article 3. Je vous demande donc une suspension de séance de cinq minutes.

Il vise à supprimer une partie des dispositions de l'article 3, qui réforme le régime des sanctions, non pas pour le rendre plus juste et progressif, comme vous le prétendez, mais pour le durcir. J'en veux pour preuve le nombre de fois où l'article substitue le mot « suppression » à celui de « suspension ». Comme souvent, vous affirmez opérer à droit constant, mais dans la pratique, la sanction était jusqu'à présent réservée aux cas de fraude : elle n'était jamais appliquée en cas de manquements aux engagements du contrat. Il s'agit d'une nouvelle disposition, qui place les allocataires du RSA sur le même plan que les bénéficiaires de l'allocation chômage. Le contrat d'engagement laissant peu d...

Il vise à supprimer la sanction dite de suspension-remobilisation. Afin d'éviter que nous soyons accusés d'allergie à la logique des sanctions, je précise que nous avions parallèlement déposé plusieurs amendements prévoyant des sanctions qui nous semblaient plus souples, comme la possibilité de suspendre l'allocation à hauteur de 10 % et de la rétablir si le bénéficiaire participait à l'entretien qui lui était proposé dans le mois, afin de ne l'e...

Cet amendement me donne l'occasion de rappeler la procédure actuelle, qui garantit pleinement l'information du bénéficiaire du RSA et son droit à se défendre. En effet, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que la suspension « ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires […] dans un délai qui ne peut excéder un mois. » Considérant que votre amendement est satisfait, j'émets un avis défavorable.