Interventions sur "sûreté"

…nous nous retrouvons pour discuter du projet de fusion entre les deux organes de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : l'ASN et l'IRSN. De cette fusion naîtra une nouvelle entité, l'ASNR, qui deviendra l'interlocuteur unique, indépendant du Gouvernement et des exploitants, chargé du contrôle, de l'instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans toutes ses composantes. Comme je l'ai indiqué en commission, notre groupe s'était opposé l'année dernière à cette fu...

Celui-ci recommande de « regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l'expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection afin que ceux-ci relèvent à l'avenir d'une structure unique et indépendante ». Si ce projet de loi est adopté, ce que j'espère, l'ASNR récupérera les prérogatives de l'ASN et de l'IRSN, à l'exception de deux missions : les missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'IRSN seront transférées à un service du ministère des armées tout en étant héb...

Le contexte d'aujourd'hui n'est pas celui d'hier : le programme de relance fera peser une charge de travail importante sur les deux entités et leur fusion permettra de répondre efficacement aux enjeux de sûreté de la relance du nucléaire. L'ASNR concentrera les talents de la sûreté nucléaire, facilitera le travail de ses agents…

…et leur donnera la possibilité de se focaliser sur les enjeux de sûreté et de radioprotection plutôt que sur les tâches administratives. Beaucoup d'entre vous se demandent pourquoi il faudrait modifier un système qui, selon eux, fonctionne bien. Ce n'est pas parce que quelque chose fonctionne correctement que l'on ne peut pas l'améliorer.

lettre que vous avez reçue hier et que chaque député ici présent, notamment sur les bancs de la majorité, a déjà lue, je l'espère, avec la plus grande attention : « mesdames et messieurs les députés, lundi 11 mars, vous commencerez l'examen du projet de loi qui prévoit l'absorption de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l'Autorité de sûreté nucléaire. C'est un symbole. Ce 11 mars est aussi la date du treizième anniversaire de l'accident de Fukushima, l'un des plus graves de l'histoire du nucléaire. ».

 « Votre vote ne doit pas être transformé en un vote sur le programme de relance du nucléaire. Que vous soyez pour ou contre ce programme, la sûreté des installations nucléaires et la protection des populations doivent demeurer votre exigence. Votre vote doit traduire cette exigence [de sûreté] en maintenant un système robuste de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques pour les décennies à venir. » « Notre système de gouvernance, qui distingue clairement l'expert qu'est l'IRSN de l'autorité qu'est l'ASN pour les installations civ...

Des experts de l'IRSN travaillent depuis de nombreux mois sur des dossiers de sûreté concernant l'EPR 2 et plusieurs SMR. Du point de vue du Parlement, cet argument de l'urgence est plus que discutable car il réduit, on le sait, les temps du débat, ce qui est du reste votre volonté. Que nous soyons pour ou contre le nucléaire, la seule question qui doit motiver notre réflexion, c'est la pertinence de notre système de sûreté. Or, le texte ne dit pas en quoi la fusion des fonction...

Le dispositif français de sûreté nucléaire, dans sa version actuelle, est reconnu dans le monde entier pour sa qualité et je voudrais à mon tour saluer le professionnalisme des femmes et des hommes qui le servent, tout autant que son organisation issue d'un long processus de maturation.

Compte tenu du contexte actuel, qui appelle des évolutions, une remise en cause du dispositif doit sans doute être envisagée, mais toujours en poursuivant l'objectif d'une fiabilité et d'une robustesse maximales. L'enjeu est en effet d'opérer dans des conditions optimales, tant pour la sûreté que pour la confiance des citoyens, la fameuse relance du nucléaire – augmentation du nombre d'EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR –, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de la sobriété. Afin que l'autorité résultant de la fusion de l'IRSN et de l'ASN soit, pour reprendre les mots de M. le ministre, « plus puissante, plus efficace, plus transp...

...ence pour les enfants, comme pour la famille de la victime. Pour toutes ces raisons, les Écologistes voteront ce texte qui va dans le bon sens. Nous espérons néanmoins qu'il sera le premier d'une longue série car du chemin reste à parcourir pour prévenir les violences et accompagner les victimes. De nombreuses propositions de la Ciivise n'ont pas encore été engagées, à l'image de l'ordonnance de sûreté de l'enfant qui permettrait de protéger immédiatement les enfants dès la révélation des violences et non pas seulement en cas de poursuites du ministère public ou de mise en examen. Il est également nécessaire d'améliorer le parcours judiciaire et de soins des victimes, qui s'apparente souvent à un véritable parcours du combattant. Alors que les travaux de la Ciivise sont au point mort, nous esp...

