Interventions sur "suspension"

Clémentine Autain a raison de pointer les possibles différences d'application de la loi. Monsieur le rapporteur, vous ajoutez une nouvelle sanction à l'arsenal des sanctions. Vous faites le pari que cette sanction intermédiaire allégera un certain nombre des sanctions actuelles, mais cela peut aussi avoir l'effet inverse. Quand on hésitait à imposer la sanction maximale, on utilisera la suspension. Et quels effets aura réellement cette suspension dite remobilisation ?

Jusqu'ici la suspension était liée à des problèmes de fraude et était donc marginale. Votre proposition vise à étendre les sanctions. C'est toute la logique de France Travail. L'allocation étant désormais soumise au fait d'être actif dans la recherche d'emploi, il y aura forcément beaucoup plus de manquements et donc de sanctions. Vous substituez une logique de devoir à une logique de prestation.

La suspension existe déjà en réalité. Si le RSA est suspendu, l'allocataire est privé d'une quotité de son RSA qui ne lui sera pas reversée. La suspension est privative à 100 %. La suspension-remobilisation, elle, permet que l'allocation soit reversée dès lors que l'allocataire rentre dans les dispositifs prévus par le contrat d'engagement.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 28 à 57. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, le régime des sanctions s'est fortement durci. Actuellement, la personne concernée par une suspension de son RSA a un mois pour faire valoir ses arguments. Or vous supprimez ce délai. Nous relayons ce que souligne la Défenseure des droits, selon laquelle le projet de loi fait courir le risque que les obligations d'insertion sociale et professionnelle deviennent des conditions d'accès au RSA plutôt que des modalités d'exécution du droit à l'accompagnement.

Je défends l'amendement AS580. Cette nouvelle sanction dite suspension-remobilisation, c'est croire au mythe du Père Fouettard : affamons le pauvre et il va s'insérer ! Quelle aberration ! Nous ne sommes pas favorables à la suspension de l'allocation, sauf dans les cas de grande fraude ou d'erreur. Vous accordez à la suspension-remobilisation une vertu pédagogique. En quoi dire à un allocataire du RSA, pour lequel l'accompagnement n'est visiblement pas performant, p...

Le régime de sanctions actuel prévoit que, dès la première suspension, le RSA est réduit au maximum de 80 %, pour une durée d'un à trois mois. Vous dites que vous introduisez une nouvelle sanction moins douloureuse en quelque sorte. Sur le plan intellectuel, c'est assez juste, mais en réalité les règles que vous fixez vont permettre d'être sanctionné plus facilement. En supprimant l'équipe pluridisciplinaire, vous décomplexez la sanction. Elle sera mobilisable plus...

Nous sommes d'accord sur ce point : nous voulons réduire la portée de la sanction actuelle. Mais nous distinguons la notion de suspension de celle de suppression. La suspension prive momentanément l'allocataire du RSA. Elle peut être remise à plat jusqu'à trois mois si l'allocataire revient vers son référent. Cette suspension momentanée a vocation à libérer rétroactivement la somme qui aura été suspendue. C'est faire un mauvais procès au travailleur social de croire qu'il sera prêt à accélérer les dispositions. Ce référent unique e...

Il y a tout de même un biais, puisque la décision est dans les mains d'une seule personne. Le jugement qui sera porté pourra être sujet à une forme de contestation. Cette suspension, malgré son caractère rétroactif, a une incidence : celui qui ne reçoit pas de RSA pendant trois mois s'enfonce dans les difficultés. Vous allez appauvrir des pauvres !

Depuis le début, on nous fait un procès d'intention. Il faut arrêter de voir le pire dans chaque alinéa. Je ne crois pas une seconde que, pour un rendez-vous manqué, il y aura une suspension. Il faudra des manquements répétés. C'est, encore une fois, mal connaître le travail des conseillers et ne pas leur faire confiance.

Il s'agit de remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l'ordre de 15 % maximum. Nous faisons l'effort d'entrer dans votre logique ; s'il vous plaît, faites preuve d'humanité. 90°euros, c'est une somme extrêmement importante pour celles et ceux qui survivent avec 607 euros par mois.

