Interventions sur "rapport"

Comme je l'ai déjà indiqué, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi de règlement du budget 2021. Je tiens avant tout à saluer la prestation de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général : malgré leurs désaccords avec certains groupes, ils ont redoublé d'efforts pour éclairer le Parlement.

Sur le fond, le projet de loi de règlement traduit une dérive des finances publiques, marquée par une augmentation du déficit structurel. La raison n'en réside pas dans la crise sanitaire, mais dans votre incapacité à réaliser la moindre économie depuis trois ans. Vous avez certes engrangé quelques économies – toutefois insuffisantes – lors des deux premières années du quinquennat, comme le rapport de la Cour des comptes l'a observé récemment. Si, membres aujourd'hui du groupe LIOT, nous avons rejeté les précédentes lois de finances initiales et voté certains projets lois de finances rectificatives pour faire face à la crise, en revanche, nous ne voterons pas le présent projet de règlement, qui traduit le fait que les finances ne sont pas gérées comme il convient.

Je remercie M. le ministre délégué et M. le rapporteur général d'avoir méthodiquement répondu à chacune des interventions de l'ensemble des groupes.

Je suis heureux d'accueillir Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Vous venez nous présenter le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques (RSPFP), qui a été publié jeudi 7 juillet. Comme chaque année, il présente un certain nombre de diagnostics. Son importance est d'autant plus grande qu'il intervient au début de cette nouvelle législature et qu'il analyse plus précisément les années couvertes par la dernière loi de programmation de finances publiqu...

...remier président. Vos propos ne sont pas tout à fait neufs, ce qui est normal car l'objectif des instances que vous présidez est de maîtriser les finances publiques, voire de diminuer les dépenses publiques – objectif que j'ai contesté à plusieurs reprises. Cela dit, et en dépit de certains désaccords, que je formulerai par la suite, avec quelques-unes de vos affirmations, il me semble que votre rapport pointe les contradictions du Gouvernement. En effet, celui-ci estime qu'il doit à la fois relancer la croissance et revenir à 3 % de déficit en 2027. Or, dans votre avis, vous expliquez, en termes très diplomatiques et modérés, que ce projet est quelque peu optimiste, qu'il s'agisse des prévisions concernant la croissance ou de celles relatives au déficit en pourcentage du PIB. La période économi...

...is la crise de 2020, cette notion présente de nombreuses limites. Son mode de calcul repose sur un grand nombre d'hypothèses et de conventions, décrites en particulier dans une loi de programmation nécessairement datée. Cette notion conserve-t-elle une utilité, notamment dans la perspective de la réflexion que nous devons mener sur les règles budgétaires européennes ? Vous préconisez, dans votre rapport sur les finances publiques, « une réflexion d'ensemble sur le financement des collectivités territoriales, complexifié et rendu illisible par les réformes successives ». Avez-vous des pistes de simplification en la matière ? Comment rendre compatibles l'autonomie financière des collectivités territoriales, d'une part, et la maîtrise des dépenses publiques toutes administrations publiques (APU) co...

Merci pour ce rapport très instructif, qui souligne le retard de présentation et le faible délai pour examiner le PLFR. Sur le fond, il souligne la dégradation des finances publiques, partiellement imputable à la crise, un contexte inflationniste et incertain, une fuite en avant de la dette qui n'est plus maîtrisée, des prévisions hasardeuses et une position défavorable, ce qui rompt avec les exercices d'autosatisfact...

Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % en 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et réduire les dépenses. Pourquoi avoir choisi de focaliser votre rapport sur les dépenses ? Pourquoi ne pas avoir traité des baisses de recettes, auxquelles a abouti la politique de baisse des prélèvements obligatoires, et des niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises ? Dans ce contexte budgétaire tendu, et alors que l'objectif est de préserver les recettes, considérez-vous que les nouvelles baisses d'impôts en directi...

... dit en commission des finances. La notion d'inscription dans le cadre de l'annualisation des dépenses est fondamentale et il me semble qu'on a dérogé à ces règles élémentaires depuis quelques années. Tous les intervenants ont parlé de la baisse, pérenne, des impôts. On assiste à un paradoxe. Si la mesure a bien été mise en œuvre, dans les faits, ce sont 64 milliards d'euros supplémentaires, par rapport à 2017, qui ont été prélevés sur les Français ces cinq dernières années. Rien que sur les cinq premiers mois de l'année 2022, il y a eu 19,7 milliards d'euros de prélèvements fiscaux supplémentaires – 10,4 milliards d'IS, 3,6 milliards d'IRPP et 5 milliards de TVA. Alors, cessons de nous gargariser avec la baisse pérenne des impôts ! Vous relancez l'idée que la France doit se conformer au progra...

En préparant cette audition, je me suis plongé dans un rapport d'information que Gilles Carrez, alors rapporteur général, avait publié le 30 juin 2010. Le premier chapitre, intitulé « 2000 à 2010, dix années de pertes de recettes non compensées », s'ouvrait sur le constat suivant : entre 100 et 120 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales sur le budget général de l'État depuis 2000. Gilles Carrez appelait à la vigilance sur ces baisses d'impôts non c...