Dans ces débats complexes, il est parfois difficile de comprendre ce qu'impliquerait le choix de telle ou telle structure administrative. Toutefois, malgré tout le respect et l'amitié que j'ai pour ma collègue Mireille Clapot, je tiens à insister sur le risque majeur que ferait courir le choix de l'API au dispositif de sûreté nucléaire. Qui peut croire que la sûreté nucléaire serait mieux assurée si le président de l'ASNR en était directement et personnellement responsable du point de vue juridique et qu'il pouvait être pénalement poursuivi pour les choix de l'Autorité ?

Il vise à affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire. Le Gouvernement, depuis un an, souhaite faire de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires et de SMR. Pourtant, il n'a jamais justifié de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même, comme M. le ministre l'a rappelé, que l'organisation duale actuelle s'est globalement mon...

Nous souhaitons donc, par l'amendement n° 33, renforcer le caractère dual de notre système de sûreté nucléaire, qui a fait ses preuves. Si vous cherchez des améliorations à y apporter, les groupes de travail lancés par l'ASN et l'IRSN ont déjà proposé des pistes.

...outes pièces ! En revanche, il est absolument indispensable d'inscrire dans la loi que la décision et l'expertise sont indépendantes l'une de l'autre. Un règlement intérieur peut être modifié aisément, mais la loi témoigne de l'avis de notre assemblée. Or l'Assemblée nationale a adopté l'an dernier l'amendement Saint-Huile. À toutes celles et ceux qui l'ont voté pour sauvegarder notre système de sûreté nucléaire, qui nous a préservés de tout accident majeur pendant quarante ans, à toutes celles et ceux qui sont attachés à la question de la sécurité nucléaire, je déclare qu'il est fondamental de ne pas nous laisser duper par des promesses portant sur le contenu d'un éventuel règlement intérieur. En tant que parlementaires, il est fondamental d'inscrire ce qui nous importe dans la loi, sans quoi ...

…il est nécessaire de graver dans le marbre la pérennité de notre système dual de sûreté, qui fonctionne. Rappelez-vous que vous avez déjà voté cette disposition il y a un an.

C'est le doute qui crée la sûreté !

Par cet amendement, les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel, fondé sur une organisation duale. J'ai été très frappé d'entendre tant M. le ministre que plusieurs orateurs de la minorité présidentielle reconnaître que le système actuel fonctionne bien. S'il fonctionne bien, pourquoi en changer ?

...é, d'autres ont juré la main sur le cœur qu'il serait garanti au sein d'une autorité intégrée, grâce à un règlement intérieur confirmant ce caractère dual. Objectivement, il n'est pas sérieux d'argumenter de cette manière. Soit nous considérons que le système dual garantit d'une part l'expertise de la recherche et d'autre part la prise de décision et qu'il a ainsi permis d'atteindre le niveau de sûreté nucléaire que nous connaissons en France, soit nous voulons en changer. Mais pourquoi en changer pour le complexifier par le moyen d'un artefact visant à reconstruire une dualité au sein d'une seule et même autorité ? L'amendement n° 296 reprend mot pour mot celui qui avait été adopté par une majorité de députés lors des débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures ...

... M. le rapporteur, pour justifier son entêtement à faire fi des deux votes très clairs de l'Assemblée intervenus d'abord dans l'hémicycle, puis en commission, s'est référé à un ancien rapport publié en 2006. Pour ma part, je me référerai à quelques avis. Le rapport du Sénat sur le projet de loi souligne que le modèle actuel est considéré comme étant efficace et utile : « L'épisode de crise de la sûreté liée à la corrosion sous contrainte dans les circuits d'injection de sécurité et les circuits de refroidissement à l'arrêt révélé en octobre 2021 illustre le bon fonctionnement du système dual de sûreté. De l'avis des principales parties prenantes, les échanges techniques sur le sujet entre ASN et IRSN ont été quotidiens, tandis que l'instruction du dossier a été réalisée en binôme par l'ASN et p...

L'amendement n° 32, assez proche du précédent, vise à renforcer le caractère dual qui a fait la réussite du système de sûreté nucléaire français et qui nous est envié par de nombreux pays. Cela a été dit, la fusion-absorption souhaitée par le Gouvernement, si elle venait à être votée, perturberait fortement, et pendant de nombreux mois, l'organisation actuelle. Je me permets de citer le rapport rédigé par Jean-Luc Fugit et Stéphane Piednoir au nom de l'Opecst qui reconnaît lui-même que « puisqu'est projetée une évoluti...