Interventions sur "sûreté"

. Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi, déposée le 28 décembre 2023 par le sénateur Philippe Tabarot et adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée le 13 février 2024, relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le Gouvernement avait envisagé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour la semaine prochaine. À cette fin, la commission a désigné un rapporteur, M. Clément Beaune, afin de l'examiner. Malgré le report de l'examen de la proposition de loi en séance, j'ai souhaité maintenir la réunion de ce matin afin que nous ne soyons pas contraints d'accélérer nos travaux lorsqu'elle sera ins...

...tre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, mais aussi la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ou encore la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions –, couplés aux actions du Gouvernement et des collectivités pour augmenter les effectifs des forces de sûreté, portent leurs fruits. Les chiffres de la délinquance dans les transports, même s'ils restent très élevés, ont ainsi diminué en 2023, à l'exception notable et insupportable des violences sexuelles. La seconde approche consisterait à se contenter de cette tendance encourageante, alors même que la situation demeure préoccupante. Cette question doit être prise au sérieux : il y va de la qualité du ...

...ion, à leurs collègues et à leurs familles. La proposition de loi du sénateur Tabarot est attendue par tout l'écosystème des transports ainsi que par nos concitoyennes et concitoyens. Elle vise à garantir un continuum de sécurité robuste dans les transports, grâce à une meilleure coordination des différents acteurs. Comme les opérateurs de transport le soulignent eux-mêmes, l'amélioration de la sûreté dans les transports est une condition du report modal : le sentiment d'insécurité, très prégnant malgré l'amélioration de certains chiffres – comme le nombre de victimes de vols ou de violences, qui a diminué de 10 % entre 2022 et 2023 –, peut constituer un frein à l'utilisation des transports publics. Nous devons par exemple continuer à combattre le fléau des violences sexuelles, dont le nombre ...

...nt national accueille favorablement cette proposition de loi, qui constitue un début de réponse. S'il faut savoir raison garder quant aux prérogatives des agents de service interne de sécurité des opérateurs de transport, il paraît nécessaire de renforcer leurs pouvoirs. Ces professionnels interviennent pour protéger les usagers et garantir, en étroite collaboration avec les forces de l'ordre, la sûreté au sein des différents transports. Le texte contient néanmoins des mesures qui relèvent de la surenchère pénale, à l'heure où les peines existantes sont déjà peu appliquées, comme en témoigne le taux de recouvrement de certaines amendes. La rédaction de certains articles révèle aussi des excès de zèle, qui montrent que cette proposition de loi est en partie un texte d'affichage. Je songe à la vo...

... par des agents en nombre suffisant. Alors que nous devrions repenser ce service public et engager un débat sur la gratuité, alors que le réseau se détériore à vue d'œil et que le manque de personnel est criant à deux mois des Jeux olympiques qui draineront 15 millions d'utilisateurs supplémentaires, que proposez-vous ? La surveillance de masse et la coercition pénale, maquillées sous le nom de « sûreté » ! La sûreté, ce devrait pourtant être l'absence de souci et la garantie pour chaque individu de pouvoir vivre sans être inquiété du respect de ses droits. L'exposé des motifs éclaire crûment vos objectifs : contrôle et surveillance, à chaque moment de la vie dans l'espace public. L'association La Quadrature du net, dont je regrette que vous ayez refusé de l'auditionner – à l'image des organisa...

...s la présente proposition de loi, comme les palpations de sécurité, qui nécessitent actuellement un arrêté préfectoral délimité dans le temps et dans l'espace, ou la pérennisation des caméras-piétons, qui aura un effet dissuasif. Plus largement, la technologie – vidéosurveillance, captation du son, traitement des flux par l'intelligence artificielle – aura un rôle majeur à jouer pour améliorer la sûreté dans les transports. Je pense enfin à la création du délit d'incivilité d'habitude, qui permettra de renforcer la lutte contre les professionnels de ces nuisances, même si la mise à disposition d'un fichier partagé entre les opérateurs, pourtant indispensable, reste au point mort depuis plusieurs années. Je tiens à souligner le rôle des agents de la Suge et du GPSR et leur implication au quotidi...

