Interventions sur "rapport"

...e la part du Parlement. En cohérence avec le compromis trouvé à l'article 1er , la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener la date de prorogation du certificat sanitaire du 31 mars au 31 janvier 2023. Nous avons également adopté, à l'initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d'information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l'épidémie et pour envisager la définition d'un cadre durable en matière de réponse aux menaces, aux crises et aux catastrophes sanitaires. Ils viendront prolonger de manière bienvenue les réflexions déjà menées par la commission des lois à l'initiative de Philippe Gosselin et du président de not...

Même si nous devons être sensibles à la question des conditions de travail, cela n'a pas de rapport avec la protection du pouvoir d'achat. Je vous invite, chère collègue, à retirer cet amendement.

Il s'agit d'encadrer les écarts de rémunération dans les entreprises dans un rapport de 1 à 20 afin de mieux répartir les richesses produites. Les femmes et les hommes qui produisent la richesse intellectuelle et matérielle de notre pays ne sont pas rémunérés à hauteur du travail fourni et nombreux sont nos concitoyens qui ne peuvent en vivre décemment. Les inégalités de revenus explosent : les dirigeants du CAC40 gagnent en moyenne 260 fois le SMIC et 120 fois le salaire moyen d...

Monsieur le rapporteur, je vous propose d'arrêter de me demander de retirer les amendements avec lesquels vous n'êtes pas d'accord. Nous avons des désaccords de fond, que nous assumons sans aucun problème. Les exemples que j'ai cités sont réels et absolument pas caricaturaux. Vous souhaitez accroître le pouvoir d'achat des ultrariches : je l'entends mais ce n'est pas ma position.

...tte réforme doit être menée rapidement. Nous partageons pleinement l'objectif de réparer une injustice sociale. Toutefois, la rédaction de vos amendements est incomplète, car il faut également prévoir une modification de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour que la mesure soit pleinement opérante. Je vous propose de les retirer au profit des amendements déposés, notamment par la rapporteure, en commission des affaires sociales, plus opérants. Par ailleurs, l'amendement CF113 vise à supprimer la référence au plafond fixé par décret, ce qui autoriserait à cumuler sans limite les revenus et l'AAH. Ce n'était sans doute pas votre objectif. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu, qui avait été décidée au cours du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très affectées, avec des allocations divisées par deux, voire quatre. Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions d'euros et il est soutenable pou...

La modulation ou non des allocations familiales est un choix éminemment politique. Un rapport gouvernemental n'apporterait pas de solution puisque c'est une question d'arbitrage. De plus, cette demande de rapport ne serait sans doute pas à sa place dans ce texte qui vise à améliorer le pouvoir d'achat de façon urgente. Avis défavorable.

L'Assemblée comporte d'excellents services qui peuvent faire le rapport. De plus, le présent texte n'a pas pour objet d'étudier la question de l'universalité des allocations familiales. Avis défavorable.

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH, dans un délai de trois mois après la publication de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le mode de calcul de cette allocation maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Une telle situation est injuste et en totale contradicti...

La mesure sera prise dans les prochains jours et donnera lieu à des analyses, dans trois, six ou douze mois. Alors que l'on veut produire des lois simples, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi l'obligation d'un nouveau rapport . Avis défavorable.

L'article 18 prévoit que la CRE fixe par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH, en supprimant la mention de la périodicité de cette fixation. Le Gouvernement prétend appliquer ainsi une des recommandations de la CRE, issue de son évaluation du dispositif de l'ARENH entre 2011 et 2017. Certaines mentions de ce même rapport nous en font douter. La CRE aurait ainsi une plus grande marge de manœuvre pour augmenter la quantité d'électricité produite par EDF qu'elle brade à ses concurrents. Nous nous opposons à ce qu'EDF doive vendre peu cher son électricité, produite par un outil payé par les contribuables français, à des concurrents qui n'en produisent pas et la revendent ensuite à prix d'or.

...ct de la justice, porter au niveau législatif un décret paraît monstrueux, d'autant que celui-ci ne porte que sur les consultations. Il semblerait en outre, que si le décret était annulé au fond pour des motifs autres que de forme, l'article 19, sous réserve de l'interprétation que pourrait en donner la justice, n'aurait pas de conséquences pratiques. Pourriez-vous nous préciser cela, monsieur le rapporteur ?

C'est bien. Est-ce suffisant ? À l'évidence, non. Par souci de clarté, je vais vous lire le premier alinéa de l'article 2 : « À compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, »…

Or Mme la rapporteure nous a indiqué qu'il s'agissait des frontières hexagonales, comme cela a aussi été indiqué à la presse qui a relayé cette information sans lire le texte avec attention. Ce n'est pas ce qui est écrit dans le premier alinéa de cet article 2, que je viens de vous lire et où le mot « frontière » ne figure même pas. Il est question de déplacements « à destination ou en provenance du territoire hex...

Quel rapport ? Cela n'a rien à voir avec le texte !

Nous le ferons en raison du mépris affiché par le Gouvernement et par vous-même ce soir, madame la rapporteure, qui parlez d'acheter des cotons-tiges quand des vies sont en jeu et que vous refusez de réintégrer des soignants !

Toutefois, madame la rapporteure et chers collègues du plus grand groupe minoritaire, vous devrez aussi apprendre à changer de ton et de style.

Nous devons rester vigilants face à toutes les lois liberticides qui découlent de la covid-19. Tout à l'heure, madame la rapporteure a dit qu'avec ce projet de loi on prenait acte du fait que nous avions appris à vivre avec le virus. Il prend surtout acte du fait que le Gouvernement, lui, ne peut vivre sans mesures exorbitantes du droit commun, sans mesures liberticides.

... pourrait activer en cas de besoin. En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l'épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons passé la barre des 200 000 personnes testées positives en vingt-quatre heures – ce chiffre est en hausse de plus de 20 % par rapport à la semaine dernière – et le nombre d'hospitalisations est également en augmentation, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. À cet égard, je tiens à adresser une nouvelle fois au nom de mon groupe toute notre reconnaissance aux personnels soignants qui, depuis le début de l'année 2020, font preuve d'un formidable dévouement et de professionnalisme pour sauver des vies et surmonter cet...

Comme l'a rappelé M. le ministre en commission des lois, cette mesure est avant tout destinée à protéger les populations corses et ultramarines de flambées épidémiques qui mettraient en grande tension les établissements hospitaliers insulaires. Comme Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois, je me félicite de la qualité de nos échanges au sein de cette commission. Nous avons trouvé un accord avec l'ensemble des groupes d'opposition pour fixer une clause de revoyure au 31 janvier 2023, plutôt qu'au 31 mars comme l'avait envisagé le Gouvernement. Cette date est adéquate d'un point de vue épidémiologique, car elle tient compte de l'incid...