Interventions sur "sénat"

Le groupe Écologiste-NUPES peut témoigner de son très vif engagement européen, qui pousse autant à l'exigence qu'à la bienveillance. Ce projet de loi a été globalement approuvé par les cinq commissions permanentes du Sénat auxquelles l'examen d'articles au fond avait été délégué. Il est dommage de constater que, sur les onze articles qui ont été délégués à notre commission, cinq concernent des habilitations à légiférer par ordonnance. Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, ne vaudrait-il pas mieux inscrire directement dans la loi les dispositions de transposition ? Le Parlement pourrait ainsi exercer son c...

...gatoire, laissant de côté des dispositions facultatives intéressantes. Il était possible d'aller beaucoup plus loin, par exemple en introduisant une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés, ou encore en rendant possible l'application d'un surpéage dont les recettes seraient affectées au financement d'infrastructures de transport. Les modifications apportées par le Sénat soulèvent d'autres problèmes. Je veux notamment parler du report à 2026 de l'application aux véhicules lourds de la redevance pour coûts externes, qui entraîne une instabilité juridique, de l'aveu même du ministère des transports. L'article 28 vise à renforcer la protection des droits des voyageurs ferroviaires et à encourager les voyages en train, dans un contexte malheureusement marqué par l'o...

...la transposition de la directive. Le projet d'ordonnance est quasiment prêt. Au cours des auditions, des mesures de transposition ont été présentées. Si vous le souhaitez, je vous communiquerai les fiches de transposition qui m'ont été remises au cours des auditions : vous constaterez que le recours à l'ordonnance se justifie par le caractère très long et technique de la transposition. Enfin, le Sénat a accepté le recours à l'ordonnance alors qu'il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement – il a réduit le délai.

...ui conserve pour l'essentiel la maîtrise de l'agenda parlementaire, ne l'inscrive pas à l'ordre du jour. Or, passé ce délai, le texte acquiert une valeur législative. En ce sens, nous nous dépossédons tout de même d'une partie de nos prérogatives. Pour autant, la date limite de transposition étant fixée au 31 janvier, nous n'avons plus le choix. C'est aussi le sens du délai de trois mois que les sénateurs ont voulu fixer : ils sont soucieux, comme nous, d'encadrer les choses, par respect de notre travail. Mais le Gouvernement doit comprendre que le recours systématique à des ordonnances n'est pas forcément la bonne solution, comme M. Bourlanges a voulu le montrer dans son rapport.

Votre amendement rejoint le texte déposé au Sénat et que nous avons décidé de conserver à l'alinéa 10. Vous souhaitez exonérer spécifiquement les bus et autres transports collectifs, plutôt que de raisonner en termes d'émission de CO2 applicables à tous les véhicules. Il reviendra aux contrats signés, lors de leur renouvellement, de détailler les clauses d'application et d'exemption. À ce stade, il me semble préférable que tous les véhicules so...

Il tend à compléter une modification apportée par le Sénat à l'article 11 et à introduire des corrections légistiques pour améliorer la lisibilité du code de la commande publique. Tout d'abord, il conserve l'apport du Sénat pour que les mesures correctrices présentées par un opérateur économique fassent l'objet d'une évaluation qui tienne compte de la gravité de l'infraction, mais en le complétant pour qu'il soit également tenu compte des circonstances ...

Le rapporteur pour avis a rappelé que les informations dont il est question portent sur la durabilité : un reporting sur les obligations assurantielles qui s'appliquent, par exemple en matière de dommages corporels, n'aurait aucun sens. Une surtransposition en la matière risque de pénaliser une partie significative de notre économie. C'est le Sénat lui-même qui, après avoir signalé cette erreur matérielle dès 2019, propose de la corriger. Il n'y a donc pas lieu de ne pas le faire.

Le Sénat a reporté à mars 2026 l'application de la majoration pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique, afin que les transporteurs puissent anticiper au mieux la nécessité de renouveler leur parc de véhicules. Or l'article 26 est censé entrer en vigueur au fur et à mesure du renouvellement des contrats de concession autoroutiers. Certains d'entre eux seront renouvelés dès 2026, mais la majeur...

