Interventions sur "préfet"

...nées et des objectifs et des moyens que nous nous donnerons pour y arriver. Nous n'avons pas le choix : cette fois-ci, il faut réussir. L'essentiel de l'effort est à fournir dans un court délai. Il faut que ce que nous allons mettre en place serve dans les toutes prochaines années. On m'a demandé ce qui se passerait pour les communes soumises au RNU. Actuellement, le droit commun s'applique : le préfet décide pour elles. Ni l'amendement du Gouvernement, ni le sous-amendement de M. Potier, ni le mien n'y changent rien. J'ai l'expérience d'un EPCI à soixante-sept communes, où le SCoT a été élaboré très difficilement et dont vingt communes seulement sont couvertes par un PLU : que se passe-t-il pour celles qui sont régies par une carte communale ou par le RNU ? Cela montre que le SCoT ne résout ri...

L'article 15 constitue une menace pour notre État de droit, dans la mesure où, au nom d'une meilleure gestion des crises « hybrides et interministérielles » selon l'exposé des motifs, il donne la possibilité au préfet d'instaurer un état d'urgence local sui generis, pour une durée d'un mois renouvelable, sans aucun contrôle démocratique. Le champ d'application est particulièrement vaste : « lorsqu'interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécess...

Nous refusons l'extension des pouvoirs, déjà très larges, dont dispose le préfet. En outre-mer, il a ainsi tout pouvoir en matière de police.

Il y a une mauvaise compréhension de l'article 15. Il ne s'agit absolument pas, comme vous le craignez, de créer un régime d'état d'urgence départemental, sur le modèle de l'état d'urgence auquel nous avons eu recours pendant la crise sanitaire et que vous contestez. Selon ce modèle, le préfet serait doté de pouvoirs exorbitants du droit commun. Or l'article ne dote pas le préfet de pouvoirs supplémentaires, il permet d'assurer une unité de commandement pour gérer une crise hybride ou interministérielle. Dans des situations exceptionnelles et pour une durée limitée, sur proposition du préfet de zone – le préfet de département ne décide pas seul de s'attribuer des prérogatives de coord...

Le préfet détient des pouvoirs qui peuvent être qualifiés d'exorbitants. Pendant le confinement, un préfet de département a ainsi décidé d'interdire la vente d'alcool dans les supermarchés afin de lutter contre les violences faites aux femmes conjugales. Une décision similaire a été prise à l'occasion d'Halloween. Cela s'apparente à un détournement de la loi qu'un juge administratif sanctionnerait probable...

La réalité est tout autre que celle décrite par le rapporteur. Un préfet peut diligenter une enquête des renseignements territoriaux sur une réunion organisée dans un lycée agricole dans le cadre d'un litige opposant l'État et le président d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Les préfets s'autorisent déjà beaucoup et vous les confortez en donnant un champ d'application très large à leur nouvelle prérogative, sans aucun contrôle. Nous n...

Il est agaçant de vous entendre faire de la pédagogie comme si nous n'étions pas capables de comprendre le texte. Nous sommes déjà dans un état d'urgence permanent puisqu'il est devenu le droit commun. Le préfet exercera ses compétences habituelles, dites-vous, mais cela ne nous rassure aucunement puisque celles-ci sont exorbitantes. Certains préfets s'arrogent déjà des pouvoirs de manière excessive. Au surplus, la rédaction est vague : ainsi, « la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles la mesure entre en vigueur » n'est pas précisée. La durée maximale d'un mois pouvant être reno...

Je peux ne faire aucune pédagogie, madame la députée, et m'en tenir à « avis défavorable ». Vous ne contestez pas l'article mais le fait que les préfets ont trop de pouvoirs de droit commun – je ne mets pas en cause vos convictions en la matière. Monsieur Molac, les préfets ont toujours été chargés de la police des débits de boissons. En cas de crise sanitaire, climatique ou multifactorielle, je ne suis pas sûr que la première décision du préfet sera d'interdire la vente d'alcool. L'article 15 permet au préfet, en temps de crise et pour une dur...

En Guyane, le préfet coordonne déjà tous les services de l'État sauf les ARS. L'article 15 n'apporte aucune plus-value.

L'amendement vise à supprimer les motifs liés à « la sécurité, l'ordre ou la santé publics » qui font déjà l'objet de régimes dérogatoires et à recentrer la coordination sur les seuls événements climatiques. L'histoire prouve que l'octroi de pouvoirs supplémentaires au préfet en matière de sécurité n'est pas toujours favorable au bien commun alors que le climat en est une composante importante.

