Interventions sur "préfet"

...dimanche, mais seulement un certain nombre, dont plusieurs sur la base du volontariat, donc avec des compensations financières. Enfin, les territoires concernés accueillent des épreuves durant des périodes bien précises. Si un établissement souhaite ouvrir le dimanche pendant quatre mois dans un territoire qui n'accueille des épreuves que pour quinze jours ou un mois, je pense que le maire et le préfet ne lui accorderont pas l'autorisation. Néanmoins, il faut aussi prendre en considération la préparation des épreuves. Chez moi, par exemple, des délégations étrangères arriveront en amont. Nous aurions l'air – passez-moi l'expression – un peu idiots si nous restions enfermés dans notre petit code du travail en refusant de bouger le petit doigt malgré le caractère exceptionnel de l'événement. S'i...

Le problème, c'est que la loi ne définit aucun critère qui fonderait la décision d'ouverture. Par exemple, il n'y a pas d'étude d'impact qui attesterait la réalité d'un besoin. Vous affirmez que le préfet et le maire n'accueilleront pas favorablement une demande qui porterait sur une autre période que celle des épreuves, mais rien dans la loi n'indique qu'il faut tenir compte de cette dernière.

Rien n'empêche les touristes ni toutes les personnes qui viendront en France pendant la période des jeux Olympiques d'aller au musée ! En outre, acheter peut être aussi un acte thérapeutique. Le régime retenu à l'article 17 est identique à celui prévu par l'article L. 3132-21 du code du travail, qui se rapporte au cas dans lequel le préfet autorise l'ouverture dominicale d'un établissement. La consultation du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat et des partenaires sociaux se justifie pleinement en ce qu'elle permettra au préfet de prendre sa décision de manière éclairée. Elle revêt, pou...

Nous sommes favorables à un avis conforme du conseil municipal ou du conseil communautaire parce que ce sont des lieux où les décisions se prennent de manière particulièrement démocratique. Ce n'est pas tout à fait le cas des décisions prises par le préfet ou par d'autres instances visées par l'article.

Nous vous proposons de prolonger d'un mois le délai minimal prévu entre la décision du préfet et le dimanche concerné par l'ouverture, de manière à permettre aux salariés concernés de s'organiser – d'autant qu'on sera en période estivale.

Avis défavorable. Une telle disposition rigidifierait de manière excessive le dispositif, puisqu'elle conduirait à exclure de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n'interdit. De surcroît, une appréciation fine des besoins du public suppose que l'autorisation ne soit pas donnée trop tôt. Il faut en outre que le préfet puisse modifier une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical si la situation locale l'exige. Il appartiendra au Gouvernement de préciser le délai de traitement des demandes par les services préfectoraux. Celui-ci devra concilier qualité du travail d'instruction et information rapide des établissements et de leurs salariés. Enfin, ne travailleront le dimanche que les salariés vol...

Nous considérons que l'alinéa 3 de l'article est une atteinte à la démocratie sociale, puisque le préfet pourra suspendre les arrêtés homologuant les accords conclus, dans une zone géographique déterminée, entre les employeurs et les organisations syndicales concernant le travail du dimanche – et qui sont un peu l'équivalent des accords nationaux interprofessionnels que nous transposons dans la loi. Cette disposition est d'ailleurs en contradiction avec votre affirmation que les nouvelles dérogatio...

Concrètement, le préfet pourra en effet étendre une dérogation à tous les établissements d'une même commune exerçant la même activité dès lors qu'un seul établissement en fera la demande ; contrairement à ce que laisse supposer l'étude d'impact, il ne s'agit donc pas d'une dérogation individuelle. Surtout, cette mesure permet de contourner les règles de négociations dans les entreprises et de passer outre à la consulta...

... arrêtés préfectoraux de fermeture des établissements qui relèvent d'une profession ou d'une zone géographique déterminée durant toute la durée du repos hebdomadaire pourront être suspendus pendant la période de mise en œuvre du dispositif créé par le présent article. Il n'a d'autre objet que d'assurer la bonne articulation entre l'article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut prendre ce type d'arrêtés, et l'article 17 du projet de loi. Supprimer l'alinéa en question reviendrait à rendre ce dernier pour partie inopérant. Il n'est nullement question d'obliger un établissement à ouvrir ses portes le dimanche mais il faut bien s'assurer que, dans le cas où un établissement ferait une demande d'ouverture le dimanche durant les jeux Olympiques et Paralympiques tout en...

Tout le monde ici est favorable au respect du code du travail, même s'il est parfois nécessaire de le faire évoluer. Les décisions du préfet prévues dans ce code peuvent s'imposer pour diverses raisons, liées par exemple à la tranquillité publique, à l'ordre public ou à la sécurité, mais toutes d'intérêt général. En l'espèce, la décision sera motivée par le caractère exceptionnel de l'événement, par la qualité de l'accueil dans les zones concernées, ainsi que par la demande des entreprises – qui, par ailleurs, respecteront le rôle des...

...e de forts soutiens, qu'il avait fait l'objet d'une cavale entre 1999 et 2003, ce qui suscitait des craintes quant à un risque d'évasion en cas de rapprochement. Si le refus de lever le statut de DPS ne tenait pas à ce risque d'évasion, cela signifie que ce sont les faits pour lesquels Yvan Colonna avait été condamné qui jouaient quant au maintien de ce statut. Il n'a jamais avoué l'assassinat du préfet Claude Érignac ; les deux autres membres du commando avaient avoué leur participation, et eux aussi se voyaient opposer un refus lorsqu'ils demandaient la levée de leur statut. Pensez-vous qu'un traitement politique a été de nature à empêcher le rapprochement d'Yvan Colonna ? Y a-t-il eu des interventions politiques allant en ce sens auprès de l'administration compte tenu du drame qu'avait représ...

