Interventions sur "sûreté"

En outre, nous savons par expérience que dans le champ industriel comme dans celui de l'administration, les fusions-absorptions échouent parfois. En effet, il y a un risque de confrontation, de choc entre des cultures et des pratiques qui sont différentes dans un institut d'expertise et dans une autorité de sûreté. Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d'ajouter le mot « indépendante », mais vous l'avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, de renommer l'autorité issue de la fusion « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », afin que la fusion reflète davantage l'IRSN. Nous vous proposons même d'adopter le statut d'AP...

Il s'agit d'abord de l'activité de dosimétrie externe, qui doit pourtant rester intégrée avec l'expertise de dosimétrie interne – je prendrai plus tard le temps d'expliquer pour ceux qui n'ont pas compris pourquoi. Ensuite, la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles vont être désintégrées, puisqu'elles ne seront plus intégrées. Vous nous dites que vous voulez rassembler les compétences rares. Pardon, mais c'est une blague : vous vous apprêtez justement à les séparer !

...ançais et à la représentation nationale ! En vérité, votre bricolage vise à dissoudre l'IRSN dans l'ASN, car les avis publiés en amont par l'IRSN dérangent. L'aveu de votre intention, c'est Jean-Philippe Tanguy qui en a fait, si j'ose dire, la démonstration la plus brillante cet après-midi, mais il est déjà contenu dans le titre du projet de loi, lequel se propose d'adapter la gouvernance de la sûreté à la relance – plus exactement de « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ». Nous comprenons donc que vous êtes prêts à construire de nouveaux réacteurs et à les faire fonctionner, quoi qu'il en coûte, y compris au mépris de la sûreté nucléaire du pays. C'est un scandale !

Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi la nécessité de maintenir deux organismes distincts pour l'expertise et la décision. À ceux qui ont expliqué que tout fusionner créerait une superinstance qui rassemblerait toutes les compétences et qui améliorerait la sûreté, je rappelle que la Belgique – qui n'est pas une démocratie peu moderne – a connu la même tentation, puis est revenue en arrière pour des raisons assez simples, que l'on retrouve d'ailleurs dans un rapport de la Cour des comptes. « La fusion des deux organismes, écrit la Cour, constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'...

Il me paraît nécessaire de clarifier un point. À écouter les différentes interventions, notamment celles que nous avons pu entendre lors de la discussion générale, j'ai l'impression que plusieurs députés font porter la responsabilité de certaines défaillances de la filière industrielle nucléaire aux exigences de sûreté. Non seulement c'est totalement injuste, mais c'est entièrement inexact. Le rapport de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, dont Raphaël Schellenberger était le président et Antoine Armand le rapporteur, ne soutient à aucun moment, par exemple, que les retards dans la construction de l'EPR seraient liés à l'A...

C'est faux ; l'alléguer est inacceptable. Par les amendements n° 221 et 151, nous nous opposons à la réforme que vous proposez. Celle-ci remet en cause des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire en France, qui correspondent aux prescriptions internationales de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) :…

…la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté, d'une part, et celle de l'expertise, d'autre part, la transparence et l'information du public, l'amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l'expertise et de la recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires – ce dernier point est capital. La réforme que vous proposez n'est pas une fusion, mais un démantèlement de l'...

Vous voulez mettre fin à cette approche intégrée. Les amendements n° 221 et 151 visent à inscrire dans le code de l'environnement les principes que je viens d'énoncer. Enfin, j'appelle l'attention de tous sur l'amendement n° 140. Il prévoit que l'État veille à faciliter les missions de l'Autorité de sûreté nucléaire en exigeant de ceux qui demandent l'autorisation de créer des installations nucléaires des compétences et de l'expérience dans le nucléaire et dans la sûreté nucléaire. Nous nous opposons ainsi à ce qui a été dit dans plusieurs auditions : la vraie motivation de ce projet de loi tiendrait au fait que l'État aurait l'intention d'ouvrir l'exploitation de réacteurs nucléaires en France à d...

Pour chacun de nous, il est évident que la réussite de la filière nucléaire repose sur la garantie d'une exploitation sûre et sur un cadre clair du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'organisation actuelle a permis de gérer de façon satisfaisante les enjeux relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ces vingt dernières années, dans un contexte de calme relatif pour l'industrie nucléaire. Or le contexte a radicalement changé. Nous sommes au seuil d'un bouleversement d'ampleur du paysage nucléaire français et nous avons de nombreux...

...ue leur place n'est pas dans ce texte. À la réflexion, il s'avère qu'elles sont au contraire nécessaires. Elles ont été enrichies et affinées, à la suite de leur examen au Sénat mais aussi au sein de notre commission puis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Enfin, ultime condition : il faut disposer d'un appareil administratif et technique qui garantit la sûreté de notre parc. Nous avons eu cette chance, grâce au plan Messmer. Depuis les années 1970, nous avons fait évoluer tous les dix ans environ l'organisation des instances de sûreté et, aujourd'hui, nous nous apprêtons à les fusionner en une nouvelle autorité indépendante, dont les moyens seraient mutualisés et les procédures simplifiées. Le contexte l'appelle, du fait du triple défi que nous devons...

