Interventions sur "rapport"

Madame la rapporteure, ce qui figure dans l'étude d'impact est un engagement très modeste. Nous souhaitons qu'il soit inscrit dans la loi. Vous conviendrez que cela n'aurait pas tout à fait la même portée. Quand on procède régulièrement à des exonérations de cotisations sociales, on affaiblit le principe même de la cotisation et on fait de la sécurité sociale une sorte de variable d'ajustement des politiques écon...

...onération de cotisation soit intégralement compensée, c'est-à-dire que la loi – l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale – soit respectée. Faut-il l'inscrire dans ce texte pour s'en assurer ? Nous n'aurions pas davantage de certitudes. Si cet amendement n'était pas adopté, cela voudrait-il dire que la loi ne serait pas respectée ? J'espère que non. En pratique, malgré la vigilance de la rapporteure générale, la compensation par le budget de l'État n'est pas totalement assurée. Il faut donc se donner rendez-vous dès le PLFSS pour examiner les précédentes mesures d'exonération, notamment celles prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Si M. Dharréville redépose cet amendement en séance, il faudra que le ministre délégué chargé des comptes publics prenne l'engagement que la lo...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction des cotisations sociales prévues par l'article 2. Nous nous interrogeons en particulier sur le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants – elles seront pérennes pour les autres. Il n'y aurait pas d'égalité de traitement, et nous souhaitons comprendre ce qui a présidé à un tel choix.

...e culte du pouvoir solitaire et absolu. Les employeurs décideraient seuls, sans institutions représentatives du personnel et sans négociation collective dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d'un cadre collectif, qui représentent les deux tiers de cette catégorie d'entreprises. Ce serait une reféodalisation. En effet, les primes d'intéressement dépendent exclusivement des rapports de force dans chaque entreprise. L'intéressement lui-même peut sembler louable en tant que principe de rémunération – par la reconnaissance de l'individu dans l'entreprise – mais il est aléatoire. Au lieu de recevoir un salaire « quoi qu'il en coûte », le personnel voit sa rémunération fluctuer d'un mois ou d'une année à l'autre, suivant la météo des marchés, l'organisation des chaînes d'approv...

Je n'en peux plus des discours caricaturaux – il a été question de féodalisation et de rapports de force. Dans les très petites entreprises, de moins de cinquante salariés, que le chef d'entreprise connaît souvent et avec lesquels il discute tous les jours, les résultats fluctuent. Tout n'est pas connu à l'avance. Je crois beaucoup à la participation et à l'intéressement, qui redonnent une place aux salariés et permettent de partager quand un peu plus de valeur est créé. Certains types d'e...

Il ne s'agit pas de dire qu'il y a des gentils et des méchants mais que le rapport du salarié avec son patron est de subordination. C'est du rapport entre le capital et le travail qu'il est question. Si on vous suit, ce n'est plus un projet de loi pour protéger le pouvoir d'achat mais pour le faire fluctuer. Le problème des accords d'intéressement est qu'ils sont conditionnés à l'atteinte d'objectifs et à des décisions unilatérales de l'employeur. C'est une nouvelle fois une m...

La faculté donnée aux chefs d'entreprise de verser des primes d'intéressement ne résoudra pas le problème macro-économique de la distorsion entre les revenus du capital et ceux du travail – dans ce pays, la part de la valeur ajoutée consacrée au capital n'a jamais été aussi élevée. Le rapport de Christine Erhel sur les 4,6 millions de salariés de la deuxième ligne montre que ceux-ci perçoivent un salaire inférieur de 30 % au salaire moyen et, pour nombre d'entre eux, en dessous du SMIC parce qu'ils travaillent à temps partiel ou alternent intérim et chômage. Il faut relever le niveau des salaires en France. Vous n'y parviendrez pas avec des incantations ou en vous remettant au bon vo...

Madame la rapporteure, les salariés sont selon vous favorables à l'intéressement. Pourquoi dès lors laisser l'employeur décider seul ? Pourquoi ne pas créer un cadre de négociation collective permettant de confirmer votre hypothèse ? Mon amendement précédent reste à votre disposition pour ce faire.

Je pensais que vous saviez compter comme moi, monsieur le ministre délégué ! L'État a enregistré 64 milliards de recettes fiscales supplémentaires en 2021 par rapport à 2017 puisque, je le rappelle, le Gouvernement avait augmenté de 20 centimes le prix des carburants au début du premier quinquennat Macron. Telle est la réalité de votre politique fiscale !

Au nom du groupe Horizons et apparentés, je souhaite interroger le Gouvernement sur le rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dit rapport Chalmin, qui a été présenté au Parlement la semaine dernière. Il montre que partout dans le monde, les coûts de production des agriculteurs et des éleveurs s'accroissent du fait de la hausse du prix des engrais, du coût de l'énergie et du prix des céréales. Face à cela, certains pays prennent des mesur...

...rter de nouveau sur le réchauffement climatique et ses conséquences. L'actualité récente, avec l'accident du glacier de la Marmolada dans les Alpes italiennes puis, ce dimanche, l'écroulement d'un glacier au Kirghizistan, témoigne de la gravité de la situation. Nous le savons, le territoire de montagne est fragile et le réchauffement climatique y est deux fois plus important qu'ailleurs. Selon le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) paru en mars dernier, le réchauffement climatique est responsable de la fonte des glaces, l'une des dix menaces majeures identifiées par les scientifiques. Lors de sa venue, en février 2020, sur le glacier de la Mer de glace à Chamonix-Mont-Blanc, le Président de la République a constaté l'ampleur du phénomène. Le glacier a ...

