Interventions sur "suspension"

Eh bien non, ça ne marche pas comme ça ! En revanche, sur le fond, des éléments intéressants ont été apportés par M. le rapporteur et par M. le ministre. J'en retiens deux. Premièrement, une réglementation viendra préciser, pour les ménages avec enfants, la nature des suspensions et leur caractère dégressif, si je peux interpréter ainsi les propos de M. le ministre. Bien sûr, cela ne nous rassure pas totalement : cela signifie tout de même que vous envisagez une suspension de l'allocation y compris dans le cadre d'un ménage avec enfants, et donc une baisse du niveau de vie de l'ensemble du ménage, enfants compris. Nous aimerions donc savoir quelles sont les pistes que vo...

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit qu'une progressivité serait conservée dans l'échelle des sanctions, y compris en ce qui concerne la suspension-remobilisation. Il faut aller plus loin : vous n'avez pas répondu à notre question concernant l'efficacité de la sanction, que nous contestons – aucune étude ne montre un effet favorable de la sanction sur la réduction du taux de pauvreté. Or votre objectif n'est-il pas, justement, la réduction du taux de pauvreté ? Si vous dites l'inverse, ce sera en contradiction avec l'engagement du Président ...

C'est ce à quoi nous nous opposons car nous, nous voulons de l'accompagnement ; il est vrai qu'il fait défaut dans notre pays. Nous pouvons nous mettre d'accord sur ce constat, monsieur le rapporteur, car vous avez pointé cette réalité et je veux bien la pointer avec vous. Mais vous, vous inventez une nouvelle sanction que vous ajoutez à l'arsenal existant : la suspension-remobilisation. Notre collègue Saint-Huile a expliqué tout à l'heure à quel point elle allait être beaucoup plus facile à utiliser : ce faisant, vous allez en réalité augmenter le nombre de sanctions. Ce sera le premier effet de ce que vous proposez : les sanctions seront plus facilement mobilisables, donc il y en aura plus. En outre, elles toucheront des familles – celles des allocataires du RSA...

... obligations que les demandeurs d'emploi. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence pour les plus précaires. Il convient donc de refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA et leur aggravation, hors cas de fraude, car leurs conséquences sont dramatiques pour ceux qui les subissent. De même, la sanction appelée « suspension-remobilisation » ne doit pas être retenue, car elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste à vivre. Il faut le rappeler : toute rupture dans le versement d'une allocation a des conséquences dramatiques sur la vie des personnes pauvres. Nous demandons donc que cette possibilité soit écartée. Je précise enfin que l'amendement a été élaboré en concertation avec l'association Départements...

...n discuter mais nous regrettons que la sanction soit exclusivement d'ordre financier puisque vous appauvrirez ainsi plus encore des gens qui vivent dans la plus grande précarité. Nous ne contestons pas la nécessité du retour à l'emploi ou de l'amélioration de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, mais nous contestons que vous preniez le risque de fragiliser davantage les allocataires avec la suspension-remobilisation, qui permet de suspendre l'allocation pendant plusieurs mois.

Avis défavorable. La philosophie que dénoncent certains collègues était pourtant la même lorsqu'ils siégeaient, en 2008, et que le régime des sanctions a été réformé. Que n'en ont-ils adopté une autre ! Aujourd'hui, le prononcé de la suspension interdit tout reversement rétroactif. Nous proposons, quant à nous, un reversement par rétroactivité de la somme visée.

...tent depuis cette époque : nous n'inventons ni ne renforçons rien. J'ai également été conseiller départemental en charge de l'insertion. Si l'allocataire ne respecte pas ses engagements, les conseils départementaux peuvent convoquer une commission pluridisciplinaire à même de prononcer une radiation pure et simple. Nous avons introduit plus de souplesse dans ces dispositifs avec la possibilité de suspension de l'indemnité – et le maintien de l'accompagnement.

Ce qui est révoltant, c'est que nous laissions des millions de gens sans accompagnement de qualité ou sans accompagnement tout court. Nous avons besoin de méthodes différentes permettant de mieux coordonner les différents acteurs de l'emploi et tenir compte de l'intégralité des problèmes rencontrés par ces personnes : logement, mobilité... La suspension-remobilisation est également plus souple.

...sur “l'assistanat” et l'absence de volonté de bénéficiaires du RSA d'accéder au marché de l'emploi, le projet de loi met clairement en lumière l'obligation qui pèse sur les pouvoirs publics d'offrir aux bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement vers l'emploi tout en améliorant sa mise en œuvre. » Nous ne pouvons que rejoindre son analyse. N'existaient à ce jour que la radiation et la suspension. Vous créez la suppression et la suspension-remobilisation, ce dernier terme étant révélateur de votre conception d'une « activation » de gens considérés comme inertes, inactifs. Bref, vous stigmatisez et vous renforcez le déséquilibre du droit.