...tion sans qu'elle apparaisse comme un cavalier législatif tombant sous le coup de l'article 45 de la Constitution ! Nous sommes plutôt favorables à la démarche de transparence et de redevabilité proposée. Outre les auditions relatives aux nominations relevant du Président de la République, qui doivent faire l'objet, au titre de l'article 13 de la Constitution, d'avis motivés de l'Assemblée et du Sénat, nous créerions donc une nouvelle forme d'auditions « code des assurances », consistant en un débat et des questions sans vote. Nous sommes peut-être en train d'inventer un nouveau Parlement, qui auditionnera un plus grand nombre de responsables publics, y compris ceux pour lesquels il ne dispose pas d'un pouvoir de nomination.

Je rappelle que notre majorité s'en est tenue à la transposition des éléments obligatoires de la directive et a exclu les éléments facultatifs, comme les surpéages, afin de ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Le Sénat a eu raison de penser que les dispositions de la directive devaient également s'appliquer à la Collectivité européenne d'Alsace, qui jouit d'un statut spécifique dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

Cet amendement vise à rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l'initiative du Gouvernement.

Dans la perspective de l'instauration d'un agrément européen qui s'appliquera à l'ensemble des prestataires de service sur actifs numériques à partir d'octobre 2024, le Sénat a craint que de nouveaux opérateurs ne se précipitent pour être enregistrés en France afin de bénéficier de la « clause du grand-père », car l'agrément européen sera prolongé de dix-huit mois pour les opérateurs déjà enregistrés. Le Sénat a donc fixé au 1er octobre 2023 la date limite pour l'agrément des nouveaux opérateurs Psan. Le niveau d'exigence requis pour obtenir cet agrément étant très é...

Selon la lettre de l'article 5 bis adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Hervé Maurey, la date du 1er octobre 2023 vise les demandes d'agrément et non l'agrément lui-même. L'AMF n'est donc soumise à aucune pression dans le traitement de ces dernières. Nous ne voyons pas l'intérêt d'un report au 1er janvier 2024.

Cette question n'est pas encore entièrement résolue mais le sera sans doute en séance publique. Il n'en reste pas moins qu'un tel report permettra de laisser un peu plus de temps à l'AMF pour instruire les dossiers, de même qu'aux Psan qui souhaiteraient pouvoir intervenir sur le marché. Une certaine incompréhension s'est fait jour autour de l'amendement du sénateur Maurey, les soixante et un opérateurs enregistrés à ce jour pensant qu'ils devraient être agréés à partir du 1er octobre 2023. Or il semble que cela ne soit pas tout à fait l'esprit de cet article. Si nous affirmons que seuls les nouveaux opérateurs sont concernés, lesquels devront déposer leur demande d'agrément – et non d'enregistrement – au 1er janvier 2024, nous rassurons ceux qui sont déj...

Nous regrettons également cette transcription par voie d'ordonnance. Outre que le Gouvernement disposait d'un an pour s'y préparer sur un plan législatif, le Sénat n'a pas obtenu les informations qu'il demandait sur les obligations déclaratives des entreprises et sur la définition de la clause de sauvegarde. Nous sommes donc très réticents à l'endroit de cet article.

Le Sénat a obtenu les informations qu'il souhaitait et a adopté l'article.

Pour justifier la suppression de l'article dans sa rédaction initiale, le Sénat a fait valoir l'absence d'étude d'impact et une habilitation trop large mais nous avons, depuis lors, obtenu des avancées significatives. Cette habilitation vise à réformer les obligations des entreprises, notamment françaises, en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises a été publi...

En la matière, le Sénat a là encore procédé à d'utiles modifications, et j'ai du mal à croire aveuglément le rapporteur et à me fier aux velléités gouvernementales. Vous avez affirmé qu'il n'y aurait aucune surtransposition. Pourquoi, dès lors, une habilitation aussi large ? S'il existe en France treize standards de RSE, nous devons d'abord balayer devant notre porte ! L'harmonisation n'est pas une mauvaise chose mais ...

Cet amendement du Gouvernement va à rebours des avancées obtenues par le Sénat. La formulation retenue par le Gouvernement ne vise pas seulement une obligation de publication des informations – ce à quoi nous sommes favorables – mais l'ensemble des contraintes environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises comme les dispositifs d'audit ou de signalements ce qui, en l'état, n'est pas acceptable. Une telle habilitation est trop large et nous sommes dans notre ...

Le Sénat ayant supprimé l'article 8, je ne vois pas à quelle rédaction équilibrée vous vous référez. Compte tenu des observations du Sénat et de celles que j'ai formulées, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction qui réduit considérablement le champ de l'habilitation. Le périmètre retenu ne laisse aucun doute : le Gouvernement français s'engagera dans une voie permettant d'obtenir le plus haut nive...