Interventions sur "sûreté"

La deuxième est la suivante : « L'excellence de l'expertise publique en radioprotection et sûreté nucléaire doit être consolidée », ce qui requiert entre autres d'« assurer la transparence des procédures d'élaboration des avis techniques et rendre publiques les données sur lesquelles ils s'appuient ». La troisième : « Le couplage expertise-recherche doit être préservé ».

La motion de rejet préalable n'ayant pas été adoptée, nous pouvons entrer au cœur des débats sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour relever le défi de la relance de la filière nucléaire. Le lancement du programme nucléaire, voté en juin 2023, pose plusieurs questions pratiques et techniques quant à la manière d'atteindre les objectifs fixés par la loi. Face à l'accélération du programme, l'exigence d'une sûreté renforcée doit être au centre de nos préoccupations. L'Opecst travaille dep...

La quatrième : « La transparence et la politique d'ouverture aux parties prenantes et à la société civile doivent être renforcées ». Enfin, la dernière : « Les conséquences des changements opérés en matière de gouvernance de l'organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire doivent être évaluées ». Pour en revenir à la première, son énoncé est développé ainsi : « Une ferme séparation institutionnelle doit être assurée entre les activités de gestion des risques, d'une part, et l'activité de recherche et d'expertise, de l'autre. Plusieurs moyens permettent d'atteindre ce résultat. Les expériences internationales enseignent qu'il existe une grande variété de...

...tes du nord du Japon et endommageaient gravement la centrale nucléaire de Fukushima, conduisant à l'évacuation de 200 000 personnes d'une zone désormais maudite. Avec la fusion des cœurs des réacteurs, une catastrophe climatique a entraîné une catastrophe nucléaire. L'anatomie de la catastrophe, la deuxième plus grave de l'histoire, révèle qu'on trouve à son origine une défaillance du système de sûreté. Les nombreux rapports rédigés depuis pointent une négligence de l'opérateur japonais et, plus en amont, une absence d'indépendance de l'organe de réglementation et une complaisance à l'égard de l'opérateur. Cet accident conduira de nombreux pays à abandonner l'atome et d'autres, comme le nôtre, à rehausser à juste titre leurs exigences de sûreté pour éviter un nouveau scénario catastrophe. En e...

... que le Gouvernement avance à marche forcée, mettant une pression de dingue sur notre opérateur historique EDF. Les réacteurs, dont la moitié a été à l'arrêt à l'hiver 2022 pour des défaillances liées à leur vieillissement, n'ont plus droit à la moindre faiblesse : ils doivent tourner et être prolongés de dix, vingt, trente ans – des annonces faites sans attendre les analyses de nos autorités de sûreté. Ajoutons à cela la précipitation autour des nouveaux EPR 2 : le design n'est pas encore sur la table qu'on nous annonce report et augmentation exponentielle des coûts. En plus de tout cela, EDF fera désormais face à de nouveaux concurrents, avides et sans vergogne, censés disséminer partout dans nos territoires des petits réacteurs, ce qui engage de nouveaux – et très lourds – enjeux de sûreté e...

Mon intervention s'inscrit dans le prolongement de celle de notre collègue Schellenberger – même si cela peut paraître paradoxal. Cette réforme est une fausse bonne idée : elle a l'apparence du bon sens et de la simplicité, mais elle traduit une méconnaissance de l'organisation actuelle de la sûreté nucléaire, qui ne résulte pas uniquement de l'histoire et d'une forme de sédimentation. S'il existe un établissement public d'expertise et de recherche et une autorité de contrôle indépendante, c'est pour de bonnes raisons. Remettre en cause cette organisation soulève non seulement un ensemble de questions que nous avons déjà évoquées, mais aboutit également à séparer la sûreté de la sécurité, ce...

L'IRSN sera écarté, écartelé façon puzzle. Vous dites « fluidifier », je dis « complexifier ». Les experts de l'IRSN qui travaillent sur le nucléaire militaire, sur les petits réacteurs et sur les SMR seront d'un côté au CEA et de l'autre au sein de la nouvelle autorité. « La sûreté nucléaire, ce n'est pas un nirvana que l'on atteint un jour, c'est un combat de tous les jours. Si j'étais parlementaire aujourd'hui, je ne voterais pas ce texte. C'est une faute politique », estime Jean-Yves Le Déaut, ancien président de l'Opecst. « C'est un projet technocratique dangereux. Le principe de précaution serait d'exiger un rapport sérieux. Si ce rapport existe, il est grave de ne pa...

...la démarche d'analyse des risques, et donc créer de plus en plus de normes et de plus en plus de risques de conflit. La nouvelle autorité va subir une double pression : celle de l'exploitant avec l'État, et de l'autre côté celle des agents sur l'application des normes », prévient Jacques Repussard, ancien directeur général de l'IRSN. Après la catastrophe de Tchernobyl, nous étions, en matière de sûreté nucléaire, la risée du monde.

Aujourd'hui, notre modèle de sûreté est reconnu de tous et partout pour sa qualité technique, son indépendance et sa transparence. Ce qui fait sa force, c'est la séparation claire entre les fonctions d'expertise et de décision, qui garantit l'autonomie et la neutralité de l'expert.

Ce qui fait sa qualité, c'est le dialogue technique entre les deux organisations et avec l'exploitant EDF, sous l'œil de la société civile. C'est la garantie d'une meilleure analyse des enjeux, de la neutralité et de la transparence des décisions en matière de sûreté. On va donc casser quelque chose qui marche. Le Gouvernement veut mettre ces principes à terre, dans la précipitation et avec une légèreté sans pareille, en balayant l'aspect humain de la sûreté nucléaire. Chers collègues, prenons-en conscience, les catastrophes technologiques, que ce soit dans le domaine spatial, chimique, aéronautique ou nucléaire, ont souvent, dans l'histoire, été liées à des...

