Interventions sur "sénat"

Deux textes, transmis par le Sénat, sont inscrits cet après-midi à l'ordre du jour de notre commission. Le premier résulte d'une proposition de loi de notre collègue sénatrice Valérie Létard. Le second est issu d'une initiative de l'Assemblée nationale lors de la précédente législature.

...des ; 159 400 plaintes ont été déposées pour violences conjugales en 2020, et étaient en augmentation de 14 % en 2021. Cette situation infernale nous oblige en tant que législateurs aussi bien qu'en notre âme et conscience de femmes et d'hommes. La proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, dont l'entière maternité revient à notre collègue sénatrice Valérie Létard, elle-même travailleuse sociale, est une réelle occasion d'avancer. Adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre dernier, elle a pour ambition d'instaurer une avance que les caisses d'allocations familiales (CAF) accorderaient dans un délai exceptionnel de soixante-douze heures. À l'issue des auditions menées conjointement avec Béatrice Descamps, il nous est apparu judicieux d...

Une expérimentation en cours dans le Valenciennois est à l'origine de cette proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard, dont la rapporteure au Sénat était Jocelyne Guidez. Nous saluons la qualité de leur travail et de leur engagement. L'article 1er crée une avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales, financée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette avance, octroyée par les CAF serait versée en trois mensualités, la première intervenant dans les tro...

Depuis plus de cinq ans, la majorité et le Gouvernement ont fait de la lutte contre les violences intrafamiliales l'une de leurs grandes priorités. Le Sénat a pu aborder ce sujet grave dans la sérénité et le calme requis ; nous saurons, je l'espère, en faire de même à l'Assemblée. S'il y a une chose – la seule peut-être – sur laquelle nous sommes tous d'accord, c'est que nous devons agir plus vite et plus fort pour que les victimes de violences conjugales parviennent à quitter définitivement leur conjoint violent. Cet enjeu, nous ne pouvons pas le c...

La proposition de loi crée une aide d'urgence financière aux victimes de violences conjugales, sous forme d'un prêt accordé en trois mensualités par les CAF. Son objectif est d'aider les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal, afin d'endiguer le nombre de victimes de violences. Notre collègue sénatrice Valérie Létard s'est constamment engagée sur ces questions. Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimental mené à Valenciennes avec la CAF du Nord, et restreint aux bénéficiaires du RSA. Il établit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, complété par un versement sous deux ou trois jours, d'une avance monétaire équivalente au RSA. Siégeant au...

...times pourront bénéficier d'un accompagnement social et professionnel, au même titre que les bénéficiaires du RSA, qui garantira leur indépendance économique. Enfin, on sait combien les victimes sont mal informées de leurs droits : l'article 2 prévoit qu'elles recevront les informations relatives à l'avance d'urgence dès leur dépôt de plainte. Nous voterons pour ce texte, adopté à l'unanimité au Sénat.

...n qu'un tel texte n'aboutisse pas. Nous sommes tous capables de faire abstraction des difficultés qui ont été soulignées sur la paternité de cette proposition de loi, et de considérer que seul compte l'intérêt des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Ne nous précipitons pas ! Travaillons ensemble ! Ce texte ne sera pas le fait d'un groupe politique mais de l'ensemble des députés. Le Sénat est parvenu à des avancées et il est de notre responsabilité d'enrichir encore cette proposition.

Je partage le point de vue de Ian Boucard. Les sénateurs de sensibilité macroniste ou de gauche auraient pu compléter le texte s'ils avaient jugé qu'il n'allait pas assez loin ; or il a été adopté à l'unanimité par la chambre haute. Nous sommes globalement d'accord pour le faire entrer en vigueur rapidement, car la situation financière des femmes concernées est très préoccupante. Nous avons examiné deux sujets difficiles : la présence des travaille...

Les débats ont montré notre volonté d'avancer sur ce texte « de manière constructive », pour reprendre les propos de Mme la rapporteure, qui n'a pas fermé la porte à des évolutions. La proposition de loi sera débattue en séance le 16 janvier et une niche est prévue au Sénat dès le 1er février : nous ne nous engageons donc pas dans une impasse. Si la proposition de loi était votée conforme au Sénat, elle serait automatiquement promulguée sous quinze jours.

L'argument tiré de la nécessité d'une adoption conforme est inaudible, car cela reviendrait à nous empêcher d'exercer notre travail de parlementaire et à nous faire ratifier les textes votés par le Sénat.

