Interventions sur "sûreté"

Votre amendement vise à compléter l'article L. 592-25 du code de l'environnement, qui dispose que « l'Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel relatifs à la sécurité nucléaire ». M. le ministre a raison : ce n'est plus une autorité indépendante si vous formulez des « exigences » en fixant le cadre dans lequel elle doit agir. Je ne vois donc pas dans quelle mesure votre amendement améliore le projet de loi. Que cherchez-vous ? À recadrer une autorité indépendante ...

...N était un bon statut. C'est négliger l'effet de votre propre projet de réforme, qui entend fusionner deux entités de natures différentes, mais conserver le statut de l'une d'entre elle, celui d'AAI. Cela me paraît déraisonnable. Venons-en au cœur de l'article 2 : le Sénat, dans sa sagesse, a apporté des améliorations au texte et des précisions sur la séparation des activités de ces autorités de sûreté, pour que nous puissions avoir confiance. Or vous nous renvoyez systématiquement au règlement intérieur, et avez tenté sans relâche de supprimer les avancées obtenues par nos collègues sénateurs. C'est très regrettable, et nous voterons contre l'article 2 – mon collègue Dominique Potier défendra dans un instant un amendement de suppression.

Je vous le dis très tranquillement, mais très fermement : il y a un problème dans nos échanges. Par exemple, vous ne répondez pas à une question clé pour les cocos, pour lesquels EDF est également le garant de la sûreté et de la sécurité.

Oui, et j'ai raison. Je parle en connaissance de cause. Il y a deux centrales nucléaires à côté de chez moi. La Normandie, ma région, est celle qui produit le plus d'énergie nucléaire en France. En ma qualité d'élu, ma responsabilité est de garantir, pour un mode de production énergétique donné, le plus haut niveau de sûreté et de sécurité pour les habitants et les salariés,…

...toujours de faire entrer un carré dans un rond. Les sujets structurants auxquels je fais référence sont vraiment mineurs ! Le premier est celui de la séparation entre l'expertise et la décision ; on sait à quel point c'est important. Mon collègue Maxime Laisney a rappelé que la catastrophe de Fukushima était d'abord due à une erreur humaine, notamment à un manque d'indépendance de l'organisme de sûreté nucléaire qui était trop complaisant avec l'opérateur. L'autre question capitale est celle de la transparence, à savoir l'information du public et la publication des expertises. Seront-elles publiées en amont de la décision ou bien une fois qu'elle sera prise, comme l'avait affirmé la ministre, Agnès Pannier-Runacher ? Cette question, qui est loin d'être secondaire, sera également tranchée dans ...

Il aurait été cohérent de demander la suppression de l'article 2 si l'article 1er , l'objet même de la réforme, avait été confirmé. Or vous avez souhaité le rétablir. Je veux redire à quel point cette réforme, porteuse d'un risque de déstabilisation profonde, nous inquiète. Nous avons assisté à des fusions d'entités et à des réorganisations dans de nombreux secteurs. Or la sûreté nucléaire n'est pas un domaine dans lequel la France a le droit à l'erreur. Dès lors que l'article 1er a été adopté, l'enjeu consiste à limiter les dégâts avec l'article 2 et à prendre le Gouvernement au mot. Tout à l'heure, il nous a dit qu'il respectait le principe de non-régression du droit de l'environnement et de la sûreté nucléaire : cela signifie qu'il faut conserver le cadre juridique ac...

...ublier ses avis en amont de l'élaboration et de la prise de décision – nous y reviendrons plus tard dans le débat. Aucune garantie n'est apportée quant à l'absence de lien hiérarchique entre le décideur et l'expert. La transparence n'est pas suffisamment assurée et le dialogue technique avec la société civile a disparu alors que c'est pourtant un élément déterminant parmi les grands principes de sûreté. Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, écoutez l'inquiétude sincère qui s'exprime sur ce sujet, et reconnaissez le travail accompli. Faute d'avoir inscrit ce principe dans la loi, faites preuve de sagesse et retenez nos amendements qui iront dans ce sens. Étant donné que l'article 1er a été rétabli, par cohérence, je retire mon amendement de suppression. Montrez aussi votre s...

