Interventions sur "rapport"

...tique ait enfin permis l'adoption de cette clause la semaine dernière en commission des lois. C'est un changement très important, qui permettra de façon régulière, et en tout cas avant le 31 janvier de l'année prochaine, de poser les éléments du débat. Il s'agit pour le moment réellement d'un texte a minima. Il avait été question de proroger l'état d'urgence au-delà du 31 juillet, mais le rapport de force politique a incité le Gouvernement, et je crois qu'il a eu raison, à y renoncer. Le texte de la commission nous propose quatre articles qui apportent modestement quelques éléments nécessaires à notre droit. Il est ainsi proposé de proroger pour quelque temps des systèmes d'information qui, certes, ne sont pas exempts de reproches – la CNIL l'a rappelé ici et là, et le Conseil d'État l'a...

...unanimité ramenant de huit à six mois le délai de prorogation des systèmes d'information. Cette date – le 31 janvier 2023 – satisfait l'ensemble des groupes tout en tenant compte des deux périodes critiques d'alerte : l'automne et le début de l'hiver. Nous avons également noté, pour nous en réjouir, l'esprit de transparence qui se manifeste dans l'obligation, pour le Gouvernement, de rendre deux rapports dans un délai de trois mois : un rapport relatif à la faisabilité d'un cadre juridique pérenne en réponse aux catastrophes et menaces sanitaires ; un autre relatif à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie. Le présent projet de loi, rédigé de manière responsable et avec un souci de proportionnalité, est indispensable ; c'est la raison pour laquelle le gro...

...'idée de mécanismes de contrôle effectifs, pouvant être réactivés en période de crise. C'est le sens des amendements que nous avons déposés et que nous défendrons tout à l'heure dans l'hémicycle. La commission des lois a d'ores et déjà revu à la baisse le délai de fin de recours à ces nouvelles mesures. Elle a aussi posé le principe de l'information de la représentation nationale sur la base d'un rapport présenté devant l'Assemblée, assorti d'un avis d'experts. Nous avons fait plusieurs autres propositions d'amélioration. Ainsi, toute décision instituant un mécanisme de contrôle sanitaire et limitant, même de façon sélective, les droits de nos concitoyens doit faire l'objet d'une expertise publique préalable. C'est ainsi que nous proposons de conditionner le recours à un passe sanitaire pour les...

...asse vaccinal, de fermeture d'établissements. L'engagement des soignants et le sens de la responsabilité de nos concitoyens ont permis de gagner des batailles ; ils méritent tous d'être salués. J'ai une pensée particulière pour les soignants de la ville de Nice, quel que soit le lieu où ils exercent : médecine de ville, clinique, centre hospitalier universitaire (CHU), Fondation Lenval. Dans son rapport annuel 2021 intitulé « Les états d'urgence : la démocratie sous contrainte », le Conseil d'État paraphrase le doyen Hauriou en définissant le régime d'exception comme « une sorte de légitime défense de l'État qui l'autorise à user de pouvoirs exorbitants du droit commun lorsque sa survie, ou celle de son peuple, est gravement menacée ». Les interpellations de l'opposition résonnent encore dans l'...

...ouvernement. Des dispositifs d'information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d'une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d'amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique : le Parlement pourra là encore exercer son rôle de contrôle. L'adoption du présent projet de loi est nécessaire et le groupe Horizons et apparentés le votera avec conviction.

... avons travaillé lors de la précédente législature se perpétue et que nous continuions à échanger sans concession, mais sans souci de « faire le buzz ». Le bureau de la commission des finances, qui s'est réuni hier matin, a fixé quelques règles d'organisation des débats. Je vous propose donc pour notre réunion le déroulement suivant : après le ministre, le président de la commission et le rapporteur général, nous entendrons un orateur par groupe, pour une durée de deux minutes. Après la réponse du ministre, il y aura une série de questions. J'ai souhaité que, désormais, les personnes auditionnées répondent après les interventions de l'ensemble des orateurs des groupes et que celles-ci soient toujours distinctes des questions des députés.

...ote qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus d'un milliard, n'ont […] jamais été évaluées » et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La question des niches fiscales est fréquemment soulevée, bien au-delà de l'opposition : il faudra bien finir par connaître leur coût et ce qu'elles rapportent ! Il est d'autant plus urgent de se pencher sur ce problème que vous affirmez vouloir baisser les impôts, donc les recettes de l'État. Enfin, au premier trimestre 2022, le pouvoir d'achat des Français a diminué de 1,5 % et il est à craindre que ce mouvement – qui plus est très variable selon les niveaux de vie – se poursuive. Je souhaiterais là encore avoir votre avis.

...fient-ils ? Plus largement, quelle est votre doctrine, pour les années à venir, sur cette politique de reports ? Le projet de loi de règlement procède à des annulations de crédits non consommés. En 2021, il s'agirait d'annuler un montant assez élevé de 2,4 milliards d'euros. Comment l'expliquer ? Enfin, les encours de PGE atteignent 93 milliards d'euros, en diminution de 7 milliards d'euros par rapport à la fin 2020. Avec l'inflation et le ralentissement de l'économie, n'a-t-on pas sous-estimé les risques liés à d'éventuels défauts de remboursements ?

