Interventions sur "rapport"

... Vous dites aujourd'hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n'avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu'un en détresse sociale a le droit d'accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu'il ait le covid-19 ou non, qu'il soit vacciné ou non. Quel est le rapport ? Il n'y en a aucun ! À cet égard, tout le monde n'a peut-être pas saisi ce qu'avait impliqué la modification du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, mais la CNIL, dans son avis, avait demandé de ne pas utiliser les données pour tracer ou vérifier l'isolement des personnes. En supprimant la mention de cette disposition, vous n'avez, pour autant, pas interdit l'accès aux données à cette ...

...es motifs légitimes et de manière proportionnée – j'insiste sur ce mot. Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu'il me semble qu'une telle décision devrait nécessairement faire l'objet d'un débat au Parlement, pour que les Français aient l'assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu'ils ont élus. J'ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs locaux et qui pourrait être accepté. Je souhaite également que vous fassiez un pas vers nous au sujet des mineurs : mon attachement viscéral à la concertation avec l'échelon local fait que je pourrais reconsidérer ma position si une telle disposition était adoptée. J'attends, bien entendu, des précisions et des assurances...

Ce matin, un habitant de Nouvelle-Calédonie rappelait que ce territoire a vécu dix-huit mois sans covid. Sans le présent dispositif, comment fera demain un territoire covid free pour se protéger ? Hier, sur ces bancs, notre collègue Acquaviva nous rapportait que les exécutifs locaux demandaient une telle mesure. Il nous faut entendre la demande des territoires, qui veulent être protégés en cas de besoin.

Madame la rapporteure, autorisez-moi tout d'abord à remarquer que la langue française est belle et précise. Je vous propose de l'employer dans cet hémicycle.

...ritoires soient protégés ; dans d'autres territoires, comme Mayotte, la mesure n'avait pas été jugée nécessaire. Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d'associer pleinement à la décision les élus des territoires ultramarins. Il suffirait de solliciter l'avis des exécutifs locaux concernés, pour qu'ils indiquent au Gouvernement ce qui leur semble bon. Je vous ai entendue, madame la rapporteure : vous souhaitez que les parlementaires des territoires concernés soient également consultés. C'est ouvrir encore davantage la porte ; c'est aller dans le bon sens. Dans tous les cas, cela ne revient pas –– il faut le dire et le redire – à restaurer le passe sanitaire sur l'ensemble du territoire. Enfin, le fait qu'il s'agisse d'accorder une faculté au Gouvernement ne constitue pas une diffi...

C'est à se demander si l'on n'est pas dans un pays de fous ! C'est la septième vague et vous ne tirez aucune leçon ! Il serait peut-être temps de consulter les publications scientifiques, le rapport de la commission d'enquête du Sénat pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, les statistiques de l'Union européennes, celles du Sénat des États-Unis d'Amérique et de reconnaître qu'il faut arrêter le tout-vaccinal, qui n'empêche pas la transmission du virus. Sinon, nous n'en serions pas à la septième ...

Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, je n'ose pas imaginer qui vous a décrit la situation en outre-mer. Je ne sais pas d'où vous tirez cette capacité à vous autocongratuler pour votre gestion de cette crise sanitaire, notamment dans les outre-mer ?

Je vous le dis très humblement, très modestement, vous devriez revoir votre copie. Si jamais c'est un cabinet de conseil qui a pondu un rapport prétendant que tout va bien chez nous, ne le payez surtout pas, il ne le mérite pas !

...vant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe. Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l'expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement. Par ailleurs, je voulais indiquer qu'au niveau international, un rapport de l'organisation Inter Pares rappelle que les parlements doivent être associés aux décisions en bénéficiant au plus près de l'expertise.

Je l'ai dit tout à l'heure à la suite des propos de la rapporteure : nous voulons lever toute ambiguïté et associer le plus largement possible aux décisions les collectivités locales et territoriales. Il s'agit évidemment d'éviter de stigmatiser nos compatriotes, qu'ils soient corses ou ultramarins : il n'est pas question de faire peser sur eux des sujétions dont ils ne voudraient pas et je suis, comme mon collègue guyanais qui s'est exprimé tout à l'heure, ...

