Interventions sur "sûreté"

...ectivement que nos débats se recentrent sur le fond plutôt que sur des diversions et manœuvres provoquées par ceux-là mêmes qui nous en accusent. Ce qui est essentiel aujourd'hui, c'est de faire la différence entre l'ambition de la réforme et ses modalités. Même les collègues opposés à l'esprit de cette réforme conviennent qu'il n'y a pas de tabou et que l'on peut discuter de l'organisation de la sûreté nucléaire. C'est dans ce texte que nous allons poser les grands principes de cette réforme : d'abord, la mise en place d'une autorité indépendante unique qui, de fait, sera plus indépendante qu'un établissement public soumis à la tutelle de cinq ministères différents ! Nous ne sommes pas d'accord sur tout, chers collègues. La question de la publication des avis et celle de la séparation entre ex...

Nous sommes tous conscients que la sûreté nucléaire est un sujet capital, notamment au regard du programme de relance : il n'est aucunement question, ni pour la majorité, ni pour les oppositions, de la brader. Si nous plaidons pour la mise en place d'une structure unique, c'est pour faire en sorte que la sûreté atteigne au moins son niveau actuel, et non pour l'affaiblir. Nous pensons qu'une accélération des procédures est nécessaire : ...

Nous proposons que la nouvelle autorité évalue chaque année les moyens qui lui sont nécessaires. Je note au passage que le Conseil d'État a considéré que cet article ne relevait pas du domaine de la loi – ce qui tend à prouver que celui-ci est à géométrie variable. Il va de soi que la sûreté nucléaire nécessitera davantage de moyens, surtout avec la relance que vous avez votée l'année dernière, mais cet article pourrait donner l'impression que vous cherchez principalement à acheter les salariés des trois organisations qui ne veulent pas de cette réforme.

...ier. Il est dangereux de renvoyer à un règlement la question de la séparation des compétences entre expertise et décision, de même que les règles concernant la publication des avis. Il est donc fondamental de supprimer cet article. Après deux échecs, le bon sens impose de réfléchir au bien-fondé d'une réforme. Je vous rappelle qu'au moment de la mise en œuvre du plan Messmer, la gouvernance de la sûreté nucléaire reposait déjà sur une dualité entre expertise et décision.

S'il vous plaît, monsieur le ministre délégué, ne refaites pas l'histoire : si nous avons voté contre la réforme hier en supprimant l'article 1er, c'est parce que nous ne sommes absolument pas convaincus par la pseudo-nécessité que vous invoquez de détruire notre système dual de sûreté nucléaire. Celui-ci fonctionne très bien et permet une séparation effective de la décision et de l'expertise scientifique. Il bénéficie de la confiance des Français et il est reconnu à l'international. Nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez prendre le risque de le remettre en cause au moment où vous vous lancez dans une relance nucléaire dont les contingences techniques ne sont pas toutes ma...

Je suis catastrophé. Je m'attendais à ce que vous arriviez avec un argument massue : l'existence d'un rapport démontrant, sur des bases scientifiques, que notre système de sûreté français ne pourrait pas faire face à l'accélération du développement du nucléaire. Mais ce rapport n'existe pas ! Vous évoquez les travaux de l'Opecst. Ils sont certes de qualité mais ils portent sur les conditions du mariage, pas sur son opportunité ! Si le texte vise à accélérer le développement du nucléaire, je vous suis – mais dans ce cas, il ne devra porter que sur la commande publique ! Po...

...mé à 430 équivalents temps plein (ETP), soit environ 25 % des effectifs. Je suis favorable au débat, à condition de s'en tenir aux faits et de cesser de tordre les chiffres pour justifier ses choix. Nous refusons que la dualité soit inscrite dans un règlement intérieur qui peut être modifié du jour au lendemain. Elle doit l'être dans la loi, c'est notre rôle de parlementaire d'y veiller tant la sûreté est une exigence importante. C'est la raison pour laquelle nous défendions la suppression de l'article 1er hier et celle de l'article 2 aujourd'hui.

...constituant deux entités. Dès lors que vous cherchez à réaliser la fusion, vous êtes obligés d'inventer d'innombrables stratagèmes pour faire entrer un grand carré dans un petit rond. Le texte n'apporte pas de réponse aux problèmes que posent le lien hiérarchique ou encore l'acculturation à d'autres enjeux. Lorsqu'un expert est véritablement indépendant, il peut se focaliser sur les questions de sûreté, à charge pour le décideur de se prononcer en fonction d'autres enjeux– industriels, économiques, énergétiques. C'est la grande leçon qu'il faut retenir de tous les accidents industriels du siècle dernier, qu'ils soient nucléaires ou pas : ils surviennent lorsque les experts rendent leurs avis en se fondant sur d'autres critères que la seule sûreté. Le rapporteur pour avis, M. Armand, a fait va...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le coût de la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Au cours de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire, le groupe Rassemblement national avait déjà déposé un amendement demandant une évaluation des moyens matériels et humains dédiés à notre système de contrôle des rayonnements ionisants et à la sûreté des installations nucléaires, qui avait été rejeté. Je retirerai mon amendement si vous pouvez, monsieur le ministre délégué, me donner ce soir une évaluation du coût de cette fusion.

