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...s proposer des garanties solides pour éviter que cette brèche ne s'agrandisse voire ne dérive ? Ne devons-nous pas nous limiter à une dépénalisation de l'aide à mourir pour les médecins ? Ma seconde proposition serait de mettre en œuvre un meilleur encadrement pour ne pas laisser les médecins prendre seuls cette décision, qui pourrait être actée par un juge ayant recueilli l'avis du collège des soignants.
Monsieur de Beauval, avez-vous entendu la parole des soignants confrontés à une sédation profonde qui se prolonge ? Comment concevez-vous le bénévolat de service, dont les contours doivent encore être précisés ? Madame Pierre, vous avez regretté que la notion d'accompagnement ne soit rattachée qu'au premier titre du projet de loi. Pouvez-vous nous en dire plus ? Madame Walter, vous avez insisté sur le recueil de la parole et vous avez évoqué le concept in...
Il est nécessaire de donner aux soignants les moyens de continuer à se rendre au domicile des patients, dans un contexte de pénurie médicale. Ma question concerne le titre Ier, le plan personnel d'accompagnement, les directives anticipées, le temps nécessaire pour élaborer ces documents, la formation nécessaire pour conduire ces entretiens singuliers et l'ouverture des maisons d'accompagnement qui seraient des structures intermédiaires ...
Monsieur Fischer, quel est votre avis sur le rôle propre dont dispose l'aide-soignant, au sein de ce projet de loi, dans la collégialité ? Docteur Mesnage, vous trouvez critiquable la possibilité, pour un proche, d'administrer la substance létale. Mais si ce principe n'est pas inscrit dans la loi, que fait-on, demain, face à un proche qui en fait la demande ? Professeur Perrigault, le nombre élevé de demandes d'obstination déraisonnable rencontré en réanimation ne vous semble-t-...
...rofesseur Chauvin, quelle est, dans le projet de maisons d'accompagnement, la place des associations qui effectuent actuellement des soins de support auprès des malades ? Docteur Lévy-Soussan, vous avez indiqué ne pas souhaiter que les termes d'euthanasie et de suicide assisté soient utilisés. Je comprends mal cette volonté d'euphémisation puisque cette loi modifie considérablement la mission du soignant en lui donnant le pouvoir d'administrer la mort. Docteur Fourcade, de nombreux médecins changent d'orientation professionnelle pour se consacrer aux soins palliatifs car ils y trouvent davantage de sens. Est-ce un mouvement dont vous avez quantifié la portée ? Beaucoup de malades qui aspirent à une aide active à mourir abandonnent le projet dès lors que sont convenablement traités l'isolement e...
Docteur Abramovici, quelle serait une collégialité idéale, effective dans la pratique dans votre qualité de médecin généraliste et organisable dans un temps raisonnable, dans le cas d'une demande d'aide à mourir de l'un de vos patients ? Ma seconde question s'adresse à tous les intervenants. L'article 11 évoque la possibilité que le produit létal puisse être administré par un soignant en cas d'impossibilité pour le patient, sans que la loi ne précise qui doit être ce soignant. Celui qui prescrit et celui qui administre doivent-ils être la même personne ?
Le projet de loi ne confère pas aux soignants la possibilité de donner la mort, mais aux patients de prendre la substance létale si leur pronostic vital est engagé. Docteur Fourcade, quelles modalités de la clause de conscience viennent étayer votre opinion et votre positionnement personnel de ne pas vouloir y autoriser les patients ? Les fins de vie que l'on dessine me semblent, en creux, traduire la toute-puissance des soignants à ne pas ...
J'estime qu'il n'existe pas d'opposition entre les soins palliatifs et l'aide à mourir. Il est nécessaire de mieux accompagner et d'entendre la demande des malades, tout en permettant aux soignants d'invoquer la clause de conscience. Concernant la douleur, quelles sont vos propositions en termes de prise en charge dans les maisons d'accompagnement, à domicile et dans les secteurs de soins qui ne sont pas des unités spécialisées, mais qui disposent de lits de soins palliatifs ?
...cette euthanasie dans le soin et par rapport aux soins palliatifs, trop mal connus en France, et alors que notre retard est évident ? Quelle est, en cas de souffrance insupportable à court ou moyen terme, la durée raisonnable du moyen terme évoqué par le projet de loi ? Estimez-vous suffisants les moyens humains destinés à la mise en place des maisons de fin de vie, dans un contexte de pénurie de soignants ? Quelle place chacun d'entre vous accorde-t-il à la clause de conscience ?
Docteur Fourcade, je refuse d'assimiler l'aide à mourir à un permis de tuer, ce qui serait un biais regrettable du débat. Il n'y a pas d'opposition entre les deux piliers du texte, et certains médecins et soignants sont favorables à l'aide active à mourir, qu'ils considèrent comme un soin. Le projet de loi me semble, au contraire, placer le patient au centre des décisions. Selon vous, comment accompagne-t-on une personne dont la mort est inévitable et qui souhaite en déterminer en toute conscience les conditions ? Que pensez-vous des propos d'Alain Claeys, selon qui la sédation profonde et continue ne répo...
