Interventions sur "sénat"

Nous sommes réunis pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette commission mixte paritaire a été à l'image de ce qui se fait de mieux au théâtre, avec la mise en scène d'un accord implicite entre députés et sénateurs de la majorité présidentielle et des Républicains.

Ainsi, mes chers collègues, je regrette qu'à aucun moment chacun n'ait eu la possibilité de faire valoir sa position. Élus de la République, nous, députés et sénateurs, n'avons pas été élus pour jouer un rôle dans une mauvaise pièce de théâtre,…

Voilà la preuve formelle que c'est sur nos bancs que devraient siéger les députés et les sénateurs qui œuvrent pour notre pays avec bon sens. À cet égard, il est intéressant de noter que, sur bon nombre de dispositions, ce sont nos propositions que vous avez reprises et votées !

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner – pour la dernière fois, j'espère ! – le projet de loi de règlement pour 2021 en lecture définitive, après le rejet du texte par le Sénat. Il est reproché à l'exercice budgétaire de 2021 de n'avoir pas assuré le rétablissement des finances publiques, mais il n'a échappé à personne que les perturbations, tant d'ordre sanitaire qu'économique, ont été nombreuses. Cette année hors norme ne pouvait évidemment pas être celle du rétablissement des finances publiques, auquel je suis pourtant fortement attaché. Fallait-il pour autant renon...

Non, décidément, quand cela ne veut pas, cela ne veut pas ! Votre projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 n'est pas le bon. Il est rejeté par tous ceux qui se soucient de la sincérité et de l'équilibre des comptes publics. Le projet de loi a d'ailleurs été rejeté par le Sénat au motif qu'il avait été présenté hors du délai fixé par la loi au 31 mai, puisqu'il a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet. Pourquoi s'en étonner ? Pendant les cinq dernières années, le Sénat et surtout l'Assemblée nationale n'ont jamais été pour le Gouvernement que des chambres d'enregistrement.

Depuis la campagne présidentielle, vous n'avez eu de cesse de rappeler que le Parlement serait plus étroitement impliqué, mais vous n'êtes pas passés de la parole aux actes avec le texte que nous étudions aujourd'hui. Ce projet de loi a été rejeté à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Nous déplorons la situation très dégradée de nos finances. C'est aussi le constat sévère de la Cour des comptes. La France a connu en 2021 un fort rebond de son activité économique, mais le niveau global de l'activité n'était toujours pas revenu à son niveau de 2019, notamment à cause de la dégradation de notre commerce extérieur et d'une consommation encore déprimée. Le solde public est défic...

Nous examinons pour la dernière fois le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, après son rejet par le Sénat en nouvelle lecture. Je regrette d'autant plus qu'il n'ait pas fait l'objet d'une adoption consensuelle au Sénat qu'il s'agit d'un texte administratif qui ne fait qu'arrêter la situation budgétaire de l'État l'an passé. Une chose est la photographie de nos comptes, une autre est leur lecture politique. Monsieur Hetzel, c'est cette majorité qui a sorti la France de la procédure de déficit excess...

...opéenne. Je souhaite remercier l'ensemble des acteurs polynésiens avec qui j'ai pu m'entretenir au cours de mes travaux, ainsi que les trois députés de Polynésie française, au premier titre desquels le président de la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, pour leur disponibilité et pour les avis précieux qu'ils nous ont donnés sur ce texte. Je tiens également à remercier mon homologue du Sénat, M. Mathieu Darnaud. Nous avons eu des échanges constructifs avant et pendant la commission mixte paritaire (CMP), avec le souci de préserver les apports votés par chacune de nos assemblées, dans un esprit de consensus. Je souhaite témoigner ma reconnaissance aux deux sénateurs polynésiens, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, pour leur travail inlassable sur cet ouvrage. Ce que nous avons accompli...

...ssants, notamment grâce à nos collègues polynésiens, qui ont su transmettre leur connaissance autant que leur passion de ce territoire. L'examen du texte aura été une nouvelle occasion de constater qu'à gauche et à droite de l'hémicycle, nous ne partageons pas la même vision de la fonction publique. Pourtant, nous ne pouvons que saluer la démarche qui a conduit à une adoption unanime du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale, puis à celle d'un texte de compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à nous retrouver autour du projet de loi et avons, je crois, répondu à une attente ancienne et légitime des communes polynésiennes et de leurs agents. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte de progrès et d'égalité...