...de même avec les règles de partage entre les missions d'expertise et de contrôle lors de la saisine de l'autorité, ainsi qu'avec les modalités de publication des avis d'expertise. Dans ces conditions, nous pensons qu'il ne faut pas supprimer l'article 2 et qu'il est préférable de travailler sur son contenu. Du reste, j'appelle votre attention sur un point : dans le cadre de notre travail sur la sûreté et la sécurité nucléaire, nous devons tenir, comme à la prunelle de nos yeux, à la relation de confiance entre nos concitoyens, les salariés chargés d'appliquer et de contrôler la politique énergétique, et l'exploitant. Pour que cette relation de confiance existe, il faudrait que, dans le cadre de l'élaboration de la loi, les amendements de l'opposition soient pris en considération.

Il vise à poser un principe. Lors de la discussion du texte au Sénat, des collègues sénateurs ont insisté pour introduire dans le nom même de la nouvelle autorité l'adjectif « indépendante ». Il s'agissait non pas de créer une autorité publique indépendante – API – mais de modifier l'intitulé de l'autorité pour la renommer « autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Ils ont donc souhaité ajouter un « I », pour indépendance, à ASNR, et partout où c'était possible afin de réaffirmer le principe fondamental d'indépendance. Nous considérons que le mot « indépendante » doit figurer dans l'intitulé de cette autorité fusionnée, bien qu'il n'apparaisse pas dans la dénomination d'autres autorités administratives indépendantes.

Cette majorité tente un tour de force : faire croire à ceux qui défendent une politique nucléaire ambitieuse qu'il faut réformer la sûreté nucléaire. Pourtant, les arguments contre la fusion des deux entités chargées de la gestion des risques nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (lRSN), sont solides, à plus forte raison lorsqu'ils viennent de pronucléaires. Le premier argument est simple : c'est celui de la stabilité. Vous nous dites que l'organisation duale n'est ...

...que la réforme avait été introduite, brutalement, par un amendement du Gouvernement. Toutes les initiatives prises depuis lors, des rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) aux semblants de concertation, n'ont été que de vaines tentatives de justification a posteriori. Comme vous, monsieur le ministre, nous appelons de nos vœux une sûreté nucléaire plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente. Simplement, nous sommes plus lucides que vous : rien n'empêche d'atteindre cet objectif en renforçant le système actuel. Le manque de moyens est réel, de même que le risque de voir les talents s'échapper dans le privé,…

…en l'absence de consensus avec les salariés, que vous y remédierez. Il faut conforter l'existant en revalorisant ceux qui travaillent à nous protéger. Vous l'aurez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'oppose fermement à ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Nous espérons que ceux qui, comme nous, croient que la production d'électricité nucléaire doit entrer dans une nouvelle phase de croissance joindront leurs voix aux nôtres. En effet, un système de sûreté stable qui a la confiance de ses employés et des Français est une condition sine qua non de la pérennisation de nos centrales nucléaires.

L'examen du projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a donné lieu à de vifs débats la semaine dernière en commission des affaires économiques et en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. De tels débats sont légitimes dans un contexte de relance de la filière nucléaire civile, mais ils ne doivent pas nous faire perdre de vue l'objectif commun que nous cherchons toutes et tous à attei...

...ont rapidement compte tenu du vieillissement de notre parc nucléaire, plaident en faveur de ces dérogations, somme toute mesurées au regard de la protection des intérêts essentiels de la nation. Le groupe Renaissance aborde ce texte avec détermination et soutient le rapporteur, qui mène depuis plusieurs mois un travail de fond. Il s'agit de permettre la restructuration de la gouvernance de notre sûreté nucléaire, à l'aube de la relance de la filière.