...alisés à Borgo ou si le statut de DPS avait été levé, Yvan Colonna serait vivant à l'heure où nous parlons. De fait, il nous faudra bien revenir sur les éléments précis que vous avez soulevés au sujet des travaux. Vous avez évoqué des discussions politiques, des échanges réguliers – y compris techniques – pendant la période 2021-2022. Je pense par exemple qu'il est utile que Franck Robine, ancien préfet de Corse, vienne devant cette commission puisqu'il était l'interlocuteur politico-technique lié aux discussions sur le rapprochement et les travaux. À cet égard, vous avez parlé d'un certain nombre d'éléments écrits concernant les échanges sur la question des travaux. Nous vous demanderons de les porter à la connaissance de la commission, en vous remerciant pour l'extrême précision de vos propos....

...ment signalé (DPS) dont relevaient l'agresseur et la victime. Nous aborderons également le cas des trois membres du « commando Érignac » car des questions se posent sur la gestion politique et administrative de leur statut, et sur leurs demandes d'aménagement de peine. Avec le recul et à l'aube d'une nouvelle période qui s'ouvre pour la Corse suite aux commémorations des 25 ans de l'assassinat du préfet Claude Érignac, peut-on considérer que leur maintien sous ce statut a répondu à des considérations strictement et exclusivement juridiques ? Ou est-ce que le poids symbolique et politique de l'acte commis ont pesé, dans le temps, dans ce dossier ? De manière plus générale, pensez-vous que le régime encadrant le statut de DPS devrait évoluer pour « objectiver » les décisions prises en la matière,...

...du statut de DPS pour permettre le rapprochement, soit à des aménagements de la prison de Borgo pour permettre le rapprochement même en cas de maintien du statut. Ni l'une ni les autres n'ont été réalisés dans les temps impartis. Dans l'immédiat, nous allons nous attarder sur le maintien du statut. Nous avons été témoins, en tant que députés, du traumatisme légitime qu'a provoqué l'assassinat du préfet Claude Érignac et de son poids symbolique. Nous avons lu les instructions ministérielles de 2007, 2012 et 2022 concernant le statut de DPS. Sur les six critères présidant au maintien ou à la radiation d'un détenu du répertoire des DPS, M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, nous a indiqué que deux avaient trait au parcours carcéral et que quatre pouvaient relever d'autre c...

Aujourd'hui, nos auditions doivent éclairer la commission d'enquête sur le contexte politique, en lien avec l'assassinat d'un préfet de la République. Avez-vous, durant les trois années que vous avez passées au ministère de la Justice, été interpellée par des membres de l'administration, de ce ministère ou des responsables politiques sur la question de la détention d'Yvan Colonna ? Vous avez évoqué des réunions, mais je pense particulièrement à ce qui se passe hors agenda. Des interventions directes ou indirectes, politiques o...

...e DPS levé. Il y a donc bien eu une décision réglementaire et politique liée au drame, contrairement à ce qui s'est passé dans le cadre du travail de résilience dont vous avez fait état lorsque vous avez évoqué le cas des détenus basques. S'il faut se garder des comparaisons et sans relativiser ni la peine de la famille Érignac ni le traumatisme pour la République française avec l'assassinat d'un préfet, il convient néanmoins d'observer que le nombre de morts liés aux actions de l'ETA était autrement plus important. Malgré cela un chemin vers le rapprochement familial a pu, peu à peu, être trouvé. Ce qui était en jeu, c'était le rapprochement familial. Or il nous semble qu'une quadrature du cercle avait été mise en place pour faire en sorte que les choses n'aboutissent pas, malgré les demandes....

Les DPS font-ils l'objet de remontées régulières d'informations auprès du ministère ? Yvan Colonna n'était pas un détenu comme les autres. Il a quand même été jugé pour l'assassinat d'un préfet. Faisait-il l'objet d'un suivi particulier par rapport aux autres DPS ?

Il vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables. De par leur rôle de législateur, ils constituent en effet un lien important dans les circonscriptions entre les élus, l'État et les citoyens. À l'heure actuelle, les préfets nous répondent qu'il s'agit d'une politique nationale. Il est donc important que nous participions à cette planification et soyons associés aux discussions avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de terrain.

...ssions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il faut donc que les parlementaires, qui sont des élus de terrain, soient autour de la table pour dégager un consensus. C'est pourquoi nous nous étonnons que vous refusiez cet amendement. Il faudrait même aller plus loin et faire en sorte que les parlementaires siègent au sein des conférences territoriales réunies par les préfets pour établir les cartes. Cela me semble indispensable.

En toute sincérité, nous peinons déjà à vérifier le déploiement de l'action publique dans nos départements, car les préfets ne souhaitent pas toujours que nous accédions aux informations. Certes, nous pouvons consulter les éléments sur internet, grâce au baromètre instauré par Amélie de Montchalin, mais quand nous voulons les corriger, nous n'obtenons pas nécessairement l'accord des préfets. Il serait normal que nous puissions au moins intervenir et donner notre avis, puisque ces sujets nous concernent. Nous pourrion...