... CMP conclusive : le groupe Horizons et apparentés s'en réjouit. Nous sommes déjà longuement revenus sur ce texte, qui traduit les évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011, et offre une réponse aux revendications exprimées en mai 2017, lors d'un mouvement de grève de grande ampleur. Le texte comportait initialement un article unique : le Sénat a introduit vingt nouveaux articles, dont six ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale, qui a elle-même introduit trois nouveaux articles. En outre, l'Assemblée nationale a adopté sept autres articles introduits par le Sénat dont elle partageait l'esprit général, n'y apportant que quelques modifications à la marge – je pense notamment à l'encadrement du télétravail ou à la définition d...

...lynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je tiens d'abord à dire qu'il est heureux que ce sujet soit enfin réglé. En effet, la mise à l'écart du droit commun français que constituait la situation particulière de la Polynésie française dans notre République n'était pas satisfaisante. Les écologistes tiennent à souligner que le travail du Sénat en première lecture a sensiblement enrichi le texte initial du Gouvernement, le précisant et affinant son adaptation à la situation particulière de la Polynésie française. Le passage du texte à l'Assemblée nationale a aussi été constructif, en témoigne l'adoption d'amendements déposés par l'opposition. Pour n'avoir concerné que des points mineurs, la commission mixte paritaire n'en a pas été de m...

...r –, le projet de loi de ratification de l'ordonnance soulève d'ailleurs cette difficulté, familière à la Polynésie française, de la laborieuse adaptation du droit à l'insularité de son territoire. La mise à jour du statut de la fonction publique communale est un exemple probant de ce dur labeur législatif. Aussi, je souhaite saluer et remercier MM. les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, et plus particulièrement les sénateurs polynésiens M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui, ainsi que les élus locaux – je pense à M. Antony Géros, t?vana de Paea et président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, mais également à l'ensemble des acteurs qui ont contribué à l'édification du texte, tant attendu par nos élus et nos agents communaux. Suite au projet de l...

...nc à actualiser le statut de ces agents, en l'alignant sur le régime général de la fonction publique territoriale, en même temps qu'à tenir compte des suites du conflit de 2017. Fait assez rare pour être souligné, mais possible dans le Pacifique, ce dernier a en effet débouché sur un consensus entre les organisations syndicales, les employeurs et l'État : c'est cet équilibre dont nos collègues du Sénat et nous-mêmes avons dû concilier la préservation avec l'actualisation déjà mentionnée. Cela m'amène à mon second point : je voudrais remercier avant tout nos collègues Moetai Brotherson, Tematai Le Gayic et Steve Chailloux, ainsi que les sénateurs Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch. Gardiens de ce consensus au Sénat ou parmi nous, ils ont su se plier aux exigences d'un travail législatif rigoureux...

... c'est son deuxième axe – à moderniser les instances de dialogue social, notamment en renforçant le rôle du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie. Il vise enfin à faciliter l'accès à la fonction publique des communes, les agents contractuels qui ne bénéficiaient pas jusqu'alors du statut ayant désormais un droit d'option – nous avons déjà insisté sur ce point. Le Sénat a longuement travaillé sur le sujet, apportant des modifications – que nous avons déjà évoquées la semaine dernière – qui visent à mieux prendre en compte les particularités, voire les singularités, de l'archipel. N'oublions pas en effet que la Polynésie française est un archipel grand comme l'Europe et que ses îlots, qui ne sont pas tous habités, ont besoin d'une organisation qui soit elle aussi...

...us que ce texte est sensible, au regard des attentes qui l'entourent. Aussi, il nous incombait de réussir à avancer ensemble – à cet égard, je remercie sincèrement nos collègues polynésiens, qui nous ont éclairés –, en gardant pour objectif un rapprochement vers le droit commun et en prenant en compte les spécificités locales lorsqu'elles sont justifiées. C'est ce qu'a fait le Parlement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Nous avons tous travaillé avec responsabilité et dans un esprit de consensus ; la commission mixte paritaire en est la parfaite illustration. Avec ce texte, chers collègues, nous œuvrons à la revalorisation du statut général des fonctionnaires communaux, en leur permettant de disposer d'un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Cela ne pouvait ...