Interventions sur "préfet"

Les orateurs précédents l'ont évoqué : nous voyons dans la logique du Gouvernement une volonté de recentralisation. Vous avez élaboré ce texte en vous appuyant sur la capacité des services publics de l'emploi à travailler de concert avec les départements s'agissant du RSA. Mais bizarrement, dans cet article, vous envisagez que le préfet puisse suppléer à la défaillance – pour ne pas reprendre le terme de carence – du président du conseil départemental. Nous estimons qu'une telle possibilité envoie un mauvais signal ; c'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36.

...hérence avec la solution consistant à faire du président du conseil départemental l'autorité chargée d'autoriser l'ouverture des établissements publics ou privés, le texte lui confie également le soin de décider de la suspension ou de la cessation de tout ou partie de leurs activités dès lors qu'il n'aurait pas été satisfait aux injonctions. En cohérence avec la solution consistant à conférer au préfet de département des prérogatives identiques à celles du président du conseil départemental en matière de sanctions, le texte reconnaît au premier la faculté de décider de la suspension ou de la cessation de tout ou partie des activités des établissements publics ou privés, après avis du second. Le texte reconnaît également au préfet la faculté de prendre les mêmes décisions, dès lors qu'il n'aura...

De prime abord, nous aurions tendance à nous opposer à ces amendements, mais nous avons besoin d'être davantage éclairés sur vos intentions, madame la ministre. On ne peut pas défendre le « en même temps » dans tous les domaines. Vous êtes en train de nous dire que parce que certains départements ne sont pas en mesure de contrôler, il faut inclure les préfets dans le processus. Mais de deux choses l'une : soit les préfets sont tout à fait compétents, et le président du conseil départemental n'a plus besoin d'assurer cette mission ; soit ils ne le sont pas, et il faut renforcer le contrôle au niveau du département. Bref, nous avons du mal à comprendre où vous voulez en venir.

...ités de contrôle. La possibilité de considérer le contrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pas nouvelle dans le secteur des services à la personne car, pour les entreprises et associations d'aide à domicile, l'article R. 7232-8 du code du travail dispose déjà que « la demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ». Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de son précédent agrément, à condition que l'ensemble de ses activités et des établissements concernés soient couverts par une certification, laquelle doit être fondée sur un référentiel des services...

La répartition des rôles entre le préfet et le maire dans la direction des opérations de secours est-elle assez claire ?

Vous regrettez le flou sur le rôle des maires. Pourtant, la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 est très claire : le maire est le directeur des opérations de secours (DOS) dans sa commune ; si la crise dépasse ses compétences ou son territoire ou si le maire le lui demande, le préfet devient DOS. Un dépoussiérage de la loi pour clarifier encore davantage la fonction du maire et du préfet vous semble-t-il nécessaire ou est-elle dépassée ?

J'ai bien compris vos remarques concernant le couple maire-préfet. Je relèverai simplement que le préfet, quant à lui, est formé. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'État lui a confié cette mission. Les maires ne le sont pas toujours. Certains ont reçu une formation ou ont de l'expérience. D'autres, non. C'est par exemple le cas de ceux nouvellement élus en 2020. J'étais adjoint au maire de Dijon, au moment où il a fallu assurer son intérim dans la gesti...

...n peu excessive. À l'inverse, l'amendement présenté par M. Delautrette y va un peu trop fort s'agissant de la fixation des objectifs. Je suis plutôt d'avis de laisser les dispositions actuelles en l'état, mais je vous proposerai tout à l'heure, en matière de simplification, de supprimer l'association des départements à l'élaboration du Sraddet en ce qui concerne le volet industriel, ainsi que le préfet coordonnateur. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Les sénateurs souhaitent installer un préfet coordonnateur dans chaque région concernée par la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Cette disposition ne semble pas opportune, dans la mesure où le Gouvernement a annoncé en mars la création d'un réseau départemental de sous-préfets référents chargés d'accompagner le déploiement du plan « France 2030 » et d'accélérer les...

Comme le rapporteur général, je doute que la création d'un nouveau type d'emploi public soit de nature à simplifier les procédures : c'est, de mon point de vue, une fausse bonne idée. Le préfet est déjà, par définition, un coordonnateur.

Nous ne sommes pas favorables à la création d'un préfet coordonnateur, qui se substituerait aux collectivités. Pour que la réindustrialisation fonctionne, il faut une planification décentralisée, davantage de démocratie et plus de partage dans les territoires. Je ne prendrai qu'un exemple. L'usine STMicroelectronics, à Crolles, travaille à réduire sa consommation en eau, mais elle n'est pas toute seule et personne, à l'échelle du territoire, ne gère ...

