Interventions sur "sûreté"

Notre groupe votera évidemment contre cette motion de rejet. Et je tiens à rappeler ici à quel point cette réforme n'entraînera aucun nivellement par le bas du niveau de sûreté en France : l'Autorité restera-t-elle indépendante ? La réponse est oui. Y aura-t-il toujours une séparation entre la décision et l'expertise ? La réponse est oui.

Est-ce que les exigences croissantes de sécurité par le biais des référentiels de sûreté changeront ? Absolument pas. Ces derniers n'ont d'ailleurs cessé de monter en gamme depuis des années : je pense au projet post-Fukushima, en particulier au concept de noyau dur, et au projet Grand carénage. On ne touche pas à ces exigences croissantes. Je dirai ensuite que, contrairement à ce qu'on peut entendre ou laisser croire ici ou là, l'IRSN n'est pas le seul garant de la sûreté nucléaire...

L'Autorité de sûreté nucléaire, en effet, a largement démontré par les décisions qu'elle a prises ces dernières années

...ire de les accroître. Le projet de loi prévoit d'ores et déjà des augmentations de salaire pour rattraper le retard par rapport au secteur industriel, dont l'attractivité est renforcée par la relance du nucléaire et qui offre des salaires plus élevés ; nous devons y répondre. Je suis également défavorable aux amendements n° 221 et 151 de Mme Batho, qui traitent des principes de gouvernance de la sûreté nucléaire. Les grands principes de la sûreté nucléaire, à commencer par la responsabilité de l'exploitant, ne sont aucunement modifiés par le projet de loi.

qu'elle privilégiait toujours la sûreté à la production, les exemples en sont nombreux : la gestion de la centrale de Cruas après le séisme du Teil ; le renforcement de la digue protégeant la centrale du Tricastin ; la mise à l'arrêt de Fessenheim pendant deux ans, à la suite d'un problème de ségrégation carbone. À chaque fois, c'est l'ASN qui a pris la décision et non l'IRSN. On entre dans une nouvelle ère du nucléaire qui nécessite ...

Certains de ces principes sont même renforcés, comme la transparence et l'approche intégrée de l'expertise et de la recherche. L'autorité unique et intégrée permettra d'instituer un continuum – dont il n'existe encore que les prémices – entre la recherche, les experts et la décision. En outre, les principes de la sûreté nucléaire sont évolutifs et ne relèvent pas du domaine législatif. En la matière, mieux vaut se garder de figer une doctrine dans la loi, et s'en remettre aux experts. J'en viens à l'amendement n° 140 de Mme Batho : il vise à exclure les nouveaux exploitants potentiels du nucléaire,…

... en les regroupant par thème. Personne ne pourra dire que je ne donne pas d'explications ! Le sous-amendement n° 357 traite de l'approche déterministe. Quoi qu'aient affirmé certains lors de la discussion générale, j'ai bel et bien répondu à cette question en commission la semaine dernière – prétendre le contraire est un peu fort de café ! Ce sous-amendement prévoit d'inscrire dans la loi que la sûreté nucléaire se fonde sur une approche déterministe consistant essentiellement en une étude des accidents de dimensionnement et des critères de sûreté. Contrairement à ce que l'exposé sommaire laisse entendre – et comme l'a montré un expert nucléaire ayant travaillé à l'IRSN, qui enseigne désormais –, cette approche est issue de la pratique nord-américaine. L'ASN l'a adoptée dès sa création ; il n'y...

...ilière française depuis trente ans ! Mais le Rassemblement national assume toujours sa position : si les démocraties veulent faire face aux régimes autoritaires qui ont malheureusement repris de l'avance en matière de progrès scientifique à travers le monde, il faut qu'elles renouent avec la foi dans le progrès, qu'elles aient à nouveau confiance dans la science et dans ses ingénieurs, et que la sûreté soutienne le progrès et non pas que le progrès soit paralysé par la peur du progrès !

...UPES, nous considérons qu'il est urgent de planifier la sortie du nucléaire, nous sommes conscients qu'un réacteur ne refroidit pas en quinze jours, qu'il faudra bien gérer les milliers de tonnes de déchets, mais aussi poursuivre la recherche pour démanteler les centrales ou faire face à une possible crise radiologique, bref que nous aurons toujours besoin d'expertise et de contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le rôle de l'ASNR, comme celui de l'ASN et de l'IRSN, est articulé autour du contrôle de la sûreté nucléaire. L'ASNR n'a pas vocation à se prononcer sur les choix énergétiques du pays : cela me paraît tellement évident que je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

... tâche immense imposée par cette fusion ne saurait donc rimer avec accélération dans les temps qui viennent, et aussi que la grande majorité des personnels concernés n'en veulent pas, que la vague de démissions ne fait que commencer. Nous partageons leurs inquiétudes sur la fin de la séparation entre une entité chargée de l'expertise et une autre du contrôle, et sur l'éclatement des expertises de sûreté et de sécurité des centrales, de même que sur l'éclatement des expertises de dosimétrie interne et externe ou encore sur les complications imposées dorénavant à la recherche et sur laquelle s'appuient toutes ces expertises. Nous sommes le 11 mars 2024. Il y a treize ans commençait la catastrophe de Fukushima. Ce projet de loi contient beaucoup des ingrédients qui ont conduit à l'accident japonai...

