Interventions sur "rapport"

...a été une réussite technique. Chacun de ces groupes de travail réunissait une quarantaine de parlementaires nationaux. Je présidais celui sur les valeurs, Jean-François Rapin celui sur le rôle des parlements nationaux. Nous avons organisé deux réunions par mois en visioconférence pour des auditions d'experts et des échanges. L'adoption a eu lieu en juin, lors d'une réunion en présentiel, des deux rapports par consensus. Le Parlement européen a préféré ne pas se rallier au consensus tout en n'y faisant pas obstacle et raison de son hostilité aux propositions de renforcement du rôle des parlements nationaux. Les deux rapports ne sont pas de la même nature : celui sur les parlements nationaux contient de multiples propositions très détaillées pour un renforcement du rôle collectif des parlements na...

Je voudrais exprimer notre satisfaction devant les résultats des deux groupes de travail mis en place sous l'égide de la Présidence française au sein de la COSAC. L'initiative française a été acceptée difficilement par nos homologues car la COSAC existe depuis longtemps mais ne jouit pas d'une grande visibilité. Grâce aux deux groupes de travail, nous avons eu pour la première fois des rapports écrits avec des propositions concrètes. Dorénavant, c'est à nous d'œuvrer pour que ces propositions deviennent une réalité. À titre d'exemple, le rapport sur le rôle des parlements nationaux avance des idées comme l'introduction d'un « carton vert » pour les parlements nationaux. Il s'agit d'une proposition qui suscite des fortes attentes dans certains parlements nationaux mais qui n'avait jamai...

Dure semaine pour le rapporteur général !

Revenons à présent sur le contenu du projet de loi de règlement du budget en rappelant d'abord les grands chiffres de l'année. Le ministre délégué l'a dit, le déficit public, qui était de 8,9 % du PIB en 2020, s'est établi à 6,4 % en 2021. La dette publique, moins élevée que ce qui avait été prévu dans la loi de finances initiale, représentait 112,5 % du PIB fin 2021 en France, en diminution par rapport à 2020, principalement en raison du rebond du PIB. En effet, la réduction du déficit et de la dette publics a été permise par la vigueur de la reprise économique, avec une croissance de 6,8 %, sans précédent depuis plus de cinquante ans.

… qui nous a permis de terminer l'année 2021 avec des résultats bien meilleurs que ce qui avait été anticipé : 295,7 milliards de recettes fiscales en 2021, en hausse de 37,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale – notons en particulier les 10 milliards de rendement supplémentaires de l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises. La hausse des recettes concerne autant l'impôt sur les sociétés que la TVA ou l'impôt sur le revenu. Les collectivités territoriales ont aussi tiré leur épingle du jeu. La Cour des comptes juge ainsi que la situation financière des départements...

Rejeté ensuite parce que les jeux de tuyauteries du Gouvernement durant l'exercice budgétaire 2021 n'ont pas non plus été appréciés. Les reports de crédits – procédure qui devrait être exceptionnelle –, sont devenus une pratique habituelle depuis deux ans. Ces méthodes, qualifiées par le rapporteur général de la commission des finances au Sénat de « procédures d'exception », portent atteinte à l'autorisation parlementaire qui doit être donnée sur un exercice spécifique. Rejeté enfin parce que les documents annexés au projet de loi compliquent le travail des parlementaires. Là encore, je cite le rapporteur général : « Les sous-indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables […] ...

...e – et l'exécution du budget. D'un point de vue comptable, nous sommes bien sûr exigeants s'agissant de la bonne exécution des crédits budgétaires même si nous pouvons faire preuve d'indulgence eu égard au caractère instable et mouvementé de la période de crise sanitaire que nous avons traversée. Néanmoins j'aimerais porter certains éléments à la connaissance de tous. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que notre pays connaissait un rebond. Or les recettes de l'État étaient de 295,4 milliards en 2018 et se sont élevées à 295,7 milliards en 2021. En fait de rebond, c'est du surplace !

