Interventions sur "préfet"

...n – nous le ferons d'ailleurs dans d'autres domaines, en prévoyant des sanctions administratives contre les employeurs malveillants et en luttant contre les marchands de sommeil qui font commerce de logements indécents. L'article 4 bis du Sénat remet l'employeur au cœur du dispositif : dans la version actuelle du texte, rien ne peut se faire sans l'employeur. Le second tient à la place du préfet : la Haute Assemblée a remis dans les mains du représentant de l'État dans le département l'appréciation de toutes les situations. Le préfet est doté, aux termes de l'article 4 bis actuel, d'un pouvoir absolu, général et discrétionnaire, semblable à celui que la circulaire Valls lui conférait. Or nous voulons créer une procédure ad hoc, destinée à répondre à des situations spécifiqu...

... que c'est l'échelon le plus intéressant. Dans la région Grand Est, par exemple, Strasbourg et Le Thillot n'ont pas les mêmes problématiques : si on veut être capable de prendre des décisions qui collent le plus possible aux préoccupations des habitants, on doit aller jusqu'à ce niveau de précision. Il faudra aussi, comme vous l'avez dit, que les décisions ne soient pas uniquement prises par les préfets. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à réunir autour de la même table les représentants des chambres consulaires, des administrations, du conseil départemental et du conseil régional ainsi que les parlementaires, afin que les acteurs les plus proches des réalités du terrain puissent discuter ensemble de la question des métiers en tension.

...s et ayant exercé un métier en tension durant huit mois au cours des deux années précédentes. Le Sénat a souhaité prendre en compte des critères relatifs au comportement, à l'adhésion à nos modes de vie et tout simplement à l'insertion, et il a allongé la durée de travail nécessaire, ce qui me paraît le minimum. Ce qui me gêne dans vos arguments, c'est votre petite musique de défiance envers les préfets, dont les décisions seraient discrétionnaires – en gros, certains seraient des méchants qui ne régulariseraient personne. Si tel est le cas, pourquoi ne pas appliquer la même défiance dans d'autres domaines et donc réduire drastiquement les prérogatives de ces serviteurs de l'État ? De la même façon, les employeurs seraient forcément de vilains patrons désireux de profiter de la précarité de leu...

Ces amendements abordent un sujet extrêmement important, qui est l'autorisation de travail des demandeurs d'asile : ils ne peuvent l'obtenir qu'avec l'accord du préfet six mois après le dépôt de leur demande. Nous proposons, par l'amendement CL1489, un dispositif beaucoup plus ouvert et plus aligné sur ce qu'on fait un peu partout en Europe, qui consiste à ouvrir le marché du travail aux demandeurs d'asile un mois après le dépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour les réfugiés. Puisqu'il est question d'intégration par le travail, dans votre bouc...

Il s'agit de l'amendement, annoncé à plusieurs reprises, concernant les améliorations que nous souhaitons apporter au dispositif sénatorial. En lieu et place de l'automaticité générale et absolue de toute régularisation dans les métiers en tension, nous souhaitons que le préfet ait son mot à dire. En revanche, contrairement au Sénat, nous ne voulons pas que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Nous réintroduisons l'autonomie de la demande de régularisation par rapport à l'employeur, car nous n'ignorons pas qu'il peut exister des liens de subordination, voire d'exploitation. Contrairement à ce que vous prétendez, madame Diaz, c'est précisément en régularisant ...

Nous proposons d'établir la liste des métiers en tension à l'échelle du département plutôt qu'à celle de la région, en réunissant les acteurs clés du département autour du préfet.

Nous demandons de supprimer la faculté accordée au préfet de s'opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés à l'alinéa 3 de l'amendement du rapporteur général. Dans la version initiale du projet de loi, il n'y avait pas cette intervention du représentant de l'État, une restriction qui nous éloigne du droit opposable.

..., vous avez supprimé le délit de séjour irrégulier et, avec cet article 4 bis, vous consacrez un droit de régularisation pour les personnes en situation irrégulière dans les métiers en tension, droit opposable qui sera probablement une source infinie de contentieux. Pour nous, il s'agit d'une quatrième ligne rouge. Nous sommes frontalement opposés à cette disposition. Le pouvoir de veto du préfet sera très encadré et donc très difficile à exercer. C'est l'expression d'une méfiance à l'égard des préfets et de leur pouvoir discrétionnaire en la matière. Enfin, je reprendrai le propos de Pierre Brochand, ex-directeur général de la sécurité extérieure (DGSE), qui sait de quoi il parle : selon lui, « régulariser les clandestins dans les métiers en tension, c'est amorcer une pompe inépuisable ...

...le 4 bis, qui est très ciblé puisqu'il concerne des étrangers qui séjournent sur le territoire depuis déjà trois ans et qui exercent une activité salariée dans des métiers ou des zones en tension. Cela concerne tout au plus 7 000 personnes. Nous apportons notre soutien à l'amendement du rapporteur général, qui permet de mettre un terme à une procédure discrétionnaire tout en permettant au préfet de mettre son veto en cas de menace à l'ordre public ou de non-respect des principes de la République. Ce n'est pas pour autant un droit automatique à la régularisation, qui placerait l'étranger dans les seules mains de son employeur. Le groupe Renaissance sera également sensible aux sous-amendements déposés par nos collègues Abadie et Houlié, qui ont reçu un avis favorable des rapporteurs et du ...