Les préfets, normalement, sont là pour coordonner les services. Si on crée un préfet coordonnateur au-dessus d'eux, la question de l'articulation entre le préfet coordonnateur et le préfet territorial va se poser, et il faudra peut-être créer un préfet coordonnateur des coordonnateurs…

Sur certains grands chantiers, il y a déjà un coordonnateur qui, généralement, a le rang de préfet ou de sous-préfet. La Première ministre vient, par exemple, de désigner un coordonnateur du grand chantier EPR – à Penly, qui a le rang de sous-préfet. Il est sous l'autorité du préfet, mais il a un rôle de préfet coordonnateur pour ce grand chantier d'intérêt national et européen. Je suis très attaché à la libre administration des collectivités et il me semble important que l'intelligence du te...

Je crois que l'idée des sénateurs, en créant ce préfet dédié, était effectivement de faciliter et d'accélérer les projets de réindustrialisation en coordonnant les services concernés. Je souscris aux propos de notre collègue Sébastien Jumel. Il existe aussi un préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage. Sans lui, nous n'aurions pas de politique dédiée et coordonnée à l'échelle des massifs ou d'une région. S...

Je crois que nous souhaitons tous – députés et sénateurs, tous groupes confondus – une meilleure coordination des services de l'État. Un défaut d'organisation peut ralentir les choses et nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut mieux coordonner les différentes administrations et fluidifier les choses. Mais je ne crois pas que c'est en créant un nouveau préfet dans chaque région, de manière systématique, que l'on y parviendra. Des sous-préfets à la relance ont déjà été nommés par le Gouvernement ; certains grands projets d'envergure nationale sont également coordonnés par des préfets : les EPR, que M. Jumel a évoqués, mais aussi d'autres grandes installations industrielles – j'ai l'exemple d'une entreprise automobile à Valenciennes. Sur certains projet...

...ogistique, il faut compter neuf mois en France, contre trois en Allemagne et deux en Pologne. Pour réduire ces délais, il importe de mieux coordonner les différents acteurs : les services de l'État, les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT), les réseaux consulaires, le conseil régional, les intercommunalités, etc. Il me semble que cette coordination doit être assurée par un préfet ou un sous-préfet : c'est le bon niveau pour garantir à la fois neutralité et efficacité. Il me semblerait d'ailleurs préférable que cette mission soit exercée par un sous-préfet, lequel a un rôle plus opérationnel. J'ai eu l'honneur d'exercer les fonctions de sous-préfet à la relance pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant deux ans. Or ce que propose le rapport Guillot, c'est de trans...

Je connais votre engagement sur ces questions. Vous proposez de créer un dispositif de suivi, dans chaque région, pour le pilotage des questions industrielles et logistiques. Même si vous précisez qu'il s'agit de redéployer des effectifs existants, j'y suis plutôt défavorable, pour les raisons que j'ai précédemment exposées : j'ai déjà évoqué la création des sous-préfets référents chargés d'accompagner le déploiement du plan France 2030 et d'accélérer les implantations industrielles et logistiques dans tous les territoires. Je vous invite donc à retirer vos amendements, qui ne me paraissent pas utiles. Vous pourrez toutefois en discuter avec le ministre avant l'examen en séance : s'il trouve que c'est une bonne idée, vous pourrez voir avec lui comment améliorer...

Je suis d'accord pour retravailler mes amendements, car je crois qu'il importe vraiment de sanctuariser ce point dans la loi. On a tendance à dire que l'intendance suivra, mais il se trouve que l'intendance ne suit plus. Une multitude de services, en France, s'occupent des questions économiques : ce n'est pas le cas en Allemagne et c'est ce qui nous affaiblit. Avoir un sous-préfet bien identifié sur ces sujets serait vraiment un atout. Le positionnement du corps préfectoral et l'autorité qu'il a sur les services en charge de l'environnement serait un gage d'efficacité. Je le répète, ce sous-préfet n'aurait pas un rôle de coordination ou de reporting régional, mais une vraie mission opérationnelle de terrain.

Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas. On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l'implantation de parcs éoliens en France, mais ce n'est pas du tout la même chose. Votre argumentation est de mauvaise foi. Ensuite, vous soutenez que le préfet décide en fonction de l'analyse des risques, mais ces risques existent bien, puisqu'il y a des départs de feu. Enfin, un Canadair ne peut absolument pas manœuvrer à proximité d'une éolienne dans une forêt en feu – c'est une évidence. Il n'y a presque rien de politique là-dedans. Sincèrement, je ne comprends pas votre réaction.

Avec l'article 3, nous commençons à mieux armer notre pays face à cette calamité ; les incendies se multiplient en raison du changement climatique et des perturbations de notre environnement, qui déstabilisent les écosystèmes, en particulier les forêts. L'article 3 prévoit que l'autorité administrative compétente de l'État – en l'espèce, le préfet – élabore un plan de prévention des forêts contre l'incendie (PPFCI) dans les territoires à risque. Il prévoit également que les élus locaux – dont nous sommes –, fort de leur expertise et des retours du terrain, sont associés à la révision du plan, tous les cinq ans. C'est un article très important, dont nous espérons qu'il sera adopté à une large majorité.