Interventions sur "préfet"

Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s'impose déjà dans les règles d'urbanisme, la délivrance des autorisations d'urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l'obtention d'un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d'une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire.

Cet article prévoit la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de la coordination des services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies. Nous souhaitons rendre ces délégations obligatoires. En effet, au vu de la multiplication et de l'intensification du risque d'incendie, il semble opportun de développer davantage de tels outils, c...

...nsiste. Nous avons besoin d'un pilotage unique – je pense que vous en êtes tous et toutes convaincus – pour éviter le risque d'incendie car d'un côté, les forêts publiques sont gérées par l'ONF, de l'autre, les forêts privées le sont en lien avec les CRPF. Dans le passé, dans la zone de défense Sud, que vous avez mentionnée, cette mission de gestion des incendies de forêt était confiée à des sous-préfets. Il serait bon d'obliger à la création de tels postes de délégués dans toutes les régions, car dans le futur celles-ci seront toutes concernées par un risque accru d'incendie. Tous les modèles le montrent, à cause du changement climatique, les zones soumises à un climat méditerranéen s'étendront vers le nord et l'ensemble des forêts seront affectées – nous en sommes quasiment certains. Prenons ...

Cet amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, il faudrait que les préfets accentuent la surveillance des vannes afin de la rendre systématiquement effective. Je demande donc au Gouvernement de préciser ce point aux préfets et à vous, chère collègue, de retirer cet amendement.

Je prends note de votre engagement, madame la ministre déléguée, et je retire l'amendement. Il faut veiller à ce que les préfets soient vigilants, afin que cette disposition soit bien respectée. Ce n'est pas toujours le cas : de nombreux propriétaires ne la respectent pas.

...l'espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d'intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Or, qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s'applique l'obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c'est vous qui la prenez, ici, aujourd'hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéder à cette inscription. Ainsi, ils assumeront la responsabilité de votre politique. Après tout, ils sont nommés pour cela !

...rouver le bon équilibre entre débroussaillement et préservation de la biodiversité. On ne préviendra pas le risque d'incendie en aggravant les facteurs d'érosion de la biodiversité, érosion qui présente elle-même de nombreux risques pour les sociétés humaines. Nous souhaitons par conséquent que la biodiversité soit prise en considération parmi les modalités d'application des OLD arrêtées par les préfets. Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit, par exemple, d'ajuster les périodes où sont réalisés ces débroussaillements en privilégiant l'automne et l'hiver pour limiter l'incidence sur la biodiversité. L'amendement répond à une préoccupation de la FNCOFOR qui a relevé des incohérences entre le code forestier et le code de l'environnement. E...

Cette articulation est prise en compte par les préfets lorsqu'ils adoptent les arrêtés relatifs à l'application territoriale des OLD. En outre, l'article 8 quater A, adopté par la commission, prévoit qu'un arrêté fixera les modalités d'articulation entre la mise en œuvre des OLD et les principes de protection de la faune et de la flore. L'adoption de votre amendement aurait simplement pour effet de faire systématiquement primer la protection de la b...

L'amendement AS11 vise à confier le rôle dévolu au préfet au maire qui peut déjà décider d'ouvrir certains commerces jusqu'à douze dimanches par an, les fameux « dimanches du maire ». Inspiré de la loi « 3DS », l'amendement AS15 a pour objet de subordonner les dérogations octroyées par le maire, en lieu et place du préfet, à un accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.

Il ne me semble pas opportun de confier la décision au maire pour plusieurs raisons. Le préfet de département dispose d'une vision d'ensemble du territoire qui garantit la nécessaire cohérence du dispositif. En outre, ni l'Association des maires de France ni aucun de mes interlocuteurs n'ont plaidé pour la solution que vous proposez. Enfin, le maire ne sera pas dépossédé de ses prérogatives puisque les dispositions relatives aux « dimanches du maire » demeureront applicables durant la péri...

Les organisations syndicales seront consultées, comme les maires, mais leur avis ne liera pas le préfet.

Je n'imagine pas qu'un préfet fasse fi des avis qu'il aura recueillis.

Pour autoriser l'ouverture d'un établissement le dimanche, le préfet devra apprécier la réalité « des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables ». Cette notion sera affinée dans le cadre des consultations prévues. Votre amendement manque de précision – qui produira l'étude d'impact ? quel en sera le contenu ? qui en appréciera la qualité ? Il ri...

C'est le texte qui manque de précision ! Vous donnez toute latitude au préfet là où il me semble nécessaire d'asseoir la décision sur des éléments objectifs. Le maire est tenu de fournir une étude d'impact à l'appui de sa demande de modification d'une zone commerciale ou touristique. Pourquoi cette obligation ne s'imposerait-elle pas au préfet ?

Dans le cas que vous évoquez, le maire est à l'origine de la demande, contrairement au préfet. Je le répète, la notion de besoins du public est appelée à s'affiner.

Dans tous les territoires, le préfet dialogue avec les élus locaux et sollicite leur avis. Il ne prend pas des décisions hors sol. Faisons confiance aux territoires.

L'amendement propose de revenir sur une modification introduite par le Sénat permettant au préfet de département d'autoriser d'emblée un ou plusieurs établissements à déroger à la règle du repos dominical. Cette solution soulève une difficulté puisqu'elle contraint chaque établissement à formuler une demande auprès du préfet et les services préfectoraux à instruire chacune d'elles. Elle n'apporte pas la simplification voulue et ne présente de valeur ajoutée ni pour lesdits services, dont la c...

La notion d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services est connue du droit du travail. Elle recouvre l'ensemble des commerces physiques, à l'exception des commerces de gros, et ne concerne pas le commerce en ligne. Le préfet devra apprécier la réalité des besoins du public et consulter plusieurs autorités avant de se prononcer. Votre crainte d'une ouverture généralisée, déconnectée des besoins des touristes, des travailleurs et des athlètes, me semble infondée. La rédaction imprécise de votre amendement risque de le rendre inopérant. Il est bien difficile de définir le « lien direct avec les jeux Olympiques et Paral...

La période retenue est une durée maximale. Le préfet ne sera nullement tenu d'accorder une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical pour l'intégralité de la période. L'ouverture dominicale d'un commerce dès le mois de juin sera autorisée si, et seulement si, la situation locale le justifie. En revanche, si les besoins ne sont pas avérés, le préfet n'accordera pas au commerce demandeur l'autorisation d'ouvrir le dimanche. Les décisi...

Il s'agit bien d'une durée maximale dont nous souhaitons qu'elle soit plus restreinte. Pour quelles raisons le préfet accorderait-il une dérogation dans la première quinzaine de juin ? Si la dérogation et autorisée, pourquoi ne pourrait-elle pas valoir jusqu'à la fin de la période ? Le risque d'une dérogation permanente est réel. Hier, s'agissant de l'afflux de touristes, vous évoquiez un effet de substitution entre les visiteurs habituels et ceux venus pour les jeux. Nous avons besoin d'y voir plus clair sur c...