..., certains aspects de l'extension des compétences des sages-femmes ne sont pas tout à fait consensuels. Le choix avait donc été fait de poser une première pierre en intervenant sur la formation des sages-femmes, qui elle-même conditionne beaucoup d'autres évolutions. L'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale s'est déroulé en octobre 2021 de manière constructive et apaisée. Le Sénat, animé par le même état d'esprit, s'est penché dessus en octobre dernier. Tous les groupes politiques se sont accordés à dire qu'il s'agit d'une véritable avancée pour les sages-femmes, nécessaire et attendue de tous. La chambre haute n'a modifié qu'une disposition relative au calendrier d'application. Le texte qui nous revient comporte cinq articles : trois ont été adoptés conformes, il n'en re...

L'adoption à l'unanimité de cette proposition de loi à chaque étape de la procédure législative, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, démontre sa pertinence et sa nécessité. Elle est le fruit d'un large travail de concertation, engagé lors de la précédente législature par notre collègue Annie Chapelier, à laquelle je rends hommage. La dynamique transpartisane qu'elle a naturellement suscitée s'érige en modèle d'un travail parlementaire utile et efficace, que nos concitoyens appellent unanimement de leurs vœux. Sur le fond, ce...

Un an après son adoption à l'unanimité par notre assemblée lors de la précédente législature, un mois après son examen au Sénat, cette importante proposition de loi revient devant notre commission, ce qui est une excellente nouvelle. Il est urgent que le processus législatif entrepris par notre ancienne collègue Annie Chapelier arrive à son terme, pour entériner la réforme du processus de formation des sages-femmes et le renforcement de leur statut. Les dispositions contenues dans ce texte sont attendues par toute une pr...

...plus de missions. Est-il normal de laisser certaines et certains affronter des permanences de douze heures, seuls parfois ? Est-il normal que des femmes sur le point d'accoucher doivent faire plus d'une heure de route ? Pour avoir des sages-femmes formées en nombre suffisant, il fallait une proposition de loi telle que celle d'Annie Chapelier, adoptée à l'unanimité ici même il y a un an, puis au Sénat. Elle doit être votée conforme pour que nous nous attaquions enfin à l'évolution de leur formation, qui est la première pierre de la revalorisation de ce métier essentiel et de l'amélioration de la reconnaissance dont il fait l'objet. L'universitarisation tant attendue arrivera avec six ans de retard sur la date cible fixée par la direction générale de l'offre de soins. Mieux vaut tard que jamai...

Je suis ravie de m'exprimer sur cette proposition de loi, qui vise à améliorer la formation des sages-femmes. Les sages-femmes sont des professionnelles de santé essentielles. Leur travail est crucial pour la santé des femmes et des nouveau-nés. Comme l'a rappelé Raymonde Poncet Monge, sénatrice du groupe Écologiste et autrice d'un rapport sur cette proposition de loi, les sages-femmes françaises, qui sont à 97 % des femmes, sont celles qui exercent le plus de responsabilités en Europe. Leur travail va bien au-delà de l'accouchement en salle de naissance. Elles réalisent des actes de prévention, de diagnostic et de prescription en obstétrique, en gynécologie et en pédiatrie. La fili...

...t environnementales » ou encore économiques, etc. L'amendement propose de rétablir la possibilité d'adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligation, il est possible, en II, de la contourner massivement. Cet amendement de bon sens propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat pour éviter un système de contournement massif de l'obligation d'installer des ombrières sur les parkings.

Notre proposition n'est pas complètement délirante puisqu'elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine.

Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l'article 11 ter , introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028. Je vous ferai grâce de la lecture de l'article, qui est très long, pour me contenter d'un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l'amendement. Il propose que le taux de...

Je laisserai mon collègue Charles Fournier s'exprimer plus longuement sur le rétablissement de l'article 11 ter pour concentrer mon propos sur une modification que cet amendement apporte à la rédaction initiale du Sénat concernant un plan albédo, du nom de l'effet d'une surface couverte d'une peinture blanche suffisamment réfléchissante pour renvoyer les rayons du soleil, ce qui est bon pour le climat, mais également pour éviter les excès de chaleur entre les mois de mars et octobre. Je me suis rendu à l'école Louis Blanc – voilà un nom qui tombe à pic – dans le 10e arrondissement de Paris ...

...rnier. L'amendement n° 2474 est important car il permettra de mesurer l'ambition de ce texte ou son caractère tartuffesque. Il prévoit, ainsi que l'amendement de repli n° 2473, l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour tous les bâtiments publics et privés ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés. Ces amendements rétablissent donc l'article 11 ter voté par le Sénat en essayant d'en corriger les imperfections. Nous avons ainsi supprimé les conditions qui permettaient de contourner l'obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». Nous proposons également, par l'amendement n° 2474, pour marquer la nécessité d'accélérer, une entrée en vigueur dans quatre ans, soit en 2026 plutôt qu'en 2028. Nous souhaitions également renforcer les sanctions en ...