...convention avec l'exploitant des services de transport public. Nous estimons néanmoins que le continuum de sécurité dans les transports demeure perfectible. À titre personnel, je souhaiterais que ces mesures puissent s'étendre plus largement aux réseaux autres que les réseaux parisiens, de la SNCF et des grandes villes. Il nous semble aussi indispensable de mettre la technologie au service de la sûreté dans les transports. Le rôle de dissuasion et la force probante des caméras-piétons ne sont plus à démontrer. Leur pérennisation pour les contrôleurs nous paraît très pertinente. De la même manière, face au nombre important de réquisitions judiciaires faites aux opérateurs de transport, il nous semble intéressant d'expérimenter le recours aux traitements algorithmiques des images issues des systè...

...i s'inscrit très clairement dans la lignée de la loi Savary-Le Roux de 2016 et de la loi sécurité globale de 2021, à laquelle nous étions résolument opposés. Elle poursuit le désengagement progressif de l'État en matière de sécurité publique. Le titre même nous pose problème, puisque nous pensons que cette pente sécuritaire qui, bien souvent, s'accompagne de biais discriminants apportera moins de sûreté aux usagers des transports en commun. La notion de continuum de sécurité, déjà développée dans le livre de la sécurité intérieure de 2020, acte le dessaisissement de la souveraineté étatique par elle-même, en assumant que les forces de sécurité intérieure ne peuvent pas répondre seules à l'ensemble des problèmes de sécurité et qu'il convient de donner des moyens à d'autres acteurs, en étendant le...

...s, et 97 % des jeunes femmes. Néanmoins, cette loi se concentre sur Paris et sa périphérie, comme s'il n'y avait pas de problèmes ailleurs. Le texte gagnerait à progresser dans cette éternelle recherche d'équilibre entre sécurité et liberté. Notre groupe ne peut que s'opposer à l'article 1er qui entend permettre le recours aux palpations, à la saisie d'objet, sans autorisation, par des agents de sûreté de la SNCF ou de la RATP. Pour rappel, même la rapporteure LR et le président de la commission des lois du Sénat s'y opposaient. Ces mesures sont inconstitutionnelles à plusieurs titres : violation du droit à la vie privée, atteinte à la liberté d'aller et de venir, atteinte aux prérogatives exclusives de l'autorité judiciaire. Notre groupe est aussi réservé sur l'article 8 qui pérennise l'usage...

...e, afin d'examiner pragmatiquement les mesures utiles, article par article. Je ne prétends pas que le texte soit le condensé de toutes les questions de sécurité, et encore moins de toutes les questions de mobilité et de transport. Il n'y a pas d'opposition entre le fait de renforcer les effectifs de police et de gendarmerie de l'opération Sentinelle et de renforcer les prérogatives des forces de sûreté. Il n'y a pas d'opposition entre avoir plus de transports et une offre renforcée, entre travailler sur la question des tarifs, sur celle des transports de nuit, notamment le transport à la demande, et renforcer les effectifs et les prérogatives de sécurité de nos forces de sûreté interne. Je note d'ailleurs avec étonnement une forme d'éloge inattendu de la police par M. Portes et Mme Faucillon :...

Les conditions fixées à l'article 1er pour autoriser les agents de sûreté à procéder à des palpations sont très floues. Nous allons laisser à ces personnels le soin d'apprécier les situations, ce qui constitue un pouvoir très important, et ce qui ferait courir des risques d'atteinte aux libertés fondamentales – plusieurs orateurs l'ont dit –, étant donné que la formation juridique de ces agents est loin d'être équivalente à celle des forces de sécurité intérieure. D'où...

Commençons par dire que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP procèdent déjà à des palpations, même quand ils n'en ont pas le droit. Or ces personnels ne reçoivent pas une formation juridique équivalente à celles des policiers, laquelle est d'ailleurs déjà insuffisante, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue. Pour emprunter quotidiennement la ligne 13 du métro parisien, je constate combien les attentes ...

...à insuffisante. Cette année encore, la Défenseure des droits a observé des biais discriminants dans les palpations opérées par la police, en dépit de l'existence d'un cadre réglementaire. Selon l'un de ses rapports, « les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont une probabilité vingt fois plus élevée que les autres d'être contrôlés » – phénomène qui se prolongera en autorisant les agents de sûreté à procéder à des palpations. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, nous estimons bien sûr que les personnels de la Suge et du GPSR sont utiles et qu'ils devraient être plus nombreux dans les trains et dans les gares, mais cela ne signifie pas qu'ils doivent devenir des auxiliaires des services de police et de la gendarmerie. Je découvre d'ailleurs que les députés de la majorité appréci...