Je m'étonne d'avoir entendu à plusieurs reprises que l'aide à mourir ne saurait être un soin. L'aide-soignante que j'ai été se souvient qu'à l'hôpital, les médecins internes ou externes participent à la toilette mortuaire, et que cet acte est considéré comme un soin. Dès lors, comment considérer que l'aide à mourir ne puisse pas constituer un soin, si la toilette mortuaire, elle, en constitue un ?
Docteur Hubert, vous déplorez que la co-construction du projet de loi ait concerné des soignants, et non pas les soignants. Votre fédération incarne-t-elle la conscience collective de tous les soignants ? Je suis absolument hostile, professeur Guérin, à l'idée d'une clause de conscience collective à l'échelle d'une équipe de soins, qui remettrait en cause le principe de la clause individuelle. Par ailleurs, lorsque vous vous prononcez en faveur d'une exclusion des Ehpad en tant que lieu de...
J'aimerais recueillir l'avis du professeur Guérin quant à la place des médecins coordonateurs et des équipes soignantes dans les établissements médico-sociaux, y compris dans les établissements de prise en charge de personnes handicapées. Par ailleurs, pourriez-vous préciser la manière dont vous appréhendez l'accompagnement, le soutien et la formation des volontaires dont vous avez parlé ? Madame Beaupère, pourriez-vous développer votre point de vue sur la question du court et du moyen terme ?
J'aimerais revenir sur la remarque du professeur Guérin à propos de la violence d'une pratique de l'aide à mourir au sein des Ehpad. Quitter son Ehpad, c'est-à-dire son domicile, pour vivre ailleurs ses derniers jours, n'est-ce pas une grande violence pour les résidents comme pour les soignants ? Docteur Hubert, informer le patient, en cas de grande souffrance, qu'il dispose du droit de recourir à la loi Claeys-Leonetti, ne représente-t-il pas pour lui une forme de soulagement ?
...uthanasie ni de suicide assisté. On refuse de considérer la dimension collective de la vie en Ehpad, comme l'a rappelé le professeur Guérin, qui a aussi précisé que ces Ehpad sont avant tout des établissements médico-sociaux. L'absence de frontière étanche entre les lieux de soins et les lieux dans lesquels on accompagne jusqu'au bout de la vie sème le trouble, tant pour les familles que pour les soignants.
Professeur Guérin, vous avez rappelé qu'un soignant devait se tenir à proximité du lieu où est administrée la dose létale. Ce terme de proximité a paru vous gêner. Comment faudrait-il procéder selon vous ?
« Parce qu'il n'est pas acceptable que celles et ceux qui nous soignent soient menacés dans l'exercice de leurs missions, parce que nous devons tout faire pour rendre attractifs et redonner du sens aux métiers de la santé dans un contexte de pénurie de soignants et parce que nous devons collectivement lutter contre toute forme de violences dans notre société, qui portent atteinte à la cohésion de notre nation, nous avons fait de la sécurité des soignants un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. » Ces mots forts et clairs de M. Aurélien Rousseau et de Mme Agnès Firmin Le Bodo introduisaient le plan pour la sécurité des profes...
En septembre dernier, le Gouvernement annonçait un plan national pour la sécurité des professionnels de santé, décliné en quarante-deux mesures et trois axes : sensibiliser le public et former les soignants ; prévenir les violences et sécuriser l'exercice des professionnels ; déclarer les agressions et accompagner les victimes. L'une de ces mesures a déjà été mise en œuvre : le Gouvernement a lancé une campagne de communication auprès du grand public pour rappeler que, face aux violences, la seule réponse est – et doit être – la tolérance zéro. Comme vous l'avez fait, monsieur le ministre, je tien...
... de dix heures. C'est également celle provoquée par tous ces déserts médicaux contre lesquels nous agissons trop faiblement, et qui concernent 30 % de la population française. J'aimerais vous raconter une anecdote vécue dans ma circonscription. En juin dernier, je me suis rendu pendant deux jours à l'hôpital psychiatrique de Tours, pour une immersion inopinée. J'y ai reçu le témoignage brut d'un soignant, qui m'a raconté que l'un de ses patients, en crise, l'avait tout bonnement séquestré. Il m'a expliqué à quel point il s'était senti seul dans cette situation, abandonné du fait du sous-effectif, mais aussi comment il avait pu retourner la situation, grâce à la relation qu'il avait développée au préalable avec ce patient. Fallait-il condamner le patient ? Non, je ne le crois pas, et le soignant n...
La présente proposition de loi s'inscrit dans un contexte qui voit croître les violences et les agressions à l'encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l'hôpital, donc dans l'exercice de leur fonction. C'est malheureusement vrai pour de nombreux personnels du service public – je pense à ceux de l'éducation nationale, de Pôle emploi et de bien d'autres services à la population, qui subissent, eux aussi, des violences croissantes. Comme le soulignent les auteurs du texte, l'Observatoire national des violence...