Interventions sur "sénat"

En octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture cette proposition de loi, défendue par Richard Ramos et initialement déposée par les sénateurs Jean-Noël Cardoux et Laurent Somon. Ce texte nous convient parfaitement. Voté à l'unanimité des groupes politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale, il n'a vocation à favoriser ni à punir personne. Ce n'est ni un texte contre les propriétaires d'enclos – il renforce les sanctions contre ceux qui se permettent d'user du délit d'entrave à la chasse pour faire de l'activisme politique – ni ...

Au nom du groupe démocrate, je salue les rapporteurs du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale. Leur travail a toujours été guidé par la concertation et la volonté d'aboutir à une synthèse. La grande avancée, le progrès que permet cette proposition de loi méritent l'aboutissement qui est désormais à notre portée. Elle a été construite en conscience des intérêts croisés, parfois divergents, des usagers concernés. Concrètement, le texte prévoit de réduire signific...

... à l'encontre du partage de l'espace naturel que nous devons promouvoir. La proposition de loi est le fruit de discussions transpartisanes constructives. Le travail remarquable effectué en première lecture, sous le regard bienveillant de notre président, a permis d'accroître la portée du texte. Nous nous orientons vers une adoption conforme du seul article restant en discussion après l'examen au Sénat de ce texte essentiel pour la biodiversité, dont je rappelle qu'il n'est nullement dirigé contre les chasseurs – ils y sont favorables – mais contre des pratiques qui n'ont plus lieu d'être en 2023. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons votera la proposition de loi.

...pprécié le travail transpartisan qui s'est tenu sur cette proposition de loi. Bien sûr, les écologistes auraient aimé aller plus loin sur certains points, notamment en interdisant la chasse en enclos, et moins loin sur d'autres, en allégeant les amendes infligées aux personnes qui se sont égarées dans une propriété privée – nous avons déjà débattu de tout cela en première lecture. Je remercie le Sénat, qui n'a presque pas retouché notre travail. Nous soutiendrons la proposition de loi dans sa forme actuelle, qui constitue un premier pas intéressant vers un meilleur partage de la nature entre les différents usagers. Je salue enfin l'engagement du rapporteur et sa volonté de lutter contre ce qu'il appelle le « balltrap vivant ».

...eurs. Nous pouvons interroger les chasseurs du Nord, je connais leur réponse. Nous n'avons même pas reçu de courriels de leur part. Vous n'êtes pas sans savoir que jusqu'à présent, une personne qui se blessait sur un territoire de chasse pouvait en attaquer le propriétaire : ce ne sera plus le cas, puisque la propriété sera désormais protégée. Nous avons créé une amende de quatrième classe – les sénateurs plaidaient pour la cinquième classe, les écologistes n'en voulaient pas du tout – pour les personnes qui pénètrent sur une propriété privée rurale ou forestière. En ce qui concerne la sécurité, je vous invite à aller voir chez vos voisins, en Wallonie, où les grillages ont été supprimés. Je ne pense pas qu'on y vive très différemment de chez vous. Le nombre d'animaux accidentés sur les route...

L'ordre du jour appelle l'examen pour avis, par délégation de la commission des affaires sociales, des articles 1er à 8 et de l'article 13 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. La commission des affaires sociales, saisie au fond, examinera ce texte demain matin et suivra les avis de notre commission sur les articles dont elle lui a délégué l'examen.

...nsi autour de quatre titres. Le premier porte sur l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Les autres titres concernent le droit social, celui des transports et le droit agricole. D'un point de vue procédural, je précise que neuf des onze articles qui ont été délégués à notre commission figuraient dans le texte initial. Deux articles ont été ajoutés par le Sénat, à son initiative ou à celle du Gouvernement. Un article a en revanche été supprimé par le Sénat et le Gouvernement propose de le rétablir, dans une version modifiée, à la suite des observations que votre rapporteur a faites. Ces onze articles portent sur quatre domaines : le droit bancaire, le droit de l'assurance, le droit des sociétés et le droit des marchés et des produits financiers. En ma...