...us examinerons l'article 11. À ce stade, avis défavorable. Nous avons déjà renforcé les moyens – certains d'entre vous l'ont d'ailleurs reconnu lorsqu'ils ont défendu leurs amendements. En outre, il s'agit d'une obligation législative et de droit européen : la directive Euratom du 25 juin 2009 oblige déjà l'État à attribuer les moyens humains et financiers nécessaires aux autorités chargées de la sûreté nucléaire. Ces sous-amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Vous voulez fluidifier le système ? On peut alors faire quelques progrès sans dissoudre l'IRSN dans l'ASN. Et si vous êtes sincèrement préoccupés de sûreté autant que de relance – à la différence de M. Tanguy –, ne cassez pas ce qui a fonctionné jusqu'à présent, ne nous jetez pas dans l'inconnu et votez cette motion de rejet.

Le groupe LR s'opposera à cette motion de rejet pour au moins trois raisons, la première étant que nous sommes globalement d'accord avec le fond du texte. Cette fusion, c'est l'occasion d'optimiser notre système de sécurité et de sûreté pour relever le défi de la relance du nucléaire, une relance que nous appelions de nos vœux, pour ceux qui l'auraient oublié, depuis plus de douze ans. La deuxième raison, c'est que plusieurs dispositifs prévus dans le texte restent à améliorer et que nous souhaitons pouvoir le faire par voie d'amendement. À cette fin, une discussion constructive doit avoir lieu sur le fond, comme ce fut le cas ...

…ne peut que révéler des intentions différentes des préoccupations de sûreté nucléaire. Une motion de rejet préalable est un acte politique fort. Or la dernière en date portait sur un projet de loi beaucoup plus médiatique que celui-ci qui a nettement moins retenu l'attention du grand public. Si cette motion de rejet était vraiment liée à des enjeux de sécurité, on aurait pu s'attendre que les objectifs de leurs auteurs soient défendus à l'occasion du débat par le biais d...

..., les CLI en seront informés. Je demande donc le retrait des sous-amendements ; à défaut, avis défavorable. Passons au sous-amendement n° 373 de Mme Clapot, qui traite de la publicité des débats au sein du collège. Les décisions étant déjà publiques, il ne me paraît pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable. Mme Clapot s'est par ailleurs inquiétée du respect des plus hauts standards de sûreté. Ce sujet relève non de la loi mais des experts, auxquels nous devons faire confiance. Il ne revient pas au législateur de décider du niveau des standards de sûreté. Avis défavorable sur le sous-amendement n° 370. Par son sous-amendement n° 343, Mme Batho voudrait supprimer la possibilité de mener de la recherche avec des acteurs privés. Or la recherche doit continuer avec ces derniers – l'IRSN ...

...rée sur la suppression de quelques amendements de clarification ou de précision votés par le Sénat. En commission du développement durable, toutes nos questions sont, de même, restées sans réponse. Estimant que la séparation fonctionnelle de l'expertise et du contrôle – une séparation que votre projet de loi ne garantit pas – était nécessaire pour maintenir un haut niveau de confiance dans notre sûreté nucléaire ,

...Vous cherchez à masquer le manque de moyens de ces institutions. En un an, monsieur le ministre, vous n'avez pas réussi à convaincre les principaux intéressés. Bien sûr, des améliorations sont toujours possibles, mais vous voulez tout bousculer. Que nous soyons pour ou contre le nucléaire, notre seule motivation dans la réflexion sur ce texte doit être d'assurer la pertinence de notre système de sûreté. Le système actuel n'a pas failli ; il est bon, il faut le renforcer. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront avec fierté cette motion de rejet.

Si la question des moyens est au cœur de nos préoccupations, pourquoi vouloir la régler en restructurant ? Contrairement aux collègues qui siègent de l'autre côté de l'hémicycle, je pense qu'en matière de sûreté, nous avons défini des objectifs qui dépassent nos capacités industrielles – mais ce point ne sera pas abordé lors de l'examen du texte. Alors, que reste-t-il ? D'un côté, des bénéfices supposés, de l'autre, des risques liés à la restructuration administrative, qui, du fait des erreurs managériales commises, sont avérés. Il est certain que les choses se passeront mal, non parce que l'idée est ma...

Dans son avis relatif au renforcement de l'organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement formule cinq recommandations, dont voici la première : « La séparation et l'indépendance des fonctions de gestion et d'expertise doivent être garanties ».