Je suis, vous le savez, favorable à la relance de la filière nucléaire – pas par idéologie et certainement pas par amour, mais parce que je veux préserver le climat. J'y suis favorable parce que notre pays a besoin d'une énergie sûre, pilotable et décarbonée, garante de notre souveraineté énergétique et industrielle. Je le suis parce que j'ai confiance dans notre sûreté nucléaire et dans les personnels qui réalisent un travail exceptionnel, confiance dans le système dual qui, depuis plus de quarante ans, permet à la France d'être le pays le plus nucléarisé au monde sans risquer d'incident. Je suis pronucléaire parce que j'ai confiance dans l'ASN et l'IRSN. Notre pays a construit, du plan Messmer à aujourd'hui, un modèle unique qui s'est inspiré des catastrophes...

Casser notre modèle de sûreté en pleine relance de la filière nucléaire, alors que la charge de travail est inédite pour les personnels et que les défis de recrutement font peser sur toute l'industrie de l'énergie une pression sans précédent. Casser, enfin, en pleine période de confiance du pays dans l'énergie nucléaire, un modèle qui rassure et dont nos concitoyens savent qu'il n'est pas synonyme de complaisance. Il y a dan...

...instruction des dossiers, le risque de passer à côté de failles et le sentiment antinucléaire dans le pays. Monsieur le ministre – j'en terminerai par là pour écourter mon propos –, vous devriez vous inquiéter quand des personnes attachées à la relance de la filière nucléaire, comme Saint-Huile ou moi-même, vous disent leurs doutes sur l'efficacité de cette réforme. Écoutez ceux qui doutent : la sûreté a besoin de dualité, de confrontations, de débats. En matière nucléaire, la démontrer, c'est douter, et non être assertif.

...nucléaire, c'est-à-dire d'attirer et de retenir les talents dans ce secteur, en tenant compte des évolutions du marché du travail et des exigences accrues en matière de compétences. Il est crucial d'évaluer les besoins techniques que nécessitera la relance du nucléaire en France : c'est la condition du maintien de notre leadership dans ce domaine et de notre adaptation aux défis contemporains de sûreté et de sécurité.

Jamais deux sans trois : cela fait deux fois que le Parlement repousse cette réforme de la sûreté nucléaire. Il n'y a pas de majorité favorable au démantèlement de l'IRSN à l'Assemblée nationale, et nous n'imaginons pas que le Gouvernement fasse adopter ce texte la semaine prochaine au moyen du 49.3. Ce que vous appelez une fusion, monsieur le ministre délégué, est en réalité un démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de sûreté nucléaire. Je le redis : l'IRSN ne travai...

Lorsque nous nous sommes rencontrés la semaine dernière, monsieur le ministre délégué, vous m'avez dit que vous refusiez de caricaturer le débat et qu'il n'y avait pas d'un côté ceux qui seraient attachés à la sûreté nucléaire, et de l'autre ceux qui ne le seraient pas. Pourtant, vous avez vous-même commencé par caricaturer le débat. Il n'y a pas deux oppositions ici mais une seule, qui est attachée à l'indépendance de notre expertise, à la transparence et à notre modèle de sûreté – tout particulièrement au moment d'une relance inédite du nucléaire. Je crois, contrairement à ce que vous semblez dire, que l'o...

J'ai posé hier une question à laquelle le rapporteur n'a pas pu apporter de réponse : y a-t-il un rapport classifié, monsieur le ministre délégué, qui aurait conduit le Gouvernement à vouloir réformer la sûreté nucléaire ? Si oui, en avez-vous eu connaissance et pouvez-vous partager les informations avec nous ? J'ai lu le rapport de l'Opecst et j'ai entendu l'hypothèse selon laquelle le système actuel ne pourrait pas faire face à l'accélération souhaitée par le Parlement à l'initiative du Gouvernement. Mais au-delà, je ne comprends pas votre volonté de réforme. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit...

...t inquiets de la relance votée l'an dernier. Les EPR 2 coûteront beaucoup plus cher que prévu et ne sont pas prêts, tandis que les SMR doivent être exploités par des start-up dans des sites Seveso. Nous avons même compris hier que si certains sont favorables à la fusion de l'IRSN et de l'ASN, c'est parce qu'ils veulent pouvoir produire du courant à tout prix, quel qu'en soit le prix en matière de sûreté nucléaire. Il est fondamental de maintenir l'expertise séparée de la décision, et le meilleur moyen de le faire est de conserver deux entités distinctes. Le Gouvernement a été battu deux fois dans l'hémicycle l'an dernier, puis hier en commission avec la suppression de l'article 1er. Abandonnez et retirez ce projet de loi.

Il est nécessaire de nommer un préfigurateur dans les plus brefs délais après la promulgation du présent projet de loi afin de prévoir au mieux les conditions du transfert des activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vers la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ARSN) et de tenir le délai de constitution de la nouvelle autorité au 1er janvier 2025.

C'est une bonne chose que soit posée la question de la gouvernance de la sûreté et de la sécurité nucléaires en France, et il convient qu'elle le soit régulièrement. Ce qui me surprend, c'est que la réponse présidentielle à cette question légitime ait visiblement été décidée à huis clos, sur la base d'un rapport dont personne n'a connaissance – pas même le rapporteur de la commission. Depuis un peu plus d'un an, nous avons assisté à l'échec d'une manœuvre politicienne peu ho...