Interventions sur "sénat"

Je ne suis pas garant de la recevabilité des amendements au Sénat ! Vous voterez comme vous voulez, mais je ne peux pas déclarer irrecevable une mesure qui figure dans le texte transmis par le Sénat.

Vous pouvez parfaitement expliquer à la commission que l'amendement qui a été voté au Sénat – contre l'avis du Gouvernement – était irrecevable. On le voit en loi de finances, la recevabilité n'est pas nécessairement interprétée de la même manière à l'Assemblée et au Sénat.

Les sénateurs ont introduit dans le texte des mesures programmatiques, contenues dans les articles 1er A, 1er B, 1er C et 1er D. La plupart me semblent ne pas devoir figurer dans le projet de loi ou ne pas être réalistes, mais deux méritent d'être conservées : la suppression du plafond de 50 % d'énergie nucléaire dans le mix électrique en 2035, instauré en 2015 par le gouvernement socialiste sous la présid...

...il aurait été plus cohérent de débattre des ambitions de notre pays, relevant en l'occurrence de la loi de programmation énergie-climat, avant de discuter d'un texte à vocation technique visant à alléger les procédures. Toutefois, si le présent texte était à l'origine purement procédural, sa teneur a complètement changé. Plusieurs dispositions liminaires ont ainsi été introduites par la majorité sénatoriale, avec l'appui du Gouvernement, pour modifier plusieurs objectifs de la politique énergétique nationale, alors même que le débat public à ce sujet était en cours. Désormais inscrites dans le texte, elles concourent à la volonté gouvernementale de relancer le programme nucléaire sans procéder à une discussion globale sur la politique énergétique qui intègre des réflexions sur la décroissance ...

À l'article 1er B, le Sénat n'a pas seulement supprimé le plafond des 50 % : il l'a transformé en plancher. Cette disposition-là n'a pas sa place dans le texte et nous allons proposer de l'en supprimer. Votre sous-amendement aurait un sens si nous la maintenions, car il s'agit vraiment d'un objectif programmatique. Ici, en revanche, l'enjeu est simplement de cesser de s'imposer des contraintes. Défavorable.

... mix électrique défini par la PPE, et 1er D, qui demande un rapport sur l'opportunité de construire quatorze EPR et neuf réacteurs supplémentaires. L'horizon du texte est à vingt-sept ans, contre quatre ans dans celui sur les renouvelables : c'est du provisoirement définitif, ou du définitivement provisoire ! N'y a-t-il pas eu un deal entre le Gouvernement et le groupe Les Républicains au Sénat, ce qui expliquerait que le texte ait d'abord été examiné par ce dernier et que des amendements pouvant être considérés comme des cavaliers se retrouvent dans la version finale ?

Nous essayons de faire preuve de cohérence et de comprendre votre logique. Vous regrettez, dites-vous, Madame la ministre, que le Sénat ait proposé des mesures programmatiques ; vous avez été battue par les sénateurs ; vous proposez donc des amendements de suppression. Très bien ! Sauf que vous profitez du passage de ce texte à l'Assemblée pour faire vos courses : vous proposez bien de retirer les mesures du Sénat, sauf celles qui peuvent vous arranger, ou envoyer un signal ! Il faut, à mon sens, respecter une sorte de paralléli...

... retiré tous ses amendements à visée programmatique lors de la discussion de la loi sur les énergies renouvelables, à la demande du rapporteur. Nous l'avons fait par loyauté et nous nous sentons trahis : dans ce texte, vous ne demandez pas le retrait des amendements programmatiques ! Vous aviez dit souhaiter un texte technique, mais vous acceptez que des articles programmatiques introduits par le Sénat demeurent. Il nous semble que vous devriez, par loyauté, en demander la suppression.

J'ai expliqué tout à l'heure pourquoi je souhaitais la disparition de cet objectif de 50 % de nucléaire et de la limite de capacité de production installée. Mais nous souhaiterons revenir sur bon nombre des dispositions programmatiques introduites par le Sénat, soit parce qu'elles n'ont pas leur place dans le texte, soit parce qu'elles nous semblent irréalistes. M. Caron disait qu'il s'agissait d'un changement d'orientation politique. Je ne considère pas, pour ma part, avoir changé d'orientation. Je suis engagée depuis six ans dans une famille politique, j'ai fait campagne pour un candidat qui défendait une ambition nucléaire, comme tous les candidats...

Heureusement que les sénateurs ont voté ces articles ! La commission d'enquête sur la souveraineté énergétique entend les gens sous serment, ce qui nous permet de savoir que la barre des 50 % était un mensonge d'État, organisé sur la base d'un pacte électoral, sans étude d'impact, sans étude technique, au doigt mouillé. Il n'y a pas une seule personne qui a été capable, sous serment, de défendre cette décision. Pas une. Os...

