Interventions sur "suspension"

L'idée de sanction, qu'il s'agisse de la suspension-remobilisation ou de la suppression de l'allocation, pose problème à maints égards. Tout d'abord, vous postulez que le RSA serait autre chose qu'un moyen de survie. Or la survie ne peut être conditionnelle :

Il vise à garantir la proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement. En l'état, le texte ne garantit pas que les circonstances des manquements ou la situation matérielle, familiale et sociale de l'allocataire seront prises en considération dans l'établissement de la suspension ou de la suppression par l'organisme référent. C'est une demande très claire de la Défenseure des droits.

Le ministre a répondu que le niveau des sanctions serait décidé après l'adoption du texte : ce n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas légiférer à l'aveugle et prévoir une sanction sans savoir quel sera le taux de suspension lors d'une première sanction, par exemple. Le ministre a évoqué une gradation, allant de 30 % à 80 %. Mais 30 % du RSA, c'est 200 euros : pour des gens qui n'ont rien, c'est déjà beaucoup. Je souhaite que le ministre aille plus loin, et réfléchisse aussi en termes de reste à vivre pour l'allocataire. Chacun doit pouvoir vivre, qu'il ait ou non des enfants – c'est l'objectif de l'amendement. Aujo...

Tout à l'heure, vous avez annoncé que le versement des indemnités perdues pendant la suspension serait rétroactif. C'est une avancée par rapport à la situation actuelle, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote des amendements tendant à supprimer l'article. Mais nous avons besoin de savoir où nous allons : allez-vous, oui non, supprimer intégralement leur allocation à certains bénéficiaires, qui risquent de ne plus pouvoir manger et de se retrouver à la rue parce qu'ils n...

... la nouvelle sanction risque d'être d'autant plus souvent prononcée qu'en l'état du texte, sa validation par une équipe pluridisciplinaire, qui constituait un bon garde-fou, n'est plus nécessaire. La sanction ne sera pourtant pas neutre pour l'allocataire : si le bénéficiaire peut espérer qu'elle sera de courte durée et qu'il touchera rapidement les sommes suspendues, il s'expose néanmoins à une suspension plus longue. Même l'organisme qui en décidera n'aura aucune idée de sa durée. Nous souhaitons donc que la suspension fasse l'objet d'un examen et d'une validation par une équipe pluridisciplinaire, afin que la décision soit collégiale et partagée par l'ensemble des parties prenantes. Enfin, confier la décision au référent – même si elle est prise en accord avec son autorité de tutelle –, nous se...

À la suite de l'amendement défendu par Mme Garin, cet amendement important, rédigé en lien avec le collectif Alerte, vise à ce que la décision de suspension du RSA soit soumise à un avis collégial. Dans ce texte, c'est la question des sanctions qui nous inquiète – d'où ma demande d'évaluation de l'amendement n° 753 –, en particulier la possibilité qu'elles soient prononcées par une seule personne. En l'état, la sanction est collégiale ; la responsabilité est donc partagée. En individualisant cette compétence, on fait peser sur l'agent concerné une r...

...'emploi. Soit ; reste donc la possibilité de radier ces mères isolées pour d'autres motifs – absence à un rendez-vous, erreur concernant le lieu de la formation, défaut de connexion sans fil le jour de la visio, et ainsi de suite. Chacune des clauses figurant dans le contrat d'engagement peut ne pas être respectée pour de multiples raisons, accidentelles ou non. Tout manquement aura pour effet la suspension de l'allocation. Or, vous savez bien – c'est le cœur du débat – que le RSA est une allocation versée à une personne et à sa famille. Par conséquent, si un parent isolé sans mode de garde rate un rendez-vous, il perdra tout de même le bénéfice de l'allocation. Quant aux parents non isolés ou ayant un mode de garde, ils peuvent tout perdre en cas d'erreur, y compris concernant les quinze heures de ...

Cet amendement n'aura pas été évalué, et c'est malheureux. Il vise en effet à supprimer la possibilité offerte au département de prendre à l'encontre d'un allocataire du RSA une mesure de suppression du versement. L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles permet déjà de prendre une mesure de suspension, ce qui est largement suffisant. En outre, la suppression du versement peut avoir des conséquences graves car elle suppose de redéposer une demande et, par conséquent, de subir les délais nécessaires à son instruction. Cet amendement nous renvoie à la question initiale. J'ai demandé – je n'avais pas encore connaissance de la jurisprudence de la conférence des présidents – qu'il soit évalué, mais...

Le texte prévoit que la sanction prononcée consiste d'emblée en une suspension ou une suppression de l'allocation. Bien qu'opposés au principe de cette sanction, nous proposons qu'elle soit progressive, comme le recommandent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et toutes celles et ceux qui travaillent sur cette question. En ne modifiant qu'un seul mot du texte, nous souhaitons donc que la suppression ne puisse être prononcée qu'après la suspension.

Si, implicitement ; le ministre, lui, n'a pas daigné répondre. Cet amendement de repli vise à ce que l'éventuelle mesure de suppression du versement du RSA ne soit pas alternative à la suspension, mais ultérieure. Nous avons eu ce débat à l'article 2 et vous m'avez dit qu'il faudrait amender l'article 3. Je propose donc de rétablir une gradation qui rende la sanction plus proportionnée, même si le ministre n'en a pas indiqué le niveau. La suppression ne doit éventuellement intervenir qu'après une première étape, celle de la suspension.