Je ne suis pas sûr qu'il faille un patron puisque, dans votre conception de la gestion de crise, il est nécessairement autocratique. Qu'il s'agisse des centres opérationnels, départementaux ou zonaux, ou du plan Orsec, le préfet est déjà considéré comme le chef de file dans la gestion de crise. Je ne comprends donc pas quelle est la plus-value de l'article 15. Soit elle est d'ordre tautologique, soit elle tient à l'octroi de pouvoirs supplémentaires, ce qui n'est pas sans poser problème. C'est une chose d'être en haut de la pyramide de la gestion de crise, c'en est une autre de concentrer tous les pouvoirs en faisant fi...

Vous avez une drôle de manière de voir les choses, monsieur Bernalicis. L'expérience de la crise du covid, que vous avez vécue comme moi en tant que député, le montre, il est rassurant et plus efficace d'avoir un interlocuteur unique. Contrairement à ce que vous dites, le préfet n'exercera pas forcément son pouvoir de manière autocratique. Il rassemble les acteurs concernés et les écoute avant de prendre une décision. Je l'ai encore constaté cet été au sujet de la sécheresse, la réunion autour du préfet de tous les interlocuteurs permet de partager les informations. Loin de caporaliser, le rôle donné au préfet garantit l'efficacité de l'action publique.

Selon l'exposé sommaire, l'amendement vise à défendre les libertés publiques. Mais qui va les protéger si l'action du préfet est cantonnée au climat ? La sécurité, l'ordre et la santé publics relèvent de la compétence du préfet. L'amendement a pour objet de priver le préfet de ses prérogatives en matière de sécurité en lui faisant un procès d'intention. Il faut les conserver et y ajouter la compétence liée à la crise climatique. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement.

Il ne s'agit pas de priver le préfet de ses compétences mais de recentrer son action sur la crise climatique. Je suis étonnée d'entendre l'apologie du décideur unique dans une institution dont le travail collectif est la vocation. Nous ne sommes pas obligés d'appliquer le régime de la Ve République à toutes les fonctions. Il est possible que la confrontation des opinions produise des résultats intéressants pour notre pays. La cris...

...avorable sur le fond mais pas sur la forme. Il faudrait préciser les modalités de l'information qui, de surcroît, n'est pas toujours compatible avec l'urgence de la situation et l'hyperréactivité qu'elle requiert. Je vous propose plutôt de retenir votre amendement dans le même esprit portant sur le rapport annexé. Monsieur Bernalicis, les services de l'État seront systématiquement consultés. Le préfet ne va pas leur dire un matin : « c'est comme ça et pas autrement parce que je suis le chef ». Cela ne se passera pas ainsi.

Qu'apporte l'article par rapport à la pratique actuelle si ce n'est de légitimer le choix du préfet de se passer de l'avis des services et établissements concernés ?

Nous demandons la suppression des alinéas qui transcrivent pour la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 15. Pendant la crise sanitaire, les préfets y ont pris des décisions unilatérales et arbitraires, telles que l'instauration d'un couvre-feu pendant plus d'un an et de check points sanitaires d'une commune à l'autre. De telles dispositions n'ont jamais été appliquées dans l'Hexagone. Nul n'a jamais demandé une autorisation sanitaire à un habitant de Montpellier se rendant à Nice. Sur nos territoires, il en fallait une. Si le préfet ...

Nous demanderons tout à l'heure la suppression des alinéas 139 à 142 du rapport annexé, qui évoquent la réforme de la police nationale, en particulier sa départementalisation sous l'autorité du préfet. En l'espèce, l'amendement CL180 vise à supprimer la fin de l'alinéa 96, qui mentionne la réorganisation de la police nationale par filières. Je pourrais en dire beaucoup plus, monsieur le rapporteur, mais si vous en êtes d'accord, nous n'allons pas relancer ici le débat sur la réforme de la police judiciaire, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment en commission.

...ts s'inquiètent fortement d'une dilution des missions et de l'activité de la police judiciaire. Vous le savez, elle traite le haut du spectre de la criminalité. Nous avons besoin d'elle, en particulier pour lutter contre la délinquance financière et la délinquance en col blanc. Par ailleurs, on s'interroge sur son autonomie, puisque, de façon indirecte mais fort claire, elle agira sous l'égide du préfet. Il faut retirer du rapport annexé la mention de la réforme de la police nationale.

... la population. Tous les travaux menés par les sociologues montrent que le déploiement d'une police de proximité permet aux fonctionnaires de police de mieux connaître la population, et que le dialogue et le respect mutuel entraînent une réduction des tensions et des situations de violence. Ces unités de police seraient placées sous l'autorité fonctionnelle du maire et l'autorité hiérarchique du préfet. Elles viseraient des objectifs politiques fixés par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les policiers seraient affectés à des aires géographiques de taille humaine ; nous pourrions même envisager une implication des bailleurs pour qu'ils aient accès à un logement social de proximité et soient ainsi pleinement intégrés à la vie locale. Ils auraient à leur d...