...ait état de marche, c'est vous ! Avant de faire enfin volte-face et de proposer un projet de loi sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, que le groupe Rassemblement national a voté, il y a un an. Sept années de perdues pour arriver aujourd'hui à ce projet de loi, qui vise à réunir l'ASN et l'IRSN en vue de répondre aux défis de l'énergie qui s'annoncent. La réforme des instances de sûreté permet de simplifier la relance tant attendue du nucléaire, cela dans une Europe affaiblie qui doit importer 55 % de l'énergie dont elle a besoin. Ne nous y trompons pas : le nucléaire français est une véritable cible géopolitique pour les États-Unis et pour d'autres pays, concurrents directs de la filière nucléaire française. Plus de nucléaire en France et en Europe, c'est moins de gaz de schist...

...ale de Fukushima Daiichi, 11 mars 2011, quinze heures trente-cinq. Une vague de 15 mètres, générée par le tsunami, submerge les générateurs de secours, entraîne une panne de refroidissement des réacteurs 1, 2 et 3 et, bientôt, une catastrophe sans précédent. Paris, 11 mars 2024. Troublant parallèle, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur un funeste projet de démantèlement du système dual de sûreté nucléaire, pourtant reconnu à l'échelle internationale. D'abord introduit par amendement, pour éviter toute étude d'impact et l'avis du Conseil d'État – pourquoi s'encombrer de détails quand il est question de nucléaire ? –, il a été rejeté l'an dernier par notre assemblée. Il revient aujourd'hui sous la forme d'un projet de loi, mais sans son article fondateur, rejeté par la commission du dévelo...

Fukushima-Daiichi, 12 mars 2011, quinze heures trente-six : explosion d'hydrogène dans le bâtiment du réacteur 1. Dix-huit heures vingt-cinq : ordre d'évacuer la population dans un rayon de 20 kilomètres. Paris, 11 mars 2024, toujours : le Gouvernement veut « fluidifier » et « simplifier » notre système de sûreté nucléaire dans une complète impréparation. Résultat, accrochez-vous : si la majeure partie de l'IRSN est fondue dans l'ASN pour devenir la nouvelle ARSN, la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) va, elle, passer au ministère des armées, alors que la sûreté des installations civiles et celle des installations militaires sont évidemment liées. D'ailleurs, il faudra nécessairement l'a...

Résumons : « Zéro réflexion en termes de gestion de crise, de cohérence entre les domaines civil et de défense, de synergie entre sûreté et sécurité des installations et activités civiles. » Ce sont les mots de Thierry Charles, ancien directeur général adjoint de l'IRSN, chargé de la sûreté nucléaire. Fukushima-Daiichi, 14 mars 2011, onze heures zéro une. Explosion dans le bâtiment du réacteur 3. Seize heures cinquante-huit : Tepco confirme une fusion en cours dans les réacteurs 1, 2 et 3. Flamanville, 11 mars 2024. Notre premie...

On ne maîtrise rien. Pourtant, il faut accélérer, et donc s'affranchir du maximum de contraintes pour une relance nucléaire bille en tête, au prix d'une désorganisation qui va coûter très cher. Selon Benoît Journé, professeur des universités spécialisé dans la sûreté nucléaire, 80 % des projets de fusion sont des échecs. Et vous prétendez ouvrir un chantier pareil, alors que le secteur doit faire face à la prolongation de la vie des réacteurs, à une relance avec des technologies qu'on ne maîtrise pas encore, aux effets du changement climatique ? Découragés par ce fiasco annoncé, de nombreux experts s'en vont et, avec eux, des compétences rares et précieuses. ...

...utien, enfin, parce que la séparation de l'expertise et de la décision en un système dual comme le nôtre est loin d'être la norme dans les grands pays nucléaires. En tout cas, elle ne l'est ni aux États-Unis, ni au Royaume-Uni, ni en Suède, ni au Canada, ni en Espagne, ni en Suisse. Ce n'est pas là que se joue la sécurité de nos concitoyens. Les deux systèmes sont valables : l'excellence de notre sûreté nucléaire, comme de celle de nos voisins, le prouve. Si le système dual a jusqu'à présent donné toute satisfaction à nos concitoyens, le rapprochement proposé ici n'est pas synonyme de chaos ni de confusion, mais d'une réorganisation qui préserve parfaitement l'excellence et l'impartialité des deux pôles. Prudence, néanmoins, parce que l'augmentation des moyens doit être garantie. Nous y veiller...