Interventions sur "plafond"

Cet amendement a pour objectif de revaloriser et d'indexer sur l'inflation le plafond d'application du taux réduit d'IS destiné aux PME. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés ; mais le dispositif est figé. Au vu de l'inflation actuelle, il apparaît primordial d'augmenter le bénéfice imposable afin d'inciter les entreprises à utiliser cette option d'imposition.

Mon amendement vise à aligner le plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les films d'animation sur celui des œuvres de fiction. Il passerait ainsi de 3 000 à 10 000 euros. Le risque, si l'on n'aligne pas les deux plafonds, c'est que les plateformes numériques commandent ailleurs en Europe, au détriment de la création française indépendante.

Vous demandez de tripler le plafond alors que cette filière se porte très bien et bénéficie d'un soutien très marqué : 140 millions d'euros pour le crédit d'impôt, auxquels s'ajoutent plus de 250 millions d'euros d'aides versés par le CNC – Centre national du cinéma et de l'image animée – aux productions françaises. J'estime qu'il est opportun de mener une évaluation avant de proroger cette niche l'année prochaine. Avis défavorable...

Le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d'un jeu. Le premier de ces amendements vise à faire passer la période d'éligibilité à ce crédit d'impôt de trois ans à six ans. Le deuxième tend à augmenter son plafond à 30 millions d'euros et à calculer celui-ci par jeu et non plus par exercice comptable. Enfin, les troisième et quatrième amendements sont une scission du précédent, l'un portant uniquement sur l'augmentation du plafond à 30 millions, tandis que l'autre propose d'appliquer le plafond au coût de production d'un jeu et non plus à un exercice comptable.

Vous proposez de multiplier le plafond par cinq et de le cumuler pour chaque jeu. L'effort est trop important, alors que la niche coûte déjà 51 millions d'euros.

Il s'agit de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour la défiscalisation à 75 % des dons aux associations d'aide alimentaire. Lors de leur audition la semaine dernière, les Restos du cœur ont expliqué que, pour la première fois, ils devraient refuser du monde à partir de novembre. Pourquoi ? Parce que le nombre de jeunes faisant appel aux banques alimentaires a augmenté de 19 % et que les Restos du cœur accueillent 35 % de perso...

Il s'agit d'un amendement qui concerne le logement. Face à la crise massive que nous connaissons, il est proposé de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour les dons au profit des associations d'aide au logement et de celles qui fournissent des soins d'urgence. À la rentrée, l'Unicef a alerté sur le nombre d'enfants à la rue dans notre pays et ce nombre a encore augmenté depuis.

L'amendement I-CF874 du groupe Les Républicains a pour objet de porter à 1 200 euros le plafond des dons aux associations d'aide alimentaire dans le cadre de la niche dite “Coluche”. Nous pouvons tous partager l'objectif de Coluche qui était de donner à manger à tous ceux qui ont faim. Les bénévoles ne veulent pas avoir à trier, et on les comprend. Les Restos du cœur nous ont dit qu'ils allaient devoir refuser du monde. Ils prévoient de distribuer 170 millions de repas, soit une augmentati...

L'amendement I-CF1258 vise à proroger d'un an le plafond de 1 000 euros pour la niche fiscale Coluche. Il y a urgence. Les associations d'aide alimentaire ont souligné l'accroissement de la pauvreté et l'élargissement des publics. Le Gouvernement devrait s'interroger sur la pertinence de sa stratégie : ce qu'il présente comme la solution pour lutter contre la pauvreté, la baisse du chômage, ne permet pas d'endiguer l'augmentation de la précarité à laq...

L'amendement du groupe Renaissance vise à maintenir le dispositif Coluche, avec un plafond majoré à 1 000 euros, pour trois années, donc jusqu'au 31 décembre 2026. Nous sommes nombreux à y être attachés. L'audition de la semaine dernière a rappelé l'importance de soutenir les acteurs associatifs et les immenses difficultés auxquelles ils sont confrontés. La prorogation du dispositif est attendue et sa pérennisation mérite d'être envisagée.

Nous pouvons trouver un consensus. Nous avons tous entendu l'appel des organisations caritatives face à l'urgence actuelle. Le dispositif fait l'objet d'une double dérogation – le plafond à 1 000 euros et le taux de 75 % – qu'il faut maintenir. S'agissant de la durée de prorogation, je suis opposé par principe à la pérennisation et partisan de rendez-vous réguliers d'évaluation – c'est ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques. Je vous propose donc de retenir la durée de trois ans qui conviendra à tout le monde.