...'est pas un article de compromis car plusieurs problèmes demeurent : les huit mois d'exercice de l'activité dans les métiers en tension au cours des vingt-quatre derniers mois – on a besoin des étrangers, on les garde ; on n'en a pas besoin, on les renvoie chez eux – ; la résidence ininterrompue de trois ans, qui est reprise de la formulation la plus stricte adoptée par le Sénat ; l'opposition du préfet, qui reste possible. Pour toutes ces raisons, nous voulions supprimer l'article 4 bis. La bataille n'est pas finie : cela se jouera en séance et j'espère que nous parviendrons à nos fins.

...iquer des sans-papiers. De très nombreuses personnes qui travaillent en France, payent leurs impôts et ne demandent qu'à s'intégrer basculent dans l'irrégularité administrative du jour au lendemain, plaçant leurs employeurs devant un dilemme. Pour faciliter leur régularisation, nous proposons d'affranchir la délivrance de la carte de l'aval de l'employeur et de réduire le champ discrétionnaire du préfet.

Les Républicains voteront évidemment contre ces amendements qui visent à augmenter massivement le nombre de régularisations. M. Bayou et M. le rapporteur général refusent tous les deux que le préfet ait un pouvoir discrétionnaire, mais c'est une folie ! Il faut évidemment que le préfet conserve ce pouvoir. De deux choses l'une, en effet : soit il sera très strict dans ses décisions, ce qui conduira à un encombrement des juridictions mais aussi de ses propres services, qui ne pourront plus s'acquitter d'autres tâches – délivrer des OQTF, par exemple ; soit il accordera directement l'ensemble...

Il vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination dans l'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des établissements et services d'accueil de jeunes enfants. Les mots « sous la coordination du » remplaceraient donc les mots « par le » à l'alinéa 10, tandis que les mots « en lien » remplaceraient le mot « conjointement » à l'alinéa 14.

Nous nous souvenons tous du décès tragique de cette enfant à Lyon en juin 2022. Le rôle du législateur est de mettre en place les outils de contrôle pour que tout parent qui laisse son enfant le matin dans une crèche avant d'aller travailler puisse le faire en toute sécurité, sans être pris d'un doute sur les conditions d'accueil de son enfant. Le contrôle du préfet est l'un de ces outils et cet amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination dans le processus de délivrance de l'autorisation préalable.

Le projet de loi prévoit que le responsable du régime de sanctions est le président du conseil départemental ou le préfet. Nous plaidons pour que seul le préfet soit compétent, après avis éventuel du président du conseil départemental.

Le projet de loi dote le président du conseil départemental d'un pouvoir de sanctions, lesquelles pourront prendre plusieurs formes. Toutefois, vous aurez noté qu'il ouvre au préfet de département la possibilité de prononcer les mêmes sanctions, en cohérence avec les dispositions qui lui reconnaissent la faculté de diligenter des contrôles. La solution retenue garantit la mise en œuvre effective des dispositions relatives au contrôle d'une part, aux sanctions d'autre part. Avis défavorable.

Le texte prévoit que l'injonction revêtira une durée limitée, fixée par le président du conseil départemental ou le préfet de département. En outre, le fait de lier la limitation de la capacité d'accueil à la seule insuffisance de professionnels est réducteur. En effet, la limitation de la capacité d'accueil peut être justifiée pour d'autres raisons. Avis défavorable.

...inieri, que nous avons adopté, répond à votre préoccupation puisqu'il vise à rendre publics les résultats de l'évaluation des établissements conduite tous les cinq ans – qui est distincte des contrôles. L'injonction faite à un établissement de remédier aux difficultés identifiées pourra faire l'objet d'un affichage à l'entrée de ses locaux, sur décision du président du conseil départemental ou du préfet. Avis défavorable pour votre amendement, qui va un peu plus loin.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Pierre Cordier. Le texte prévoit que le préfet pourra prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d'activité, en cas de carence du président du conseil départemental, après une mise en demeure restée sans résultat. Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de faire collaborer l'État et les départements : ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème avec les établissements concern...

Je voudrais rappeler un élément fondateur : on ne peut pas en même temps – vous en faites la preuve assez régulièrement depuis 2017 – créer une relation de confiance entre le représentant de l'État et le président du conseil départemental, par le biais d'une convention de collaboration, et donner aux préfets un pouvoir de sanction. Par ailleurs, que sous-entendez vous par « carence du président du conseil départemental » ? Ce dernier organise l'ensemble des services de PMI et cette défiance vis-à-vis de lui est plutôt malvenue dans ce texte, d'autant que la décentralisation est passée par là. Il est anormal que vous cherchiez à reprendre le pouvoir sur les départements, notamment dans leur champ de...