J'ai déjà présenté des amendements similaires à celui-ci à deux reprises hier. Le projet consiste bien en une absorption de l'IRSN par l'ASN – une collègue a évoqué l'adjonction de l'expertise et des moyens du premier à la seconde. Cet amendement, qui n'est pas seulement cosmétique, vise à renommer l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », dont l'acronyme est plus proche de celui de l'IRSN : cela a son importance du point de vue psychologique.

...chnique en même temps qu'elle élabore le projet de décision, tout en laissant la responsabilité de ces différentes étapes à des personnes distinctes qui valideront, par leur signature, l'avis technique puis la décision. Néanmoins, je suis opposé aux amendements de suppression. La mention dans la loi du principe de distinction entre l'expertise et la décision renforce la crédibilité du système de sûreté. Je partage la préoccupation des sénateurs à cet égard. J'ai déposé un amendement CD378 qui impose la distinction aux seules personnes responsables de l'expertise et de la décision, non pas à l'ensemble des personnels qui interviennent dans ces deux domaines. Je vous invite donc à retirer les amendements, sinon mon avis sera défavorable.

Il s'agit tout simplement de respecter l'esprit et la lettre du règlement de l'Assemblée nationale : dans la mesure où son article 36 précise que la commission des affaires économiques est pleinement compétente en matière d'énergie et d'industrie, mais aussi de recherche appliquée et d'innovation, il paraît tout naturel que le contrôle de la nomination du président de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lui revienne, et non à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, comme l'a proposé le Sénat.

...nstitution, soit la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Il s'agit, à l'Assemblée nationale, de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ce choix me paraît judicieux, à plusieurs titres. Tout d'abord, la raison d'être de la future autorité ne sera pas de garantir l'approvisionnement énergétique, mais d'assurer la sûreté nucléaire. Le choix de la commission chargée de la prévention des risques technologiques traduit cette priorité accordée à la sûreté. Ensuite, la commission du développement durable de l'Assemblée nationale assure déjà un suivi des questions de sûreté nucléaire, puisqu'elle est compétente pour émettre un avis, au titre de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination du directeur général de...

Dans un esprit de concorde avec le rapporteur, j'estime qu'il n'y a aucune raison que la nomination à la présidence de l'ASN revienne à la commission des affaires économiques – dont je suis pourtant habituellement membre. La sûreté nucléaire relève du développement durable. À cet égard, je suis assez étonnée que ce soit le ministre en charge de la production énergétique, et non le ministre de la transition écologique, M. Christophe Béchu, qui ait pris part à nos débats : cela m'aurait paru plus cohérent. Historiquement, la question de la sûreté nucléaire a toujours plutôt été confiée au ministre chargé de l'environnement. ...

Je suis du même avis. Pour moi, la question va au-delà du règlement de l'Assemblée nationale ; c'est une vraie question politique. Si ce texte porte bien sur la sûreté nucléaire, alors il ne fait aucun doute que la nomination du président de la nouvelle autorité doit revenir à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Si elle est confiée à la commission des affaires économiques, cela donnera à penser que ce texte vise surtout à favoriser la production électrique à bas prix, et le plus rapidement possible.

Nous n'avons pas de base pour décider de notre vote final. Cet amendement vise donc à subordonner l'entrée en vigueur du projet de loi à la remise au Parlement d'un rapport démontrant enfin la nécessité de réformer notre système dual de sûreté nucléaire. Nous demandions déjà ce rapport en février 2023 à Mme Pannier-Runacher.

...d'après une dépêche d'AEF du 2 février dernier, « l'ancien administrateur du CEA (2015-2018) a été chargé d'une mission sur “la gouvernance de la filière nucléaire” indique l'Élysée le 2 février, à la veille de la réunion du Conseil de politique nucléaire. » Un article des Échos révèle que le Président de la République aurait fait corriger ce rapport en ce qui concerne la gouvernance de la sûreté nucléaire. Une loi réformant la sûreté nucléaire ne peut pas être débattue et votée sur la base d'un rapport classé secret-défense. Cela pose un problème démocratique majeur. Nous demandons, une fois de plus, que le chapitre traitant de la gouvernance de la sûreté nous soit transmis.

Le rapport de l'Opecst sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection a fait l'objet de nombreux commentaires. Il y a eu de larges concertations. Ne rouvrons pas ce débat. Je trouve baroque l'idée de subordonner l'entrée en vigueur d'un texte de loi à la remise d'un rapport ! Cela créerait une insécurité juridique – mais c'est peut-être le but de l'amendement. Avis particulièrement défavorable.

Je voudrais essayer de revenir à la concorde de l'amendement précédent. La remise du rapport de l'Opecst que vous mentionnez n'était-elle pas la condition de la présentation d'un nouveau projet de loi, à la suite de l'adoption de l'amendement de M. Saint-Huile ? Ce rapport ne comporte pas d'analyse des forces et des carences du système dual de sûreté nucléaire, alors que cela devrait être au fondement du projet. Il paraîtrait normal que la représentation nationale soit éclairée par une telle analyse, et nous la demandons avant le démantèlement du système, à défaut d'en avoir disposé avant l'examen du texte.

Si l'on tient à établir une distinction entre les deux fonctions de décision et d'expertise, c'est aussi pour éviter que l'expertise ne vienne a posteriori, à la seule fin de justifier une décision déjà prise. Nous souhaitons préserver le bon fonctionnement actuel, à l'aube d'un grand bousculement de notre gouvernance en matière de sécurité et de sûreté nucléaires.