Interventions sur "sénat"

Nous y sommes. Grâce à une union nationale réinventée, nous avons réussi l'impossible et l'inédit. Cette proposition de loi adoptée en première lecture le 9 février par l'Assemblée nationale, puis le 6 avril par le Sénat, nous est revenue par la navette parlementaire en un temps record. Après qu'un rapporteur socialiste l'a présentée en première lecture à l'Assemblée nationale, puis un rapporteur du groupe Les Républicains en première lecture au Sénat, un rapporteur communiste la défend désormais en deuxième lecture devant notre assemblée. Au nom des députés socialistes, je tiens à remercier le groupe Gauche démo...

J'ai la conviction qu'en juin ou en juillet, le Sénat, pour la première fois, votera ce texte d'équilibre contre l'avis du Gouvernement de la République.

...le, a limité la hausse pour les particuliers et pour une partie des petites entreprises. Mais combien ont été laissés de côté ? Je ne veux pas rouvrir le débat, mais chacun d'entre nous a entendu parler, dans sa circonscription, d'un boulanger ou d'un artisan qui a vu sa facture exploser et qui lutte pour ne pas mettre la clé sous la porte. C'est pourquoi mon groupe est favorable à la proposition sénatoriale de supprimer le seuil de 36 kilovoltampères qui écartait un certain nombre de PME du dispositif. Ce n'est que justice d'y mettre fin. De même, nous considérons qu'il faudrait étendre le bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités territoriales. Elles sont nombreuses à fonctionner au ralenti pour limiter les conséquences des hausses des prix de l'énergie sur leur budget. Piscines, mus...

L'opération de rachat d'EDF est un succès pour le Gouvernement. En effet, depuis mardi 2 mai, la cour d'appel de Paris en a validé la méthode et le prix. Pourtant, les oppositions entendent faire voter une proposition de loi qui repose sur une alliance négative pour aboutir à ce qu'on appelle, dans notre jargon, un vote conforme au Sénat. Nous saluons tout de même l'initiative de ce débat, car toute occasion de tracer le futur énergétique du pays et de travailler à la stabilité financière d'EDF est bienvenue. Cependant nous constatons qu'il ne sera pas question de l'avenir mais bien plutôt du passé. Du fait de la manière dont vous abordez ces questions, EDF passe même, en quelque sorte, au second plan. En effet, la grande affair...

En conséquence de votre absence de projet commun, le contenu de la proposition de loi après son examen par le Sénat est largement édulcoré, même s'il n'est pas inoffensif. Au pire ou au mieux – on ne sait –, nous débattons d'un exercice sémantique : de « nationalisation » on est passé à l'estampillage « d'utilité publique ». À la place de l'incessibilité des actifs dont nous avions parlé et qui est désormais oubliée, on est passé à un objet social défini par la loi. Mais l'obsession du démantèlement est resté...

... salarial et invoque son projet de loi visant à transposer l'accord entre patronat et syndicats pour généraliser le partage aux salariés des bénéfices des entreprises. La commission des finances a décidé de renvoyer à un décret la définition de l'actionnariat salarial d'EDF, nous semble dévoyer le projet. Une telle modification nous semble dévoyer l'objectif et même aller à son encontre. Quant au Sénat, s'il a maintenu notre amendement, il s'agit probablement simplement d'un oubli de sa part :

en effet, je suis étonné de voir revenir la proposition de loi vidée de son essence par le Sénat, où LR, et non Renaissance, est pourtant majoritaire. Seul rescapé de la navette parlementaire : l'article 3 bis, qui prévoit l'extension du bouclier tarifaire pour les petites entreprises – même s'il est probable que ce maintien doit plus au calendrier électoral qu'à une volonté propre des sénateurs. En février, les députés Les Républicains avaient pourtant été à nos côtés pour défendre cette p...

Je dois le dire : je préfère les députés LR à leurs collègues sénateurs ! Comme moi, les Français ne comprennent pas la trahison des sénateurs à votre égard. J'espère que vous avez pu leur faire entendre raison et que le texte sera adopté conforme au Sénat. Car ce n'est pas un sujet anodin dont il est question : nous parlons de notre indépendance énergétique, celle que le Général de Gaulle a lancée pour rendre notre nation indépendante et souveraine.

que les parlementaires Les Républicains ont soutenue et votée, lui permettant d'être adoptée en première lecture tant, à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je tiens à réaffirmer devant la représentation nationale la force de notre attachement à cette grande entreprise nationale qu'est EDF.

...l'État l'actionnaire unique d'EDF, grâce à une OPA, afin d'avoir les mains libres pour procéder à ce démantèlement qui viendrait casser le fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle. C'est la raison pour laquelle nous devons tous voter cette proposition de loi, dont l'objectif est la défense d'EDF comme groupe public unifié. À ce titre, nous ne pouvons que nous satisfaire du choix du Sénat d'inscrire dans le texte l'objectif d'une détention d'EDF à 100 % par l'État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d'un démantèlement d'EDF par l'exécutif. Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maint...

...tis du marché européen de l'électricité. En conclusion, pour protéger EDF de prédations éventuelles et pour préserver nos boulangers d'un risque réel de faillite, les députés Les Républicains voteront donc en faveur de cette proposition de loi, qu'ils ont d'ailleurs largement contribué à enrichir et à améliorer, et chercheront à maintenir l'équilibre trouvé avec la rédaction issue des travaux du Sénat, qui leur semble la plus sage.

Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c'est le moins qu'on puisse dire –, j'aimerais tout d'abord revenir sur nos débats. À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d'EDF – s'est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rationalisation du texte – à l'instar d'autres collègues –, que je salue, cela n'a pas suffi à clarifier son véritable objet. La refonte du secteur de l'énergie est un serpent de mer, un immense sujet que nous ne saurons régler sans disposer à tout le moins d'une étude d'impact ou de l'avis du Conseil d'État. La situation actuelle est le résultat de pl...

...n démembrement. Son contenu même a été substantiellement modifié : la nationalisation n'y occupe plus qu'une place marginale, la protection face au démembrement n'y est plus que cosmétique, le changement majeur résidant dans l'introduction de dispositions qui visent à étendre à divers consommateurs finals le bénéfice des TRVE. Concernant l'objet initial du texte, les modifications opérées par le Sénat correspondent en fait aux réserves que nous avions exprimées lors de la première lecture. Recourir à la loi en vue de nationaliser EDF ne relevait que de l'effet d'annonce, puisqu'une OPA annoncée par la Première ministre, l'été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d'aboutir. La cour d'appel de Paris a confirmé il y a quelques jours la validité de cette offre ...

…puisqu'il dispose que la participation de l'État y est supérieure à 70 % ; en outre, la nomination du PDG d'EDF est soumise au vote des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, sans compter le fait que la politique énergétique de la nation doit être validée par le pouvoir législatif.

... pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d'EDF ; leur intégration au texte par voie d'amendement, sans étude d'impact, ne constitue pas une panacée. Le texte adopté par l'Assemblée en première lecture risquait fortement l'inconstitutionnalité, l'inconventionnalité, et ne précisait pas les modalités du financement – 18 milliards d'euros – du dispositif. Les sénateurs ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique : nous saluons cette rédaction, plus responsable financièrement et concentrée sur les destinataires qui ont le plus besoin d'une telle mesure. Cependant, les obstacles pratiques subsistants suffiraient à la priver de toute efficacité. Tout d'abord, l'article 3 bis a trait aux tarifs réglementés, mais non ...

...groupe Électricité de France, surtout après l'échec du projet Hercule, qui visait à faciliter son démantèlement et la vente de ses composantes. Il faut éviter à tout prix qu'un nouveau projet en ce sens – « Hercule 2.0 », dirait le rapporteur Sébastien Jumel – aboutisse. C'est là l'un des objectifs de la proposition de loi : protéger EDF d'un démembrement. Lors de l'examen du texte adopté par le Sénat en commission des finances, notre collègue Jumel a rappelé à juste titre « que le nouveau président-directeur général d'EDF et le ministre de l'économie eux-mêmes considèrent que, pour se doter d'un mix énergétique équilibré et intelligent, il faut une entreprise intégrée »…

Le texte qui nous revient aujourd'hui est bien différent de celui que nous avions voté le 9 février dernier en première lecture, presque à l'unanimité, après que les députés de la majorité avaient quitté, vexés, notre assemblée. Passé sous les fourches caudines des sénateurs, le texte a malheureusement été vidé de sa substance toute symbolique. Alors que la première version prévoyait de nationaliser Électricité de France, le Sénat a préféré supprimer toute mention de cet objectif. Du texte initial, il ne reste rien ou presque. À défaut de nationalisation, il faudra nous contenter d'une étatisation et d'un objectif de détention de 100 % du capital d'EDF par l'État...

...discours de politique générale et engagée depuis. Hasard du calendrier, la cour d'appel de Paris a tranché mardi dernier en faveur du Gouvernement, contre les petits actionnaires qui contestaient le montant de rachat de leurs actions. Ce texte n'est donc plus que l'ombre de lui-même, et la crainte de voir ressurgir un nouveau projet Hercule et son absurde saucissonnage semble avoir abandonné les sénateurs. C'était elle, pourtant, qui avait motivé le présent texte transpartisan. Que l'on se rassure : trop heureuse de voir s'éloigner une nationalisation dont elle ne veut pas, la majorité nous répète à l'envi que le projet Hercule est définitivement mort et enterré – jusqu'au prochain changement de cap, probablement… Malgré tous ces abandons, le texte n'est pourtant pas inutile. Les sénateurs on...

...que du rétablissement de l'article 1er serait de procéder à la nationalisation du groupe et donc à une expropriation des actionnaires. Nous avons accueilli, comme il se doit, la décision de la cour d'appel, intervenue mardi dernier. Nous nous inscrivons donc désormais dans le cadre de l'OPA, et n'avons plus besoin d'un tel article. Par ailleurs, nous souhaitons nous conformer au dialogue avec le Sénat, dans l'espoir que celui-ci adopte ce texte conforme dans les prochaines semaines. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

...ce en particulier ont déposé très peu d'amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi. Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l'État, qui n'a pas encore fait l'objet de discussions dans notre assemblée car il s'agit d'un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d'une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l'entreprise de céder des actifs. Revenons sur l'archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d'EDF qui revenait à empêcher le groupe d'agir et d'évoluer. L'incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l'article à l'i...