Je défends les amendements AS795 et AS799. Il convient de maintenir le régime actuel de sanction unique, modulable, matérialisée par une suspension du RSA décidée par le président de département, et d'instaurer un délai de carence ne pouvant excéder trois mois après suspension du RSA. Il faut cesser de se montrer faussement naïfs. Que faire avec des personnes qui affirment ne pas vouloir travailler tout en voulant bénéficier des aides de l'État ?

Vous avez ouvert la porte à un durcissement sans précédent des sanctions contre les allocataires, alors qu'ils ont cotisé. En substituant la suppression à la suspension, vous empêchez un allocataire ayant régularisé sa situation de récupérer les sommes qu'il aurait dû percevoir. Un tel durcissement ne fera qu'accroître les non-recours et la stigmatisation des plus précaires. De plus, la sanction de suppression existe déjà : si un contrôle révèle une fraude manifeste, l'allocation peut être supprimée.

Si vous vous attaquez à ce que nous attaquons, nous sommes d'accord. Le texte introduit précisément une véritable suspension et non la fausse suspension actuelle, qui équivaut à une suppression et aboutit à la radiation si l'allocataire ne reprend pas le droit chemin du contrat d'engagement. Nous défendons une suspension, dans un délai contraint et avec la possibilité d'un reversement de l'allocation. Il ne faut pas perdre de vue que l'engagement est réciproque. Dans les cas visés par les amendements de M. Ciotti, le ...

...d'accord avec le Paul Christophe de 2020 qui déclarait : « Considérant que la crise sanitaire a vu l'émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel, il faut finalement un socle de base ». Ce Paul Christophe, qui signait cette résolution adoptée par notre assemblée jugeait donc que la sanction était inutile. J'aimerais le retrouver. Par ailleurs, la suspension-remobilisation est-elle partielle ou totale ?

Nous avons déjà eu cette discussion en tête-à-tête et il n'est pas très honnête de la travestir. Vous savez très bien que j'ai cosigné cette résolution de groupe pour appeler au débat et que je n'ai en rien cautionné la conception du revenu universel d'activité. Nous ne changeons pas les mesures en vigueur concernant les conditions de suspension ou de suppression du RSA. Les barèmes relèvent, de surcroît, du règlement.

Il convient de supprimer les alinéas 2 à 4, qui donnent la possibilité à l'organisme référent, en cas d'hospitalisation ou d'incarcération d'un des membres de la famille de l'allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l'état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.

Ces alinéas opèrent une simple mise en cohérence de l'article L. 262-19 avec le reste des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la suspension du RSA. Les règles relatives au maintien du RSA dans les cas où le bénéficiaire de l'aide disposant d'un droit familialisé se verrait admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire demeurent inchangées par rapport au droit positif. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à supprimer les sanctions, notamment la suspension-remobilisation, notion qui pose un problème éthique, car elle traduit une certaine vision de l'action sociale. Vous semblez dire qu'en suspendant les aides, on remobilise mieux, alors que c'est l'inverse. Cet amendement a été écrit notamment avec la CFDT, qui considère, comme les députés opposés à ce principe, que l'accompagnement ne passe pas par le retrait d'une prestation en argent, qui ne fai...

Le contrat d'engagement réciproque inscrit à l'article 2 du projet de loi est élaboré en tenant compte notamment de la situation personnelle et familiale de la personne concernée. Il s'agit donc d'un continuum qui doit s'exprimer dans le suivi. La sanction ou la suspension est bien le constat de l'échec de cet accompagnement. Tout doit donc être mis en œuvre au préalable. À vous entendre, on pourrait penser que la suppression est le but poursuivi, alors que c'est le contraire. Il faut certes la prévoir, mais la notion de suspension vise précisément à éviter une suppression – même si cette dernière ne dit pas son nom. Avis défavorable.

L'amendement AS348 présente un intérêt complémentaire : au-delà de la suspension, il prévoit un entretien spécifique permettant de clarifier avec les personnes orientées vers l'accompagnement social les engagements réciproques. Vous nous dites que vous êtes presque gentils puisque vous allez améliorer le droit existant en réduisant l'impact de la sanction. Ne croyez-vous pas que la suspension-remobilisation que vous introduisez encouragera, au contraire, le recours à la sanc...

Je ne désespère pas de vous convaincre que la proposition de suspension-remobilisation est mieux-disante que la situation actuelle, qui est une suppression déguisée. Avis défavorable.