Ce projet de loi de règlement valide la stratégie économique et budgétaire menée par le Gouvernement l'an passé. Les résultats économiques en témoignent puisque nous n'avions pas connu une telle croissance depuis 1969 ni un taux de chômage aussi bas depuis 2008. Les résultats en matière de finances publiques sont aussi au rendez-vous : le déficit diminue de plus de deux points et demi par rapport à 2020, la dette recule et le résultat budgétaire s'améliore dans les trois comptabilités. Je suis donc surpris d'entendre que la politique menée par le Gouvernement n'aurait pas eu d'effet. Quand on s'engage à hauteur de 72 milliards d'euros dans un plan de relance, cela a forcément un effet sur les résultats économiques ! Ce texte doit cependant nous appeler à la plus grande vigilance. En 202...

... logements en fin d'année. Que pensez-vous de l'efficacité de MaPrimRénov' en matière d'économies d'énergie ? Que comptez-vous faire pour qu'elle serve vraiment à réduire la facture d'énergie des Français ? Enfin, la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques impose au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement sur l'évolution, en particulier du fait des réformes entreprises, de ces indicateurs relatifs à la santé, à l'éducation, au développement durable ou aux inégalités de revenu. Ce projet de loi de règlement aurait pu être évalué au regard de ces indicateurs. Ce n'est pas le cas. Surtout, le rapport n'est plus publié ni remis au Parlement depuis 2018. Quelle place le Gouvernement comp...

Pourquoi n'avez-vous pas respecté l'article 46 de la LOLF qui prévoit le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte ? Vous l'avez déposé trente-six jours plus tard, soit le 4 juillet. Et pourquoi privez-vous le Parlement du Printemps de l'évaluation ? Que pensez-vous des déclarations du ministre auquel vous êtes rattaché, qui considère que la cote d'alerte est atteinte en matière de finances publiques ? Partagez-vous l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), selon lequel le déficit structurel ne ...

De nombreux collègues ont évoqué la question des niches fiscales. Pendant tout mon mandat de rapporteur général, j'ai défendu le principe d'une évaluation effective de chaque dépense fiscale, le plafonnement de celles qui faisaient l'objet d'abus, tant dans la culture que dans la recherche, et un bornage dans le temps de celles dont le chiffrage était insuffisant. Je sais bien que dans chaque niche fiscale se cache un chien qui a tendance à grogner quand on lui enlève son os, mais je crois qu'il...

Les intérêts de la dette s'élèvent, en 2021, à 36,3 milliards d'euros, ce qui représente presque le budget de la défense. Dans son rapport, le Haut Conseil des finances publiques pose la question de la soutenabilité de la dette publique et de la réduction du déficit structurel. En effet, si l'on suit la trajectoire du quinquennat précédent, le montant des intérêts de la dette pourrait doubler en très peu de temps. Pouvez-vous nous dire un mot de la soutenabilité de la dette publique ?

Monsieur le ministre, malgré votre agilité rhétorique, vous n'arriverez plus à faire croire que vous pouvez tout faire « en même temps », sans faire de choix. Les prévisions économiques sont toutes dégradées par rapport aux annonces faites par Bruno Le Maire durant la campagne électorale. La charge de la dette explose et elle sera, à la fin de votre mandat, le premier poste budgétaire de la nation : voilà votre bilan. Vous proposez des mesures à court terme pour le pouvoir d'achat, qui auront un effet très inflationniste : après les chèques « confinement », puis « reconfinement », on a eu l'augmentation du chèq...

M. le rapporteur général a dit que la politique menée avait permis d'éviter des drames sociaux, mais dans ma circonscription, 35 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté ! Monsieur le ministre, il est vrai que vous n'avez pas inventé le covid. En revanche, c'est bien vous qui avez inventé la réforme de l'assurance chômage. Or elle s'est traduite par une baisse de 17 % en moyenne des allocations ...

Nous proposons de rectifier le tableau de l'article liminaire pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi. Il y rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le Rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel d'un point en 2021. En conséquence, nous proposons de faire passer le solde structurel de -4,4 à -5,4 points de PIB. Il convient également de tirer les conséquences de cette modification sur l'écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de programmation des finances publiques, afin d'assurer ...

Cher collègue, je reconnais votre constance sur ce sujet et je vous accorde que la situation n'est pas totalement satisfaisante. Vous proposez de tirer les conséquences de la révision du PIB potentiel que le Gouvernement a lui-même présentée dans le Rapport économique, social et financier annexé au PLF pour 2022 et vous posez la question du calcul du solde structurel. Le ministre a déjà apporté des éléments de réponse à ce sujet. Vous le savez, il s'agit avant tout d'une construction basée sur des hypothèses macroéconomiques, et non d'un constat budgétaire et comptable. Elle repose, à ce titre, sur des hypothèses et des conventions. C'est la loi de...

Monsieur le rapporteur général, pour tenir compte de votre observation, qui me paraît justifiée, je veux bien déposer un sous-amendement pour transformer le -2 en -1 et le -7,4 en -6,4. Mais j'aimerais avoir une réponse sur le fond.

Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné la constance de Charles de Courson. Valérie Rabault a la même, et ces chiffres démontrent que les amendements qu'elle avait déposés l'an dernier étaient tout à fait justifiés. Si le conjoncturel devient structurel au bout de deux ou trois ans, on va vraiment finir par s'y perdre.

...at. Il procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 10 millions. L'administration territoriale de l'État, ce sont nos préfectures et nos sous-préfectures, qui sont dans un état lamentable. Tous les députés de terrain que nous sommes le constatent. C'est la raison pour laquelle nous demandons par l'amendement CF19 un rapport du Gouvernement sur ce sujet. L'amendement CF21 porte sur la mission Cohésion des territoires, qui subit une annulation de 165,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 17 millions en crédits de paiement non consommés. S'agissant de la mission Enseignement scolaire, l'amendement CF20 porte sur l'annulation d'autorisations d'engagement à hauteur de 249 millions d'euros...