Interventions sur "production"

...eur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est l'outil principal de la planification dans le domaine de l'eau. Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie et afin de promouvoir la transition énergétique, l'amendement tend à assurer la cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques au sein du SDAGE en y intégrant la production hydroélectrique.

L'article 11 octies tend à remettre en cause l'interdiction des installations qui ne sont pas destinées à l'autoconsommation. L'objectif initialement recherché était de favoriser le développement des ENR et d'éviter les effets d'aubaine ou le développement de bâtis prétextes ayant la production d'énergie pour unique finalité. Par ailleurs, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation à l'échelon européen. Il semble nécessaire d'attendre la finalisation prochaine des négociations européennes pour nous prémunir d'une trop grande instabilité législative. Avis favorable.

L'amendement vise à soutenir la production d'énergie – électricité et chaleur – à partir des combustibles solides de récupération (CSR), déchets non recyclables. La valorisation des CSR, peut contribuer à la décarbonation de notre mix énergétique. Vertueuse, elle représente un gisement de chaleur estimé à 5 TWh environ.

La filière des CSR a plutôt développé jusqu'à présent la production de chaleur. En corrigeant une incohérence réglementaire, l'amendement vise aussi à conforter le rôle des CSR dans la production d'électricité.

Il est aussi dommage de le limiter aux toitures. Grâce aux films photovoltaïques produits en France, le potentiel de développement du photovoltaïque n'est pas limité aux toitures. Si nous voulons obtenir rapidement un effet concret sur notre production d'énergie et permettre aux agriculteurs, aux artisans, aux particuliers et aux collectivités locales d'atteindre l'autosuffisance énergétique, il faut les développer.

...stituer au mot « renouvelables » les termes « bas-carbone » dans le titre du projet de loi. Il nous semble important que le texte se réfère à la taxonomie verte européenne publiée en mars 2020. Le terme bas-carbone est le plus adéquat pour qualifier les énergies qui doivent être soutenues afin de répondre aux deux impératifs du projet de loi : l'indépendance énergétique et la décarbonation de la production électrique.

L'article 11 decies B offre au moins un garde-fou. Il dispose : « La commande publique tient nécessairement compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie ». Madame la ministre, en supprimant cet article, vous mettez un couvercle sur un vrai problème ! L'empreinte carbone réelle du photovoltaïque fera l'objet d'un mensonge par omission.

Pour accélérer la transition énergétique, il faudra bien produire des installations et des équipements. Quid des ressources et matériaux nécessaires – acier, cuivre, terres rares ? Où seront localisés les sites de production ? Vu notre incapacité à le faire sur notre sol, nous risquons de nous rendre toujours plus dépendants d'autres pays. Autant d'impensés du projet de loi ! Il serait bon d'avoir le débat en séance et d'amender le texte sur ce point. Pour l'heure, nous soutenons cette série d'amendements, en particulier celui de M. Wulfranc.

Quand j'étais ministre, j'avais pris, dans le cadre du patriotisme écologique, une mesure consistant à introduire dans les tarifs de rachat de la production photovoltaïque un bonus pour les panneaux solaires fabriqués en Europe et un superbonus pour ceux fabriqués en France. Cette mesure intervenait après que la France eut enregistré un déficit de 1 milliard d'euros de la balance commerciale du fait de l'importation de panneaux solaires depuis l'Asie – la Chine subventionnant d'ailleurs largement les siens. Ce mécanisme a été supprimé. Je confirme do...

Quand mon collègue Wulfranc m'enjoint de parler de Photowatt, je ne peux que m'exécuter ! De fait, cette affaire est assez symptomatique de l'abandon des filières françaises. L'entreprise Photowatt a été fondée en 1979. Ayant compté jusqu'à plus de 200 salariés, elle a été victime en 2018 d'une réorganisation menée par EDF, qui a conduit à maintenir en France la seule production de plaques de silicium, le reste de l'assemblage des panneaux étant délocalisé en Chine. Comme elle rencontre des difficultés financières depuis 2020, EDF cherche à se séparer de ce fleuron français. Et aujourd'hui on nous explique qu'on ne peut pas accélérer parce qu'on ne fabrique pas de panneaux ? Soyons sérieux ! La France a quand même quelques atouts. Le Gouvernement a-t-il demandé à EDF de...

