Interventions sur "suspension"

Il vise à rétablir le principe du contradictoire, qui est absent de la version actuelle du projet de loi. Ce n'est pas nous qui le disons, mais la Défenseure des droits. La suspension du RSA par le département, qui est une sanction administrative, est en effet possible sans que soit prévu un passage devant une commission pluridisciplinaire. Pourtant, chacun en conviendra, toute sanction administrative mérite que l'intéressé puisse se défendre. Il a souvent été question de droits au cours de nos débats, mais aussi de devoirs. Je note que ceux qui gagnent près de dix fois le RSA...

Je demande une suspension de séance.

L'amendement tend à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l'opérateur sa volonté de statuer lui-même sur les faits reprochés en vue d'une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent, l'automaticité de la capacité de l'opérateur France Travail à prononcer la suspension à l'expiration du délai. Nous sommes opposés à l'établissement d'un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de suspension-remobilisation repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l'opérateur France Tra...

Nous sommes pour la libre administration des collectivités locales. Aucune obligation n'est faite aux départements, qui auront le choix de déléguer ou non leurs pouvoirs, qui ne concernent, je le rappelle, que le prononcé des mesures de suspension.

Cet amendement de repli vise à supprimer le nouveau régime de sanctions et de contrôles quasi automatiques. Jusqu'à présent, il n'a été question que de la sanction, de la sanction et encore de la sanction mais pas de ses modalités. Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, si la suspension sera partielle ou totale, alors que les règles en vigueur empêchent de priver un allocataire de la totalité de son allocation. Par ailleurs, entendez-vous conserver la même progressivité, avec 50 %, 80 % et 100 % du montant ? Si oui, il faudrait revoir ce régime inadapté pour appliquer une meilleure proportionnalité. Quant aux sanctions appliquées dans le cadre du contrat d'engagement jeune, le ...

Nous souhaitons tout d'abord supprimer la limitation introduite par le Sénat qui a réduit à trois mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement, une fois que l'allocataire s'est conformé aux obligations dont le non-respect a motivé la suspension. Nous sommes fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires et considérons que cet ajout répressif du Sénat est inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté et de telles sanctions auraient pour conséquence d'augmenter le non-recours au RSA, dont le taux atteint déjà 34 % selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des ...

Notre collègue Benjamin Saint-Huile vous pousse à donner un coup de canif dans le contrat d'engagement. Je ne sais pas si Les Républicains iront jusqu'à la suspension-démobilisation, mais toujours est-il que cela fait beaucoup ! Même si le présent amendement était adopté, ce ne serait pas suffisant pour que nous soyons satisfaits de votre texte. Nous proposons néanmoins de revenir sur la limite des trois mois, qui remet en cause votre discours sur le caractère juste des sanctions. Celui qui voit son RSA suspendu pendant trois mois a d'abord du mal à assumer le...

...ts que d'autres personnes et qu'une erreur doit nous être imputée plus fortement. D'autant plus que celle-ci interviendra à deux niveaux : comme l'a souligné ma collègue Marie-Charlotte Garin, la personne doit s'en rendre compte et entamer les procédures de mise en conformité dans un délai de trois mois. Or, trois mois, cela passe très vite lorsqu'on est en situation de précarité, d'autant qu'une suspension des droits entraîne la pire des précarités : on ne sait pas comment on paiera ses courses essentielles le lendemain ni si on sera en mesure de régler son loyer. Mais les trois mois jouent aussi dans l'autre sens : le délai de traitement peut en effet se révéler très long. Qu'est-ce qui nous garantit que la demande sera traitée dans les trois mois, même si la personne l'a déposée en temps et en h...

Je ne pensais pas à ces cas comme des éléments déclencheurs de la suspension, monsieur le ministre. J'évoquais des situations qui surviendraient pendant la période de suspension des versements et qui expliqueraient qu'il faille du temps à l'allocataire avant de se remettre en selle et de se réengager dans une dynamique de recherche d'emploi. C'est pourquoi j'insiste sur l'importance de supprimer cette limitation de délais parce que, lorsqu'on est humain, c'est plus compli...

D'autant qu'elle pointe une contradiction forte : vous considérez que ce texte remplace une suppression par un dispositif de suspension des versements, tout en précisant que cette dernière ne vaudra remboursement que sur une seule partie de la période. Disant cela, vous confirmez bien que vous supprimerez une partie des versements : n'effectuer qu'un remboursement partiel signifie bien que tout n'est pas remboursé.