Je lis l'alinéa 34 : « Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ». Et l'alinéa 35 : « Si le bénéficiaire réitère […] un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ». Ces dispositions instaurent en effet une gradation, dont l'amendement n° 751 vise précisément à asseoir le principe ; je ne comprends pas pourquoi vous le refusez.

...'une plus grande dépendance économique. Vous me rétorquerez très certainement que la situation personnelle des demandeurs d'emploi est prise en compte lors de la détermination des sanctions ; nous vous proposons néanmoins, au travers de cet amendement travaillé avec le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de préserver les femmes victimes de violences du risque de suspension en cas de non-respect de leurs engagements.

Il vise à rappeler clairement qu'un allocataire du RSA visé par une sanction peut, dans un délai d'un mois, faire part de ses observations avant qu'une décision soit prise. Il est plus précis que l'alinéa 38 qui, en l'état, ne porte que sur les mesures de suppression, et non de suspension. Or il est indispensable que tout projet de sanction, qu'il s'agisse d'une suppression ou d'une suspension, ouvre droit à un échange contradictoire avec l'allocataire concerné. De plus, l'amendement précise que la décision ne peut être prononcée qu'à partir du moment où l'allocataire a fait connaître ses observations à l'équipe pluridisciplinaire. À cet égard, l'alinéa 38 est plus ambigu, puisqu...

Pour ce qui est de la possibilité de présenter des observations préalables, l'alinéa 38 s'applique dans les deux cas : suspension et suppression. Quant à l'obligation de transmission des observations de l'allocataire avant la décision de suspension, nous avons déjà expliqué pourquoi nous y sommes défavorables.

Notre assemblée a voté à l'unanimité, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à créer une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales, équivalente au montant du RSA. L'amendement n° 1417 vise à ce que « La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne [puisse] pas s'appliquer aux victimes de violences conjugales. » Il a donc pour but de préserver ces victimes – le plus souvent des femmes – de la sanction. Il n'y est nullement question, madame Hai, des quinze heures d'activité. L'amendement n° 218 de Mme Garin a le même objet mais il est plus précis, puisqu'il énumère les documents permettant d'att...

Tenir compte d'une situation est une chose ; empêcher que des sanctions s'appliquent lorsque le foyer compte un enfant en est une autre, monsieur le rapporteur. Il est évident que l'amendement améliorerait la protection des enfants. Par ailleurs, vous avez indiqué précédemment que l'alinéa 38 concernait aussi la suspension du RSA. Or je ne la vois pas mentionnée. S'il s'agit d'une interprétation, j'aimerais que M. le ministre la confirme, car elle permettra de protéger les personnes concernées. Si ce n'est pas le cas, mon amendement aurait dû être adopté.

Il porte sur la situation spécifique des familles monoparentales, dont nous avons déjà longuement discuté en commission. Celles-ci, de plus en plus nombreuses, concernent principalement les femmes – dont un tiers, dans cette situation, vit sous le seuil de pauvreté. Or, il revient à l'État de protéger les publics les plus vulnérables. Nous proposons donc que les sanctions, notamment la suspension du RSA, ne s'appliquent pas aux familles monoparentales, afin de les libérer de la crainte et de la charge mentale qui en découlent. On sait en effet que les parents dans ce type de situation sont déjà soumis à une charge mentale accrue ; couplée à une situation de précarité économique, celle-ci peut devenir très lourde à porter. J'ai cité, lors de la discussion générale, le témoignage d'une fem...

Je confirme, cher collègue Dharréville, que l'information prévue à l'alinéa 38 concerne bien les cas de suspension comme de suppression de l'allocation. Quant à votre amendement, cher collègue Delaporte, il est satisfait par l'alinéa 44. Avis défavorable.

J'entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons affirmer un principe : la sanction et la suspension ne s'appliqueront pas aux mères isolées. Cela simplifiera d'ailleurs la tâche des travailleurs sociaux, qui pourront écarter d'emblée l'option de la sanction, pour se concentrer immédiatement sur l'accompagnement social dont ces personnes ont besoin. Cela ne mange pas de pain, comme on dit, et cela manifestera la reconnaissance, par l'État, de la situation particulière que vivent les mères isolée...

...sistance. Il est pourtant évident qu'ils ne pourront pas satisfaire un contrat d'engagement, réaliser des heures d'activité obligatoires et se plier à de nouvelles contraintes. Hier, M. le rapporteur a d'ailleurs signalé que le dispositif devrait être aménagé pour les agriculteurs et les agricultrices, car on ne peut pas leur imposer les mêmes choses qu'aux autres. Dès lors, pourquoi autoriser la suspension de leurs revenus ? Si vous reconnaissez que leur situation est spécifique, pourquoi acceptez-vous que leurs revenus soient suspendus ? Vous nous direz peut-être qu'ils répondront à des critères particuliers, et que si leur revenu est suspendu, il pourra ensuite être rétabli. Gagnons du temps et de l'argent : votez notre amendement, de sorte que les revenus des agriculteurs ne soient jamais suppri...