... y réfléchisse et que l'on y réponde, comme ce fut le cas en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. J'en profite pour saluer le travail des présidents des commissions mais aussi celui du rapporteur, Jean-Luc Fugit, avec qui les échanges furent fructueux. Mais j'y insiste : il s'agit bel et bien d'une nouvelle organisation et non d'un nouveau référentiel de sûreté – le ministre l'a rappelé. Aucun des mots qui définissent notre doctrine de sûreté ne sera changé.

...eront décidées par les instances compétentes, par les partenaires sociaux, bref par les spécialistes. Je salue la préfiguration de cette nouvelle organisation qui sera entourée de toutes les garanties qu'a permises la coconstruction de ce texte au Sénat et à l'Assemblée. Ne nous trompons pas de combat : soutenir la relance nucléaire, c'est bien être capable de faire évoluer notre organisation de sûreté, précisément pour en maintenir et en renforcer la qualité et l'efficacité.

.... Tout nous amène à parler du nucléaire, des opportunités et des espoirs qu'il suscite comme des menaces et inquiétudes qu'il fait naître : la réalité du réchauffement climatique, la volonté, toujours réaffirmée, d'assurer notre indépendance énergétique, la nécessité absolue de sortir des énergies fossiles mais aussi la confiance de la majorité des Français dans cette énergie, l'excellence de la sûreté nucléaire française, reconnue en France, en Europe et partout dans le monde. Ces éléments ont été pris en compte par le Président de la République lorsqu'il a prononcé en 2022 son – désormais fameux – discours de Belfort. Après avoir hésité, comme d'autres…

Le projet de loi ne prévoit aucune baisse d'exigence en matière de sûreté. Soyons clairs : nous n'avons jamais dit que tel était notre objectif.

... en situation de parler des EPR 2, de la prolongation de la durée de vie des centrales, des hypothèses de technologies nouvelles autour des petits réacteurs modulaires… Alors que tout va bien, que la grande majorité des parlementaires se présentent comme favorables au nucléaire, voilà que le Gouvernement a envisagé, il y a un peu plus d'un an, par voie d'amendement, de proposer une réforme de la sûreté nucléaire. Cela s'est produit après le vote par le Sénat d'un texte relatif au nucléaire qui n'envisageait pas de modification en la matière. Cette proposition a été refusée ici par une majorité de députés qui ont considéré que la méthode, l'argumentaire et le calendrier étaient contestables. Mais voilà qu'un an après, nous nous retrouvons pour évoquer de nouveau cette réforme. Je mesure, monsie...

Nous sommes considérés comme faisant partie des meilleurs au monde en matière de sûreté nucléaire et pourtant vous voulez changer les règles du jeu sans justification sérieuse. De quelle décision parlons-nous ? De celle du Président de la République, de celle du conseil de politique nucléaire, peut-être d'une décision fondée sur un rapport classifié auquel nous n'avons pas accès ? Rien… Ah si ! Il y a bien un rapport, celui de l'Opecst – je salue le rapporteur Fugit et à travers l...

...tefois, dans le cadre de la relance du programme nucléaire, il va falloir faire face à l'accroissement du nombre de décisions que l'ASN sera appelée à prendre. Aujourd'hui, on en compte environ 2 000 par an, pour seulement 500 opérateurs. Comment fera-t-on en 2030, lorsqu'on sera en plein boom de ces établissements ? Il est donc primordial d'inclure l'expertise de l'IRSN au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, afin de faire face à la future augmentation de la charge de travail. Il y aura en effet trois à cinq fois plus de décisions et d'inspections qu'aujourd'hui, vu que l'ASN inspecte également l'ensemble des établissements et des sites nucléaires en France. Au sein de la nouvelle autorité administrative indépendante, comme l'a dit M. le ministre, nous garantissons à la fois la même exigen...

Jamais, à aucun moment, vous ne nous avez proposé un document, une étude d'impact sérieuse qui répondrait à la question : « Faut-il changer notre organisation de sûreté nucléaire ? » Y a-t-il un seul rapport, une seule ligne, un seul chiffre établissant que l'organisation actuelle ne nous permettrait pas d'atteindre les objectifs que la représentation nationale a fixés dans la loi d'accélération du nucléaire ?

Ce sous-amendement vise à compléter la dénomination de la nouvelle autorité qui, si elle devait voir le jour, serait ainsi intitulée « autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Nous l'avons dit plusieurs fois, nous sommes opposés à cette réforme injustifiée et dangereuse de notre modèle de sûreté nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s'obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la nouvelle autorité soit perçue comme indépendante par son collège et ses personnels, ainsi que par les pouvoirs publics et les citoyens...

...'abord, contrairement à une AAI, une API peut réaliser des prestations commerciales sur un marché concurrentiel, ce qui pourrait être particulièrement utile à la nouvelle autorité, et signer des accords de collaboration nécessitant une personnalité morale – vous avez omis de souligner cet avantage, monsieur Bolo. Ensuite, une API peut déposer et gérer des brevets en propre, ce qui, en matière de sûreté et de sécurité, est également un sérieux avantage. Enfin, contrairement à l'AAI, l'API est autonome en matière de gestion, ce qui, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, offrirait à la nouvelle autorité une plus grande souplesse de fonctionnement.