...vue à l'article 89 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée par le président. » – la présidente ne l'a pas fait – « Leur dépôt est refusé s'il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution. » – cela n'a pas non plus été fait. « En cas de doute, le président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » Il y a eu un doute, la présidente a demandé l'avis du président de la commission des finances ; c'est la procédure habituelle. Le dernier point de la procédure est le suivant : « À défaut d'avis, le président peut saisir le bureau de l'Assemblée. » L'avis a...

Il se fonde également sur l'article 89 relatif à la recevabilité financière et fait suite au débat que nous avons entamé hier soir à la fin de la séance. Plusieurs arguments ont été avancés, tant par M. le rapporteur que par le précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, indiquant que le président de la commission des finances avait changé d'avis entre la réunion de la commission et la séance. Premièrement, certains amendements sont différents en commission et en séance. Ainsi, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, apprenant l'irrecevabilité en commission d'un amendeme...

Elle doit venir s'en expliquer. Je le répète et j'insiste. S'agissant de l'article 1er relatif au SI-DEP, nous avons constaté – grâce à l'expert qui siège face à nous : notre collègue Philippe Gosselin, qui siège à la CNIL – que la CNIL avait démontré qu'elle avait fait son travail quand le Gouvernement ne l'avait pas fait. Il avait promis de rédiger plusieurs rapports sur l'efficacité du dispositif SI-DEP pour lutter contre la pandémie. En effet, il s'agit non de collecter des données pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n'ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peinte, un rapport a été transmis à la CNIL, qui n'a donc pas pu se prononcer efficacement sur le sujet. On ne peut donc pas vous faire confiance. J'ajouter...

...es maintes fois sur ce sujet : le dispositif devait être exceptionnel, les ministres nous indiquant qu'il durerait six mois et qu'ensuite il prendrait fin. Or, il porte atteinte au secret médical et au consentement. De plus, la CNIL a émis à son sujet un avis plus que réservé. Enfin, il y a eu des fuites de données considérables. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas respecté son engagement. Les rapports promis ne sont jamais arrivés, à l'exception d'un seul diffusé à la fin. Cela signifie que, chaque fois, vous avez trompé les parlementaires. Je le dis aux nouveaux : ne vous laissez pas abuser une nouvelle fois. Ce dispositif vise à maintenir un collier autour du cou des Français. Certes la laisse est plus lâche, mais le collier est bien là. Nous devons nous interroger sur le fait que, pendant...

Pour en revenir au texte, je voudrais rétablir la vérité : nous ne sommes pas tombés d'accord sur le texte, mais sur la nécessité de fixer une date de fin de dispositif anticipée par rapport au souhait du Gouvernement. Au moins, comme ça, c'est moins pire ! Nous avons aussi demandé une audition du ministre afin que le contrôle parlementaire s'exerce. Point barre, ça s'arrête là ! Nous n'avons jamais annoncé que nous soutiendrions le texte. Nous avons d'ailleurs déposé une motion de rejet, vous l'avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond. Madame la rapporteure, vous no...

...ministre déléguée, vous avez dit tout à l'heure quelque chose qui n'était pas tout à fait exact. D'après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n'avez sans doute pas lu l'article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l'heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national. Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D'abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l'état d'urgence ; mais vous n'avez cessé de prolonger l'état d'urgence ! Au bout d'un moment, il faut savoir en finir avec ces mesures d'exception. Le Conseil constitutionnel insiste sur l'extrême précaution avec laquelle doivent être traitées l...

Eh oui, c'est une constatation empirique : le Gouvernement a promis différents rapports à la CNIL sur l'efficacité de son dispositif ; or la CNIL a regretté le retard avec lequel ces documents lui ont été transmis. Nous proposons donc de conditionner l'existence du SI-DEP à la transmission régulière des rapports prévus. Le Gouvernement doit respecter ces obligations afin que nos libertés en matière de recueil et d'accès aux données soient garanties. Je ne doute pas de recueillir ...

Il n'est absolument pas satisfait ! Nous ne parlons pas de la même chose. Je n'ai rien à reprocher à la CNIL, qui fait son travail et qui mène des contrôles. En revanche, le Gouvernement s'est engagé à transmettre des rapports à la CNIL, afin que celle-ci puisse juger de l'efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. La CNIL s'est publiquement plainte à quatre reprises des retards dans la transmission de ces rapports. Excusez-nous, dans ces conditions, de ne pas vous faire confiance – d'ailleurs il n'y a pas eu de vote de confiance, chacun l'aura constaté…

Il est essentiel que le Gouvernement fasse le minimum syndical de ce qui lui est demandé. Certes, il l'a fait s'agissant du rapport de la CNIL du 4 juillet, mais que dit ce document ? Que l'efficacité de StopCovid et de TousAntiCovid est plus que relative. La CNIL n'aura pas voulu se montrer trop sévère mais, en définitive, ces applications n'auront servi à rien pour atteindre les objectifs que vous aviez annoncés en matière de recueil et de traitement des données, de traitements algorithmiques et d'usage du Bluetooth qui acc...