Clairement ça part mal, comme un concours de mauvaise foi et d'hypocrisie entre le Rassemblement national et le Gouvernement. Là encore, la question de la cohérence et de la loyauté est posée. Vous citez la CNDP, Madame la ministre ; vous pourriez citer le communiqué de la présidente de la CNDP, qui écrit que le vote du Sénat revient « à considérer comme sans intérêt pour définir la stratégie énergétique les interrogations, les remarques et les propositions faites lors du débat public en cours ». Vous pourriez aussi, puisque vous présumez une volonté majoritaire du peuple français sur cette question, avoir le courage de vous confronter au vote, ou à tout le moins adopter la même position sur d'autres sujets sur lesque...

...cessaire, ainsi que les dispositions à appliquer en cas d'infraction. Enfin, il précise la répartition des coûts de la coopération et prévoit une prise en charge médicale d'urgence pour les soldats de l'une ou l'autre des parties sur le territoire de l'autre. On peut regretter que l'accord ne précise pas le champ des zones économiques exclusives (ZEE) entre nos deux pays. En effet, un rapport du Sénat, publié en 2014, soulignait le caractère incomplet de la délimitation des ZEE entre les Antilles françaises et les Antilles néerlandaises. Malgré un champ assez large, les dispositions de l'accord assurent la sauvegarde de notre souveraineté, puisqu'il ne concerne pas les opérations de guerre ni le maintien de l'ordre. Par ailleurs, il définit la compétence juridictionnelle en cas de litige ou d...

Indépendance et coopération ne sont pas opposées, bien au contraire : il est possible de mener une politique de défense non alignée et indépendante, capable de relever les défis communs. Or un rapport d'information publié en octobre 2022 par la commission des finances du Sénat notait que la présence militaire dans les outre-mer subissait de plein fouet la rationalisation des moyens alloués, ce qui a entraîné une réduction des effectifs au strict nécessaire. Pourtant nos outre-mer représentent des ressources uniques pour constituer des politiques internationales et des partenariats régionaux. Or deux composantes sont essentielles à l'élaboration de politiques ambitieuse...

...de ses articles. Je remercie les différents groupes d'avoir, si je puis dire, joué le jeu en ne s'opposant pas à ce choix. Nous devons tous garder nos forces, je crois, pour les jours et les semaines à venir ! D'aucuns considéreront que nous pourrions en avoir besoin. Je vous rappelle le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de loi déposée par le président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet. Au mois de septembre 2023, environ la moitié des 162 000 grands électeurs seront appelés aux urnes pour renouveler 170 des 348 sièges du Sénat. Vous le savez, depuis 2003 et la réduction du mandat sénatorial de neuf à six ans, le renouvellement du Sénat s'effectue par moitié et non plus par tiers. Ce scrutin présente plusieurs spécificités. Comme le prévoit l'article 24 de...

Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte de bon sens. Alors que les élections sénatoriales approchent, son adoption permettra d'éviter les écueils rencontrés en septembre 2020. Il est incroyable, en effet, que les candidats qualifiés au premier tour n'aient pas pu faire campagne dans l'entre-deux-tours. Si l'interdiction de mener campagne la veille du scrutin est indispensable lorsqu'une semaine sépare les deux tours, elle est absurde lorsque l'élection se déroule sur une seule...

Les députés écologistes, comme leurs collègues du Sénat, voteront évidemment en faveur de cette proposition de loi de bon sens. Que les résultats du premier tour puissent être proclamés, mais pas publiés, avant le second tour est pour le moins incongru ! Je ne peux qu'inviter notre assemblée à poursuivre l'exercice, en continuant de corriger l'ensemble des dysfonctionnements démocratiques dans notre pays. Alors que l'abstention est massive, que l'épo...

Cette proposition de loi ne bouleverse pas les règles électorales applicables aux élections sénatoriales. Nous souhaitons donc son adoption. Elle est le résultat du besoin exprimé par nos collègues sénateurs et les grands électeurs de mettre ces règles en conformité avec la spécificité de ces élections, qui se déroulent sur une journée unique et dont le corps électoral est restreint. Sans prendre en considération cette spécificité, la réforme de 2019 a aligné le régime des élections sénatori...

Ce texte vise à corriger des aberrations que l'extension aux élections sénatoriales des règles applicables aux scrutins a introduites. Le rythme effréné qui nous a été imposé sous le précédent mandat

ne nous permettait pas, et ne nous permet toujours pas, de légiférer sereinement, en prenant le temps de bien examiner les sujets. Aussi la modification apportée en 2019, alignant les élections sénatoriales sur les autres élections, a-t-elle entraîné des aberrations qui sont apparues au grand jour lors du dernier scrutin. L'interdiction de proclamer les résultats des élections avant la fermeture du dernier bureau de vote de France métropolitaine a fait qu'en théorie, les résultats du premier tour ne pouvaient être proclamés avant le début du second tour – mais comment organiser un second tou...

S'il est vrai que l'élection sénatoriale est spécifique dans notre paysage politique – en ce qu'elle s'adresse non pas aux citoyennes et citoyens dans leur ensemble, mais seulement aux grands électeurs –, une élection reste une élection, c'est-à-dire un choix entre différentes personnes qui soutiennent des programmes. Cela vaut pour les sénatrices et les sénateurs, pour les députés comme pour la présidence de la République : masqu...