...dif du projet de loi de règlement, alors que la révision de la loi organique avait très justement rappelé la nécessité d'analyser l'exécution budgétaire pour orienter les futures priorités de la gestion des finances publiques. Mais peut-on encore parler de gestion ? La réalité du bilan du Gouvernement, monsieur le ministre délégué, est parfaitement résumée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : « En réalité, la situation des finances publiques ne s'est pas améliorée, le niveau du solde structurel restant inchangé […]. » M. le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, annonçait il y a quelques jours que, s'agissant des finances publiques, la cote d'alerte était atteinte. Depuis plus de cinq ans, tous les indicate...

...ramener le déficit à 6,4 points de PIB, il reste plus de deux fois supérieur à celui d'avant-crise. De surcroît, la croissance s'essouffle et notre endettement est chronique. L'année 2021 est la première depuis longtemps où le poids de la charge de la dette a augmenté, une tendance qui se poursuivra cette année puisque le PLFR pour 2022 prévoit une hausse de 17,8 milliards d'euros de ce poste par rapport à la loi de finances initiale ; et c'est un signal fort du changement des conditions de financement de notre dette. Celle-ci dépasse désormais les 2 900 milliards d'euros, soit près de 44 000 euros par Français ; elle est actuellement supérieure de près de quarante-cinq points à la dette allemande, alors qu'elle lui était encore quasiment équivalente en 2010. Voyez, monsieur le ministre délégué,...

...ns en nouvelle lecture, après réunion d'une commission mixte paritaire, d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Je ne rappellerai pas les propos que j'avais tenus en première lecture, mais m'attacherai plutôt à exposer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les députés n'ont pas trouvé d'accord. J'invite d'ailleurs plusieurs de mes collègues à en consulter le rapport de la CMP, car ils ont parfois dit le contraire de ce qui y figurait. Il s'agit pourtant d'un document écrit, accessible à tous. Mais, manifestement, tout le monde ne connaît pas ce sujet. Je peux comprendre que la politique l'emporte, que les effets de tribune transforment parfois les intervenants en procureurs, alors qu'ils devraient s'exprimer en parlementaires. Que nous reprochent nos amis s...

...ond. Voici ce qu'a déclaré Jean-François Husson lorsqu'il s'est prononcé sur les équilibres budgétaires : « Notre déficit est principalement supporté par l'État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé leur déficit par plus de deux. Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé […]. » Le rapport de la commission mixte paritaire ne fait état ni du poids de la politique d'immigration dans les dépenses publiques, ni de la taxe d'habitation. À ce propos, 15 % des personnes résidant en France étaient auparavant exonérées de cette dernière. M. Guiraud a affirmé il y a quelques instants que les 20 % des Français les plus riches avaient capté la moitié des économies entraînées par la suppression...

...re. Quelles sont, au juste, les marges de manœuvre envisagées ? Nous les découvrirons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais nous commençons déjà à avoir quelques idées : ni les salaires ni les retraites ne seront concernés ! La deuxième raison tient à la constatation du déséquilibre des grands équilibres. Le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – il est quasi stable par rapport à 2020 –, tandis que la charge de la dette atteint 36 milliards d'euros. Et pourtant, le Gouvernement a encore fait le choix d'alléger les impôts en 2021 : un peu pour les ménages, avec la baisse de la taxe d'habitation, qui prive les collectivités locales de presque tout levier fiscal et donc de marges de manœuvre ; beaucoup pour les entreprises, avec la réduction de l'impôt sur les sociétés et ...

 « Un travail doit être mené d'ici le prochain texte » ; « Il y aura des négociations » ; et même « Votre amendement créerait une rupture d'égalité entre les territoires ultramarins et l'Hexagone » : c'est en ces termes que les ministres et les rapporteurs présents au banc depuis deux semaines ont accueilli des amendements clés visant à soulager les habitants des territoires d'outre-mer, eux qui subissent des crises économiques et sociales s'ajoutant aux urgences locales déjà existantes. Chacun mesurera dans les phrases que j'ai citées le degré de déconnexion, voire de mépris du Gouvernement à l'égard des réalités des territoires ultramarins, q...