J'insiste sur l'attention que nous devrions porter à l'amendement de Mme Louwagie qui vise à porter le plafond à 1 200 euros pour une durée limitée. Il permet de répondre à la très forte augmentation de la demande à laquelle les associations sont confrontées. Il donne de la visibilité aux donateurs tout en étant borné dans le temps – jusqu'en 2025. Je propose donc de retirer les divers amendements au profit de celui de Mme Louwagie.

On ne peut pas avoir les deux – la prorogation et l'augmentation du plafond. Cette dernière devrait être limitée à un an et non deux. La dépense fiscale ne peut être ainsi accrue. Je salue l'amendement de Stella Dupont qui demande un effort substantiel de la part de l'État. C'est un bon équilibre.

Mon amendement est presque identique. Nous devrions tous nous accorder sur un principe élémentaire en démocratie : une voix égale un vote. Or aujourd'hui, parce que le financement des partis politiques repose pour moitié sur la défiscalisation des dons, les préférences politiques des plus riches sont subventionnées par l'ensemble des Français, y compris la classe moyenne. Le plafond de la réduction d'impôt est de 7 500 euros – c'est le quart du revenu annuel d'un Français moyen, la moitié du revenu annuel d'une personne au Smic. Grâce à ce plafond, les plus riches peuvent se permettre de financer davantage les partis qui défendent le mieux leurs intérêts. L'amendement ne nuira pas au financement des partis : les 65 millions d'euros de dons défiscalisés seront transférés à u...

... domicile est consenti seulement jusqu'aux six ans de l'enfant. Or de 7 à 11 ans, les enfants ne se gardent pas seuls. L'amendement vise à étendre le dispositif aux enfants de moins de 12 ans. Toutefois, l'école est désormais obligatoire à partir de 3 ans et nous avons un impératif d'efficacité budgétaire. Je vous propose donc de prévoir un crédit d'impôt de 50 % des dépenses dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 euros jusqu'aux 3 ans de l'enfant, puis à 1 750 euros jusqu'à ses 11 ans.

La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) satisfait en partie à votre demande. Surtout, le plafonnement à 1 750 euros entre 3 et 6 ans entraînera une augmentation substantielle des impôts des ménages dont les frais atteignent déjà le plafond en vigueur, rehaussé l'an dernier.

J'associe à mon propos David Amiel, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Le présent amendement vise à porter à 500 euros le plafond du crédit d'impôt consenti pour l'installation d'un système de charge pour véhicule électrique. L'an passé, le sénateur Didier Rambaud avait défendu cette modification lors de l'examen du projet de loi de finances, considérant que le coût de la pose se montait plutôt à 1 500 ou 2 000 euros qu'à 1 000 euros. Cette mesure favorisera l'électrification du parc automobile.

Nous avons adopté l'amendement I-CF2547 de M. Mathieu Lefèvre qui vise à prolonger les mesures en faveur du pouvoir d'achat relatives à la prise en charge des frais de transport par l'employeur, avec un relèvement du plafond d'exonération et une autorisation de cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement des frais d'abonnement. Votre amendement est satisfait ; avis défavorable.

...gazole non routier (GNR). M. Le Maire a promis un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt sur les équipements qui favorisent les économies d'énergie. En effet, il ne sert à rien d'augmenter le prix du carburant si on n'encourage pas la baisse de la consommation. Le présent amendement, que nous pourrons comparer à celui que le Gouvernement déposera peut-être, définit le crédit d'impôt, son plafond et les équipements éligibles.

Les députés du groupe Les Républicains veulent aider les nombreux ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété, à cause de la remontée brutale des taux d'intérêt et des surcoûts de travaux liés à la réglementation environnementale RE2020. Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt pour 15 % du montant des annuités de l'emprunt, pendant cinq ans, avec un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, plafond majoré de 1 000 euros par personne à charge. Le dispositif concernerait les offres de prêt émises jusqu'en 2025. Eu égard à la hausse des prix et des taux, il est essentiel de soutenir le pouvoir d'achat des ménages pour les aider à accéder à la propriété, c'est-à-dire à réaliser parfois le rêve d'une vie.