Quand on a le pied dans la porte, il faut faire attention à le retirer au bon moment ! Je fais confiance, peut-être à tort, au Gouvernement et à la rapporteure…

...if et contraignant de la part des collectivités concernées, alors que l'autre prévoit seulement un avis consultatif. Vous nous dites que vous allez consulter les exécutifs locaux et les députés, mais je ne veux pas me contenter d'une visioconférence avec mon préfet ! Je risquerais d'exprimer mon opinion sans qu'elle soit prise en compte et de me voir imposer certaines mesures sur le fondement de rapports émanant de l'administration. Voilà le jeu de dupes que vous nous proposez ! Je ne trouve pas du tout que ce soit de bon aloi.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis quelques mois, notamment sous l'effet de la reprise de l'activité et de la guerre en Ukraine, les prix à la consommation enregistrent des hausses historiques, à hauteur de 5,2 % sur un an au mois de mai dernier. Le pouvoir d'achat est une source d'inquiétude pour nos concitoyens, qui attendent des réponses concrètes. La France a la plus faible inflation de...

...i de finances initiale pour 2023, puisque cette mesure devrait s'appliquer au 1er janvier 2023. La majorité prend la bonne direction mais elle s'arrête trop tôt : il faudrait adapter l'ensemble des mesures pour prendre en compte les fractures sociales et territoriales. Nous avons ainsi proposé un amendement pour moduler le bouclier loyer selon les bassins de logement. Nous y réfléchirons avec le rapporteur mais il faudrait généraliser cette démarche à l'ensemble du texte. Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'augmenter de 4 % certaines prestations sociales. Cette mesure aidera les plus modestes de nos concitoyens mais le paquet « pouvoir d'achat » manque de cohérence. Pourquoi limiter à 3,5 % l'augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires alors que les prestations sociales sont rev...

... qui ne représente que 16 % des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n'aura pas d'effet puisque les montants distribués, 572 euros en moyenne en 2021, sont bien loin du plafond initialement prévu de 1 000 euros. Surtout, pourquoi exonérer de cotisations des primes versées à des gens qui gagnent déjà 3 900 euros net par mois ? Cette disposition illustre le rapport d'Emmanuel Macron au pouvoir d'achat : préférer des primes ponctuelles et incertaines, laissées au bon vouloir du patron, à une hausse des salaires. Vous nous répondrez, comme d'habitude, que tous les employeurs n'ont pas les moyens d'augmenter les salaires. C'est vrai, c'est parfois compliqué, précisément à cause de dispositifs comme la prime Macron qui incitent les employeurs à ne pas augmente...

Je vous renvoie à la page 27 de votre propre rapport : cette prime, très rapidement, a perdu de son succès. Alors que 5,2 millions de salariés en avaient bénéficié en 2020, ils ne sont plus que 1,8 million, sur 20 millions, en 2022. À ce rythme, on tombera bien vite à 500 000.

Je vous remercie de citer mon rapport : je ne l'ai pas encore écrit – vous citez en fait l'étude d'impact du Gouvernement. Je le répète, il est difficile de lire dans une boule de cristal ! Tout dépend de la trésorerie disponible dans les entreprises, de la bonne santé du secteur, etc. Nous dresserons le bilan chaque mois, mais nous tenons à lancer un signal fort !

...irement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte concernant la crise sanitaire qui soit examiné par notre assemblée. En premier lieu, je veux saluer le travail de nos prédécesseurs, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pendant cette crise sanitaire inédite. Je pense bien sûr à Jean-Pierre Pont, qui m'a précédée en tant que rapporteur des précédents projets de loi relatifs à la situation sanitaire ,

...ner un caractère structurel. Cet article va profondément déréglementer la négociation salariale, car un employeur pourra passer outre ses salariés s'il n'existe pas d'instance représentative – il pourrait pourtant organiser un référendum – ou, pire encore, passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas été conclu. Que l'employeur puisse passer outre affaiblit les syndicats, et le rapport de forces en devient tel qu'il n'y a plus de négociation possible. Ce n'est pas acceptable.

Vous invoquez Dieu, monsieur ; dans cet hémicycle, je suis rapporteure et, si vous le permettez, je vais poursuivre mon propos.