...de recettes de la redevance sur l'audiovisuel public et des 8 milliards d'euros de CVAE en 2023 ? Vous estimez que les investissements dans la transition écologique maximisent le potentiel de croissance. Même si nous mettons en doute la pertinence du PIB comme indicateur, notre analyse rejoint la vôtre : la transition écologique est souhaitable et nécessaire. Vous soulignez d'ailleurs dans votre rapport la possibilité de créer, selon l'ADEME, entre 170 000 et 700 000 emplois nets d'ici à 2050. Pouvez-vous préciser quels sont les investissements dans la transition écologique que vous pensez nécessaire d'amplifier ?

...> la différence des taux d'intérêts entre les différents emprunts d'État. Vous soulignez la nécessité de favoriser la convergence des règles budgétaires, la condition sine qua non pour l'exercice d'une concurrence juste et efficace. Mais on sait combien il est difficile de passer de la proclamation à une démarche concrète. Comment vous donner tort lorsque vous recommandez, en conclusion du rapport, de maîtriser les dépenses et de préserver les recettes ? Mais vous savez très bien, monsieur le Premier président, que c'est toujours dans le passage à l'acte que réside la difficulté.

Merci, monsieur le Premier président, d'avoir travaillé dans des délais réduits. À propos de la situation de nos comptes publics, vous indiquez dans votre rapport que « l'effort de redressement structurel des finances publiques n'a été que marginal » entre 2017 et 2019 et que cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles. Cela fait écho à plusieurs alertes que nous avons nous-mêmes déjà lancées. En ce qui concerne la maîtrise des finances publiques, vous avez indiqué des pistes susceptibles de dégager des marges d...

Tout d'abord, je vous présente les excuses du groupe Rassemblement national pour les allées et venues de ses membres entre cette salle et l'hémicycle, dues au fait que la séance publique se tient en même temps que votre audition. Nous aurions préféré être tous présents pour vous écouter, car le rapport que vous nous avez présenté est non seulement intéressant, mais objectif, alors que nous avions du mal, depuis quelques semaines, à obtenir des informations sur l'état réel de nos finances publiques et de notre économie. Pourquoi l'État a-t-il eu recours à des titres de dette indexés sur l'inflation ? D'autant que, si j'ai bien compris, ils ne le sont que dans un sens – en cas de déflation, leur...

Avis défavorable. N'étant pas prise sur le salaire, la PPV n'entraînera pas de perte de recettes pour la sécurité sociale. En outre, elle ne serait pas nécessairement versée en l'absence des exonérations qui la rendent attractive. D'après le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, nonobstant les différentes primes instituées au cours des années passées, la masse salariale a continué d'augmenter, de 8 %, ce qui a procuré des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. L'argument selon lequel les mesures qui permettent aux entreprises d'accorder des primes aux salariés réduiraient les recettes sociales ne tient...

... – et sur laquelle nous pourrions tous nous retrouver : la compensation des mesures d'exonération par le budget de l'État. Nous pouvons nous accorder sur des mesures ponctuelles en fonction du contexte, mais cette compensation est un principe institué en 1994 par la « loi Veil » et inscrit à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Soyons donc vigilants. Madame la présidente, madame la rapporteure, je vous invite à vous faire l'écho de cette préoccupation de notre commission, de sorte que les mesures prévues dans le présent projet de loi soient effectivement compensées par le budget de l'État – sachant que l'on parle de 63 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires.

Je ne peux pas être d'accord avec vous, madame la rapporteure : dès lors que vous préférez des primes exonérées à une augmentation du salaire, il y a bel et bien un manque de recettes. D'autre part, je ne comprends pas votre raisonnement : avec des primes exonérées, comment faites-vous entrer des cotisations dans les caisses sociales ? Admettez au moins ce principe de bon sens : une augmentation de salaire donne lieu à des cotisations et ne fragilise pa...

...era aligné sur celui des autres salariés, à savoir l'exonération des cotisations sociales. Compte tenu du changement des critères d'attribution et du montant de la prime versée, il serait intéressant de réaliser un premier bilan du dispositif au 30 juin 2024, soit six mois après la fin de la première phase – le 31 décembre 2023. L'amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation visant à s'assurer que la PPV a bien atteint ses objectifs et qu'elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération.

Avis favorable. Un tel rapport, remis par le Gouvernement avant le 30 juin 2024, permettrait effectivement d'évaluer l'effet de la PPV, notamment de son régime temporaire, au regard de l'objectif visé : stimuler le pouvoir d'achat.

...at de la rédaction, la hausse de pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs indépendants résultera exclusivement d'une réduction des cotisations sociales. Cela marque un recul du financement de la sécurité sociale, d'où la compensation demandée, à juste titre, par mes camarades. Le Gouvernement manque en outre l'occasion de tirer les leçons de plusieurs échecs passés. Je pense notamment au rapport d'information sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), publié par cette commission il y a un an. Il montrait l'inefficacité totale de l'ATI lorsque les indépendants perdent leur activité, alors même que les périodes d'affiliation sont plus longues pour eux que pour les salariés et qu'ils sont soumis à des conditions de ressource plus exigeantes. Pour nous, la priorité est le maintie...