...ue les traduit le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficions cette année-là de l'un des meilleurs taux de croissance d'Europe. C'est exact, mais il faut aussi rappeler que, l'année précédente, nous étions les champions du décrochage. Autrement dit, sur deux ans, nous nous retrouvons dans une modeste moyenne par rapport aux autres pays de la zone euro. Quant au taux de croissance structurelle, souvenez-vous de ce que M. Le Maire nous expliquait en 2017 : il devait doubler en cinq ans et passer de 1,2 ou 1,3 % à 2,5 %. Pourtant aujourd'hui, nous en sommes toujours à 1,2 ou 1,3 %, et on nous explique encore que tout ira mieux demain – ce dont nous discuterons la semaine prochaine en débattant du programme de stab...

... indiqué dans l'article liminaire du projet de loi de règlement, mais de 5,4 % selon le Haut Conseil des finances publiques. En clair, il a doublé en cinq ans – il était de l'ordre de 2,3 à 2,5 % avant 2017. Si on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, c'est-à-dire 2 682 milliards d'euros, le déficit structurel s'élève à 145 milliards, soit un dérapage d'environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Nous battons tous les records ! Notre rapporteur général partage ces inquiétudes, et il commence à être plus prudent. Il a bien raison. Cependant, il impute tout cela à la crise de la covid. Non, monsieur le rapporteur général ! Le déficit structurel se calcule hors impact de la covid. Nous avons bien un problème structurel. Nous avons fait quelques éco...

Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement des comptes de l'année 2021 après son rejet par le Sénat. Ce rejet, s'il est cohérent par rapport au vote du Sénat sur la loi de finances initiale, ne saurait en revanche être justifié au motif que ce texte présenterait une vision « idéalisée » de nos comptes publics, comme l'a dit en séance le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson. Il est en effet difficile d'accuser un texte d'administration de présenter une quelconque « vision » de nos comptes. No...

...loi organique – c'est évident. Pour ma part, je suis lasse de déposer de tels amendements, contrairement à mes collègues socialistes ou à Charles de Courson qui, dans leur constance, ont gardé cette habitude. Je sais bien que la pédagogie est l'art de la répétition mais cette année, après avoir proposé des dispositions similaires pendant au moins quatorze ans, j'ai fini par renoncer. Monsieur le rapporteur général, la réalité c'est qu'on peut faire tout dire aux données relatives au déficit – votre réponse le montre d'ailleurs de façon limpide. Mais il y a des choses qui ne trompent pas : la distinction entre déficit structurel et déficit conjoncturel est une vraie conséquence des politiques qui sont menées – ou qui ne le sont pas. Comme nous vous reprochons depuis des années de ne pas faire de ...

Nous reconnaissons tous l'intérêt des lois de programmation mais le vrai sujet est celui de la sincérité des comptes. M. le rapporteur général a lui-même reconnu ce que nous disons tous : les chiffres qui sont donnés dans le projet de loi ne sont pas les bons. Quand on défend le principe de sincérité budgétaire comme nous le faisons tous, cela pose problème. Si la loi organique a créé le HCFP, c'est bien pour que nous disposions de chiffres exacts. Voilà pourquoi nous soutenons ces amendements.

Il ne coûte rien ! Vous avez tous regardé l'article liminaire. Souvenez-vous de ce que contient le programme de stabilité, puisque celui-ci est encore applicable – c'est même ce qui fonde l'argument du rapporteur général. Le déficit devait s'établir à 0,9 % du PIB, nous sommes à 6,4 %. Il n'y a donc qu'un léger écart de 5,5 points qui, rapporté aux 2 600 milliards du PIB, représente tout de même plus de 140 milliards – des broutilles ! Plus grave : le solde structurel pour 2021, estimé officiellement à – 4,4 points de PIB par le Gouvernement, qui reconnaît qu'il s'établit plutôt à – 5,4 points, aurait...

La présente proposition de loi a été déposée en janvier dernier par notre collègue Aude Bono-Vandorme, qui en était également la rapporteure et dont je veux saluer le travail et l'engagement.