Dans le cadre des appels d'offres dédiés aux solutions innovantes en matière de production d'énergie solaire, nous proposons de valoriser la légèreté, la translucidité, la souplesse et le retour sur investissement énergétique. Autrement dit, cet amendement vise à favoriser l'émergence de toutes les solutions photovoltaïques, au-delà des seuls panneaux solaires. Ce serait une démarche de bon sens.

Comme je l'ai annoncé, cet amendement vise à réintégrer dans l'article 11 decies C la disposition qui figurait à l'alinéa 2 de l'article 11 decies B : « La commande publique tient nécessairement compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. » Il s'agit de mesurer l'impact de l'achat et de l'installation des panneaux photovoltaïques. Ajoutons que l'instauration d'une taxe carbone aux frontières, à propos de laquelle des décisions ont été prises penda...

Inspirés par M. Didier Mandelli, rapporteur du présent texte au Sénat, ces amendements visent à faciliter l'achat de procédés de production d'énergies renouvelables par les entreprises.

Cet amendement vise à promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti et à l'enveloppe du bâtiment – building-integrated photovoltaics ou BIPV. Le BIPV permet de répondre aux enjeux d'écoconception des bâtiments et d'accroissement de la production électrique sans mobilisation de nouveau foncier, grâce à l'intégration optimale de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Par la solarisation des façades et des éléments de façade, il permet de compléter la satisfaction des besoins du bâtiment en consommation électrique, que la seule solarisation des toitures ne peut souvent pas couvrir. Il importe d'adopter une vision plus globale du ...

Cet amendement vise à intégrer aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsque celles-ci sont couplées à des sources de production d'énergies renouvelables.

Cela ne semble pas être l'objet des S3REnR, qui permettent le raccordement des infrastructures de production. Le déploiement des infrastructures de recharge pour les consommateurs est assuré dans le cadre des schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), qui peuvent être élaborés par les intercommunalités et établissements publics, notamment les autorités organisatrices de la mobilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de supprimer les alinéas 4 à 6, qui visent à réduire à trois mois la durée de l'enquête publique et à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport. En matière de participation du public aux projets de production d'ENR, plusieurs reculs ont eu lieu au cours de la législature précédente. Plus récemment, le décret du 29 octobre 2022 a réduit à deux mois le délai de recours contentieux en matière de production d'ENR. D'après la convention d'Aarhus, la participation du public est essentielle. Par ailleurs, la Commission nationale du débat public (CNDP) a démontré que le nombre de recours contentieux est inve...

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le périmètre d'application des adaptations est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation. Plusieurs alinéas prévoient ainsi que les simplifications pourront s'appliquer à des productions d'énergie bas-carbone : afin d'éviter de favoriser des installations qui seraient contre-productives pour l'objectif de transition écologique, nous proposons de n'évoquer que les énergies renouvelables, et non pas les énergies bas-carbone.

Cet amendement de Mme Aurélie Trouvé vise à préciser, à l'alinéa 12, la liste des activités concernées, afin de limiter strictement l'application des dispositions prévues aux activités de production, de stockage et de transport d'électricité produite par énergies renouvelables, en écartant du texte la mention du bas-carbone.

...voit que les simplifications pourront s'appliquer à des installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits ou d'équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités ou opérations mentionnées aux alinéas précédents. La rédaction est trop large. Il serait plus précis et plus sécurisant d'évoquer les activités strictement et directement nécessaires au déploiement de la production ou du stockage d'ENR.