Dans ce cas, je demande une suspension de séance.

Je demande une nouvelle suspension de séance, car nous en avons besoin pour échanger.

Une suspension de l'intégralité de leurs revenus est-elle prévue ? Si oui, comment la justifiez-vous ? Sinon, à quoi bon votre contrat ? Deuxième interrogation concernant Tourcoing : confirmez-vous que l'ensemble des allocataires inscrits dans un parcours d'accompagnement social sont en stage ? Ce qui viendrait, une fois encore, contrarier le discours que vous tenez, selon lequel les quinze heures serviraient ...

... niveau international. Il déroge à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à son article 1er sur l'égale dignité entre les êtres humains et à son article 22 sur le droit de tout individu à bénéficier d'une sécurité sociale et à avoir satisfaction des droits qui sont indispensables à sa dignité et au développement de sa personnalité. Pour résumer, il instaure ce que vous avez appelé la suspension-remobilisation, expression antinomique, sorte d'oxymore monstrueux qui repose sur le principe selon lequel une personne que l'on sanctionne, à laquelle on plonge la tête dans l'eau, s'en sentirait mieux pour respirer ! Or jamais personne n'a été émancipé par un acte de violence extérieure – par acte de violence, j'entends acte de pression, acte de contrainte, acte de privation matérielle d'une pe...

...ençons par relever que des sanctions existent déjà dans le droit en vigueur. Dès lors, la question est de savoir ce que vous en faites. Lorsqu'elles sont appliquées, les sanctions telles qu'elles existent plongent directement l'allocataire dans une situation de plus grande précarité, puisque celui-ci perd une partie de son allocation. Dans le dispositif que vous proposez, à savoir la sanction de suspension-remobilisation, la personne remobilisée pourra toucher rétroactivement les sommes retenues sur son allocation, jusqu'à concurrence de trois mois. Seulement, la question est de savoir comment les intéressés feront pendant la période de suspension.

...r des enfants pour le comportement de leurs parents. Telle est la réalité, et cela ne devrait plus être possible dans notre société. Monsieur le ministre, puisque vous ne m'avez pas répondu à ce sujet tout en indiquant que nous y reviendrions à l'article 3, je vous pose de nouveau la question de la gradation et de la proportionnalité des sanctions : quel sera le niveau retenu pour la sanction de suspension-remobilisation ? Allez-vous garder les seuils actuels ou envisagez-vous, comme le suggèrent la Défenseure des droits et l'ensemble des personnes qui traitent de ces questions,…

Nous sommes férocement opposés à cette sanction de suspension-remobilisation, qui reviendra à enfoncer la tête sous l'eau à des personnes qui ont déjà du mal à nager. Monsieur Turquois, vous avez parlé de l'accompagnement. Je serais d'accord avec vous si l'on pouvait poser la question de bonne foi. Or on compte un seul conseiller pour quatre-vingt-dix-huit allocataires. Augmentons le nombre de conseillers ! Pour votre part, vous voulez réduire le nombre d'a...

Il prévoit notamment la possibilité de suspendre le RSA ; c'est en réalité une fausse suspension, puisque les sommes suspendues ne sont jamais reversées à l'intéressé.

Vous nous accorderez qu'avec la suspension que nous allons introduire, nous permettrons le reversement des sommes en question. Cher Arthur Delaporte, nous avons entendu beaucoup de choses et nous avons laissé passer quelques agressions. Mais, chers collègues, cher Jérôme Guedj, en particulier, pourquoi n'êtes-vous pas intervenus, lorsque vous étiez au pouvoir en 2012 et 2013, y compris au Sénat, pour changer ce que vous qualifiez aujourd...

... bénéficier à nouveau du RSA, il doit repasser par l'ensemble du processus, qui est très lourd : il faut convoquer une nouvelle commission pluridisciplinaire, que l'on appelle dans mon département la CLLE – commission locale de lutte contre les exclusions –, et ce n'est qu'après plusieurs semaines, voire plusieurs mois, qu'il peut demander à bénéficier à nouveau d'une allocation. Le dispositif de suspension que nous introduisons permettra donc aux personnes concernées de retrouver plus vite leurs droits. Enfin, dans la défense de vos amendements, vous citez pour la plupart d'entre vous François Mitterrand en 1988. Je voudrais quant à moi citer Michel Rocard qui, dans son discours de politique générale du 29 juin 1988, déclarait que « le revenu minimum doit être étroitement lié à un effort d'inserti...