...uis abasourdi que nous puissions légiférer sans connaître l'efficacité de ce qui est en vigueur aujourd'hui. « Ça ne marche pas », a dit M. Turquois. Mais il y a bien des politiques qui ne fonctionnent pas et qu'on ne remet pas totalement en question. S'agissant de l'amendement AS142, j'entends qu'il s'agisse de l'ordre du décret. Mais dites-nous si vous accepteriez de plafonner le montant de la suspension.

Votre volonté est satisfaite. La décision de suspension ne sera prise que si les manquements ne sont pas fondés sur un motif légitime. La sanction est l'étape ultime de tout un parcours. Nous ne revenons pas sur le droit en vigueur qui module le montant de la sanction en fonction de la présence d'enfants dans le foyer, par exemple. Avis défavorable.

L'amendement vise à offrir la possibilité au président du conseil départemental de décider s'il y a lieu ou non de mettre fin à la suspension du versement du RSA si le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du RSA étant une forme de sanction, il n'y a pas lieu d'imposer au président du conseil départemental d'y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations. Il pourrait néanmoins le faire s'il l'estime opportun.

Avec l'amendement AS317, nous en venons à un autre changement introduit par le texte : au lieu de confier la décision de suspension-remobilisation du RSA à une équipe pluridisciplinaire, vous la confiez au seul conseiller de l'allocataire du RSA. S'il s'agit d'une intervention humaine, vous introduisez un biais dans la relation de coconstruction et de confiance qui doit exister entre le conseiller et le bénéficiaire. S'il s'agit, ce qui est plus probable, d'une décision automatisée, une telle évolution est préoccupante. Quic...

Je défends l'amendement AS1163. Reconnaissons que la suspension-remobilisation aura un impact immédiat : celui de décaler le versement du RSA aux allocataires. Cette décision n'est donc pas neutre. Pour des raisons de rapidité, vous faites fi de l'équipe pluridisciplinaire, pour laisser cette décision à la main d'une seule personne. La confiance dans les professionnels de l'emploi n'est pas en cause ; simplement, évacuer le collectif au moment de prendre une...

La suspension du versement du RSA doit être décidée uniquement après le travail d'une équipe pluridisciplinaire. Quand bien même l'allocataire peut demander l'assistance d'une personne de son choix, on ne peut pas considérer que les deux sont substituables. Une personne bénéficiaire du RSA est toujours accompagnée par plusieurs acteurs. Il est normal que la décision d'une sanction soit prise à plusieurs, afin...

Nous voulons offrir la possibilité de revenir rapidement sur la décision de suspension. Or réunir une équipe pluridisciplinaire prend du temps, pour prononcer comme pour lever la sanction. En favorisant la souplesse et la réactivité, nous faisons en sorte que la sanction soit levée le plus rapidement possible et que les sommes suspendues soient versées au bénéficiaire. Par ailleurs, aucun bénéficiaire du RSA ne sera privé de tout moyen de se défendre face à une sanction. C'est pou...

S'agissant de décisions importantes, la règle des quatre yeux est toujours la plus pertinente. Si la distinction entre suspension et suppression est incontestablement une avancée, il y a des vertus, notamment pour la relation entre le bénéficiaire et l'institution, à maintenir cette décision si essentielle au sein d'une équipe pluridisciplinaire. Nos débats ont montré que les obstacles que rencontre le bénéficiaire du RSA sont souvent multiples et nécessitent une approche multidisciplinaire. Je suis très sensible à ce suje...

L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour le département, de prendre à l'encontre de l'allocataire du RSA une mesure de suppression de son versement. Le droit en vigueur, à l'article L. 262 37 du code de l'action sociale et des familles, permet de prendre une mesure de suspension. L'ajout de la suppression contredit l'affirmation de M. le rapporteur selon laquelle nous légiférons à droit constant. Il peut en résulter des conséquences graves : qui dit suppression dit nouvelle demande de RSA, nouveau délai d'instruction et allongement de la durée pendant laquelle la personne est privée de ressources.

Avis défavorable. Nous légiférons à droit constant sur les conditions de modulation du montant de la suspension.