... directives européens, ce qui en fait, par nature, des textes composites brassant de nombreux sujets. Ce projet de loi DDADUE présente un champ très large, avec trente-et-un articles initiaux portant sur l'économie, la santé, les transports, l'agriculture, le droit du travail, le droit commercial ou la protection de l'enfance. Il a été présenté en Conseil des ministres le 23 novembre dernier. Le Sénat, saisi en premier, l'a adopté en première lecture le 13 décembre. Comme au Sénat, la commission des affaires sociales est saisie au fond, et des délégations au fond ont été accordées aux autres commissions permanentes, en fonction de leur périmètre de compétences. La commission des lois a ainsi hérité de six articles, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d'un ...

...llicité pour l'examen de cinq articles de ce projet de loi DDADUE touchant au domaine des transports. Ces articles comportent principalement des dispositions relatives au transport routier ainsi qu'à l'accessibilité des trains, notamment pour les personnes handicapées et les vélos. Il s'agit donc de conforter les droits des usagers. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail accompli par le Sénat. J'approuve la majorité des modifications qu'il a apportées au texte. En premier lieu, je souhaite revenir sur les dispositions des articles 26 et 26 bis, qui visent à transposer la directive dite « Eurovignette » du 17 juin 1999 telle qu'elle a été révisée par la directive du 24 février 2022 définissant les règles applicables en matière de taxation des poids lourds empruntant certains ax...

Je salue tout d'abord le travail important de construction et de compromis réalisé par le Sénat, ainsi que celui de notre rapporteur. Il sait trouver un équilibre entre la transcription de mesures techniques – mais utiles pour adapter notre droit à celui de l'UE – et le rejet de toute forme de surtransposition, qui nuirait à la compétitivité de nos entreprises, donc à l'emploi. Je déplore l'ensemble des amendements de suppression qui ont été déposés. Ils traduisent au fond une forme de rej...

... début de la législature que nous légiférons sur des adaptations de notre droit interne au droit de l'Union européenne. Le précédent texte, adopté l'été dernier, avait une portée essentielle : il visait à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. La délégation au fond à la commission des lois est d'un périmètre restreint – six articles sur les trente-deux transmis par le Sénat – et composite – nous examinons des dispositions relatives au droit des sociétés, à la protection des travailleurs, à la protection de l'enfance et au droit de la commande publique. Si elles sont de nature technique et n'ont été modifiées qu'à la marge au Sénat, ces dispositions n'en sont pas moins essentielles pour garantir la conformité de notre droit au droit européen, dans des domaines d'impo...

.... Son seul titre démontre son caractère disparate et incohérent. L'Assemblée nationale devrait examiner les projets de loi visant à adapter le droit français au droit européen dans de meilleures conditions, hors de toute urgence et avec au moins un projet de loi par domaine. De surcroît, il serait nécessaire d'étudier l'acceptation précise des directives européennes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous regrettons l'engagement de la procédure accélérée. Si ce projet de loi est étudié dans l'urgence, c'est parce que l'Union européenne, il faut le dire, nous impose de façon expéditive des directives, en brandissant la menace de sanctions en cas de retard ou de refus d'adaptation. Le Parlement français ne doit pas être la chambre d'enregistrement consultative d'un droit supposément supérieur...

...el hasard le Gouvernement a-t-il attendu le dernier moment pour la transposer, alors qu'il a eu trois ans pour la soumettre au débat parlementaire ? Disons-le clairement, nous sommes placés au pied du mur car faute de transposition, notre législation sera non conforme au droit de l'Union européenne. Mais ne nous dites pas que le temps presse désormais ! L'article 11 a été jugé insuffisant par le Sénat, qui en a revu les contours. Il transpose sans cadre suffisant la possibilité, pour les acteurs économiques coupables de graves infractions pénales, de déroger à la sanction fondamentale qu'est l'exclusion des marchés publics pour cinq ans. Ils pourront donc, en prouvant leur bonne foi, ne pas subir cette sanction, pourtant appliquée de plein droit après une condamnation. Pour illustrer cette an...