Avis défavorable. Revenons à la réalité, car le texte n'invente pas la possibilité, pour les agents de sûreté ferroviaire, du GPSR ou d'autres opérateurs, de procéder à des palpations – tout comme ces agents, ce qui serait encore plus grave, n'en réalisent pas hors du cadre juridique. Ils ont le droit d'en faire, sur autorisation préfectorale. Et, comme je le disais à M. Molac, le préfet de police reconduit systématiquement l'arrêté en question pour la région Île-de-France. Vous pouvez le regrettez : j'e...

Pour assurer la sérénité de nos débats, il conviendrait, chère collègue, de ne pas donner de leçons, surtout si elles se fondent sur des préjugés. Nous nous sommes déplacés, nous avons rencontré des personnels de sûreté et, surtout, nous sommes des usagers des transports en commun. Veuillez partir du principe que nous travaillons. S'agissant de ces amendements, nous les soutiendrons. Le Conseil constitutionnel a expressément indiqué qu'il fallait borner les dispositions prévues à cet article, lesquelles, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, s'appliquent déjà. Or il me semble que la formulation retenue...

...our les réaliser. Avec ce texte, il n'en est rien. Et nous considérons que les gestes les plus intrusifs doivent être réservés aux agents de police. Par ailleurs, dans la mesure où c'est déjà le cas avec les contrôles des forces de sécurité intérieure, les dispositions ici proposées font courir le risque d'un accroissement du nombre de palpations au faciès. Il faudrait au moins que les agents de sûreté soient formés sur cette question, afin de ne pas donner le sentiment – qui n'est pas qu'un sentiment – à une partie de la population de souffrir de racisme et d'être toujours visée par les contrôles – phénomène qui contribue à augmenter la violence.

...sentir expressément. Il s'agit d'ailleurs d'une différence fondamentale avec les prérogatives des forces de sécurité intérieure. La possibilité de refuser une palpation nous éloigne ainsi de tout délire orwellien ou liberticide – d'ailleurs, certains considéreront peut-être que le texte ne va pas assez loin. Par ailleurs, au-delà de notre gratitude et du respect que nous devons aux personnels de sûreté, surtout dans le contexte rappelé par M. Gouffier Valente, n'oublions pas que ce sont des agents formés en conséquence. Cette formation a d'ailleurs été renforcée à mesure que leurs missions augmentaient. Nous y reviendrons certainement, en plus des dispositions législatives qui les concernent, des mesures réglementaires et un code de déontologie s'imposent à eux. Au total, ils suivent vingt-sept...

Cet amendement, que nous ne soutiendrons évidemment pas, démontre clairement le manque de confiance de la NUPES à l'égard des agents de sûreté des transports. Pire, il jette une suspicion de racisme sur l'ensemble d'une profession particulièrement dévouée. Une telle position est empreinte de relents anti-police, mais contrairement à ce qu'insinue la NUPES, les Français ont majoritairement confiance en leurs forces de l'ordre, et il est bon qu'il en soit ainsi. Il n'y a vraiment que l'extrême gauche pour détester la police et pour préfér...

Dans l'esprit de la loi Savary, cet amendement vise à clarifier les missions des agents de sûreté, en précisant, à l'article L. 2251-1 du code des transports, qu'ils « contribuent à la lutte contre le terrorisme ». La plupart des événements graves de ces dernières y sont liés et toutes les dispositions dont nous allons discuter, en nous efforçant de trouver des équilibres au cas par cas, comme pour le visionnage des enregistrements vidéo, ont un lien avec les menaces ou les enquêtes à caractè...

La contribution des agents de sûreté à la lutte contre le terrorisme est un écran de fumée. Nous préférerions que les services de renseignement disposent de moyens supplémentaires. Le cadre réglementaire actuel en matière de sûreté dans les transports nous semble suffisant ; ce sont les moyens humains qui devraient être renforcés. Nous regrettons la fâcheuse tendance qui, soyons honnêtes, ne date pas de la Macronie, à transférer de...