...s les moyens de s'offrir une voiture neuve. Ce projet de loi concerne aussi le transport ferroviaire. Il instaure de nouvelles obligations qui sont autant d'avancées pour les droits des usagers – je pense notamment à l'amélioration de l'assistance dédiée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Je salue également l'adoption d'un amendement défendu par l'ensemble des groupes politiques du Sénat et soutenu par le Gouvernement, qui ajoute à ces prescriptions l'amélioration de l'information des voyageurs. Nous risquons d'en reparler ces prochains jours !

...ces articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Comme cela a été rappelé par plusieurs collègues, de la majorité comme de l'opposition, nous sommes toujours réticents à accepter ce procédé. Cependant, force est de constater que les ordonnances sont indispensables pour transposer dans un délai limité des directives portant sur des sujets d'une grande technicité. Les apports du Sénat sont notables. Nous nous félicitons notamment du renforcement, par l'article 3, du contrôle d'honorabilité des dirigeants de mutuelle, lequel est aligné sur les exigences imposées aux dirigeants de société d'assurance et d'institution de prévoyance. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi.

...er les pertes, permettra à nos entreprises de rester concurrentielles face à leurs compétitrices européennes. Il s'agit d'une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises, dont nous ne pouvons que nous réjouir. De même, la transposition partielle de la directive relative à la passation des marchés publics était susceptible de nuire à nos opérateurs économiques. Il est heureux que le Sénat ait choisi de préserver l'effet dissuasif des peines d'exclusion des procédures de passation des marchés publics. S'agissant de nos concitoyens, plus particulièrement des agents publics, nous ne pouvons que saluer l'avancée consacrée par le texte, qui bénéficiera aux trois versants de la fonction publique, soit au moins 5,66 millions de personnes. L'obligation d'information consacrée par l'artic...

...our adapter notre droit, car cela le conduit à demander des habilitations à légiférer par ordonnance et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints. La commission des finances est saisie d'un certain nombre d'articles par délégation de la commission des affaires sociales. Les députés du groupe Les Républicains saluent les avancées permises par les travaux du Sénat et les garde-fous érigés par celui-ci. Ils voteront pour ce projet de loi.

La commission des lois a été saisie de six articles. Le Sénat a procédé à certaines modifications qui sont de nature à mieux ajuster le texte aux spécificités de notre droit national. L'article 9 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le Sénat a confié aux greffiers des tribunaux de commerce une mission de contrôle de ces opérations transf...

... ce qui concerne notre commission, plusieurs directives à transposer vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions relatives aux redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, ou encore à la meilleure prise en charge des voyeurs handicapés dans les transports ferroviaires. Notons d'ailleurs que c'est à l'initiative de nos collègues socialistes que les sénateurs ont étendu à tous les services ferroviaires, y compris urbains, suburbains et régionaux, les obligations prévues au niveau européen. En première lecture, le Sénat a donc modifié l'article 26. Nous y reviendrons. Nous regrettons de ne pouvoir discuter d'un amendement visant à insérer, en annexe du contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau, une programmation pluriannuelle des ...

...candidats aux marchés publics. L'article 9 renforce la protection des actionnaires en consacrant leur droit de retrait s'ils ne souhaitent pas participer à une opération transfrontalière, tout en protégeant les salariés en leur assurant un droit à la participation au sein de l'organe de direction de la société issue de l'opération. Cette protection a été renforcée par les ajouts de nos collègues sénateurs. Ces droits sont déterminants à l'heure où les opérations transfrontalières se multiplient. En étendant aux infractions pénales les plus graves la possibilité, pour les opérateurs économiques sanctionnés, de démontrer leur fiabilité en prenant des mesures concrètes, le texte permettra à certaines entreprises de soumissionner, en dépit d'une peine d'exclusion de plein droit, à des procédures ...